Actualité : point de droit

Comment exercer son droit d'accès et de rectification aux données personnelles ?

Le 04/09/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Sécurité & Protection.

Vos réactions...

   

Toute personne peut connaître le contenu des informations qu'un organisme ou qu'une société détient sur elle dans un fichier, et en demander la correction.

Le droit d'accès à ses données personnelles (nom, prénom, âge, sexe, lieu de résidence, loisirs préférés, etc.) est le droit, reconnu à toute personne, de demander au détenteur (qu'il s'agisse d'une entité publique ou privée) d'un fichier le concernant, de lui communiquer toutes les informations enregistrées sur son compte.

Ce droit permet à la personne concernée (le client, l'adhérent, etc.) de vérifier les informations enregistrées dans un traitement (droit d'accès) et, le cas échéant, de faire rectifier les informations erronées (droit de rectification), ou encore de s'opposer au maintien du ficher (droit d'opposition). Ce dernier droit permet de faire effacer d'un fichier, tout ou partie des données personnelles qu'il recense, sauf s'il s'agit d'un fichier public protégé (ex : le casier judiciaire).

Pour exercer son droit d'accès direct, la personne doit interroger le responsable du fichier en cause (ex : une société commerciale) pour savoir s'il détient des informations la concernant. Si tel est le cas, la personne peut demander à se les faire communiquer au moyen d'une copie.
Il suffit de justifier de son identité (copie de la carte d'identité) et d'envoyer un courrier (modèle type disponible depuis le générateur de courriers de la Cnil) par lettre recommandée avec accusé de réception, comportant tous les renseignements qui permettront à l'organisme de traiter la demande (numéro de compte bancaire, numéro client, etc.).

Pour exercer le droit d'accès indirect à certains fichiers sensibles (ex : service de constatation des infractions), il convient, sauf exceptions, de contacter la Cnil. La personne adresse un courrier au président de la Cnil, en lui demandant de vérifier si dans tel ou tel fichier, elle est fichée (courrier avec copie d'une pièce d'identité).

Enfin, l'exercice du droit de rectification est celui qui permet à toute personne de faire corriger, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les informations la concernant, si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou si leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation est interdite par une disposition législative.
Le courrier doit être adressé à l'administration ou à l'organisme privé qui détient les informations.

Dans tous les cas, le responsable du fichier doit procéder gratuitement aux opérations demandées. Il peut même être obligé d'adresser au demandeur une copie gratuite des données modifiées.

En France, c'est la CNIL (la Commission nationale informatique et libertés) qui veille à ce que loi Informatique et libertés et les autres textes qui protègent ces données personnelles, soient respectés, afin d'éviter les abus et les atteintes aux droits fondamentaux. En cas de litige, il convient de la saisir d'une réclamation.

© 2012 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-