Actualité : article de veille

Mesure de l'audience électorale des syndicats dans les PME

Le 26/11/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Modalités d'organisation du scrutin visant à mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des très petites entreprises.

Introduction

Depuis la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale, les règles de détermination des organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise et de l'établissement, du groupe, de la branche et au niveau interprofessionnel, ont évolué. L'audience est prise en compte de façon objective et à partir des résultats des élections professionnelles dans les entreprises, ce qui permet une appréciation périodique de la représentativité.

Les dispositions relatives à la démocratie sociale ont été complétées par la loi du 15 octobre 2010, afin que les TPE (hors activités agricoles) ne soient pas exclues du dispositif.

En vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés, un scrutin doit être organisé au niveau régional tous les 4 ans. Seuls les syndicats ayant obtenu plus de 10% des suffrages aux élections professionnelles sont regardés comme représentatifs et donc en capacité de signer des accords collectifs.

En 2012, le scrutin "élection Salariés des TPE et employés à domicile", est organisé du 28 novembre au 12 décembre. Les résultats de ce scrutin (réception des votes jusqu'au 17 décembre 2012) seront agrégés avec ceux issus des élections professionnelles dans les entreprises de 11 salariés et plus, et ceux de l'élection des représentants aux chambres départementales d'agriculture.
La mesure de l'audience qui en résultera contribuera, avec d'autres critères, à la détermination en 2013 de la liste des organisations syndicales représentatives par branche ou au niveau national interprofessionnel.

Le scrutin organisé à l'automne 2012 est innovant dans ses modalités, puisque :

  • les salariés peuvent se prononcer pour une organisation syndicale et non pour des candidats nominatifs ;
  • les électeurs peuvent voter par voie électronique ou par correspondance sur une période étendue de deux semaines pour favoriser la participation ;
  • les électeurs peuvent voter à partir de 16 ans et quelle que soit leur nationalité ;
  • l'opération n'entraîne aucune charge administrative pour les entreprises.

Au final, c'est 4,6 millions de salariés employés par de très petites entreprises ou des particuliers, qui sont appelés aux urnes à partir du 28 novembre 2012.

Une circulaire du ministère du travail, datée du 30 juillet 2012 rappelle, successivement, les règles relatives :

  • au calendrier de l'opération électorale ;
  • à l'organisation du scrutin dans une TPE (avec la consultation de la liste à partir du 10 septembre 2012) ;
  • à l'échéance de la communication de la liste électorale (à partir du 10 septembre 2012) ;
  • au traitement des recours ;
  • à la procédure liée à la candidature des organisations syndicales souhaitant participer au scrutin ;
  • à la campagne nationale ;
  • à l'organisation du vote.

A quoi servent les syndicats ?

Dans les entreprises, les syndicats ont un rôle fondamental à jouer puisqu'ils participent, grâce à leurs représentants syndicaux :

  • à la négociation des conventions et accords collectifs ;
  • à la négociation annuelle obligatoire (formation, réduction du temps de travail) ;
  • à la défense des valeurs du syndicat (proposition, revendication, réclamation auprès de l'employeur) ;
  • à la vie de l'entreprise (éventuellement aussi membre du CE, CHSCT, etc.) avec notamment l'examen de l'évolution de l'emploi dans l'entreprise (nombre de CDD, intérimaire, etc.), et l'examen des prévisions annuelles ou pluriannuelles de l'emploi.

Au niveau national, le syndicat participe :

  • à l'élaboration des conventions collectives (temps de travail, rémunération, formation, congés…) ;
  • à la gestion de nombreux organismes (sécurité sociale, assurance chômage et organismes paritaires) ;
  • aux concertations et négociations nationales avec l'Etat sur les grandes réformes sociales.

Comment et qui peut voter ?

Les salariés concernés par le scrutin ont reçu un courrier personnalisé qui présente l'élection et confirme leur inscription sur les listes électorales du scrutin.

Pour voter, le salarié, quelle que soit sa nationalité, doit cumulativement :

  • avoir été employé d'une entreprise de moins de 11 personnes ou employé à domicile, en décembre 2011 ;
  • avoir 16 ans révolus au premier jour du vote (le 28 novembre 2012) ;
  • être bien inscrit sur les listes électorales du scrutin.

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