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Projet de loi pour l'économie sociale et solidaire

Le 06/09/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Les associations, coopératives ou autres organismes à vocation sociale et solidaire vont connaître plusieurs grands changements en 2013.

Le Gouvernement souhaite aider et encourager le développement du secteur social et solidaire (services d'aide à domicile, prise en charge des personnes handicapées, mutuelle de santé, mutuelle d'assurance, etc.), car il s'agit selon lui, d'un "levier pour la croissance, le développement économique et la création d'emplois en France".
En effet, les entreprises de l'économie sociale et solidaire emploient plus de 2,35 millions de salariés et distribuent chaque année plus de 50,5 milliards d'euros de masse salariale. Sur les dix dernières années, ce secteur a créé 440.000 emplois nouveaux (soit +23%, contre +7% pour l'ensemble du secteur privé), indique le ministère de l'Economie.

Dans la perspective d'élaborer au cours du premier semestre 2013, un projet de loi pour l'économie sociale et solidaire, le Ministère de l'Economie va mener une concertation approfondie avec le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, les collectivités locales et le Conseil économique, social et environnemental.
Il s'agira pour l'Etat de lever les freins au développement de ce secteur d'activité qui vise à "concilier la réalisation d'une activité économique avec l'absence de recherche du profit ou la recherche d'un profit limité et la poursuite d'un objectif d'utilité sociale".

Annoncée le 5 septembre en Conseil des ministres, la réforme visera à soutenir l'ensemble de "l'économie sociale et solidaire" c'est-à-dire les associations, coopératives, fondations, mutuelles ou les "entreprises adoptant des pratiques socialement exemplaires et innovantes". Elle s'engagera l'année prochaine afin notamment de :

  • reconnaître légalement l'économie sociale et solidaire, ses acteurs, la singularité de ses finalités et ses apports à l'économie nationale. Le projet de loi définira aussi les conditions de fonctionnement et de gestion de l'économie solidaire (par exemple en matière de gouvernance), afin de permettre aux particuliers d'apporter leur soutien ;
  • définir les outils par lesquels l'Etat et les collectivités territoriales soutiennent et intègrent l'économie sociale et solidaire dans leurs politiques publiques ;
  • moderniser les dispositions législatives régissant le statut des coopératives, l'évolution des règles entourant l'activité des mutuelles ainsi que de celles régissant le financement des associations ;
  • renforcer le cadre juridique des institutions contribuant à la conduite de cette politique publique et la convocation régulière d'une Conférence nationale de l'économie sociale et solidaire.

Le financement de l'économie sociale et solidaire, devrait être assuré, notamment, par la Banque publique d'investissement. Quant aux associations, elles devraient avoir recourir aux emplois d'avenir.

© 2012 Net-iris

   

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