Obligations liées à l'exonération de la TVA sur une livraison intracommunautaire

Conditions dans lesquelles il est possible de bénéficier de l'exonération de la TVA sur la livraison intracommunautaire d'un bien en cas de fraude du contractant.

Pour bénéficier de l'exonération de la TVA sur la livraison intracommunautaire d'un bien :

• le droit de propriété de ce bien doit être transmis à l'acheteur ;
• le vendeur doit établir que le bien a été expédié ou transporté vers un autre Etat membre ;
• à la suite de cette expédition ou de ce transport, le bien doit quitter physiquement le territoire de l'Etat membre d'expédition.

Selon la directive TVA (n°2006/112/CE) du 28 novembre 2006, la vente, dans un Etat membre, de produits expédiés ou transportés dans un Etat membre autre que celui-ci, pour un acheteur lui-même assujetti à la TVA dans un Etat membre autre que celui du départ de l'expédition ou du transport des biens, est exonérée de la TVA dans le premier Etat. Dans un tel cas, c'est l'acheteur qui doit payer la TVA dans le pays de destination des produits.

Mais que se passe t-il en cas de fraude ?

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé, dans un arrêt du 6 septembre 2012 (Aff. n°C-273/11) rendu sur renvoi préjudiciel, que "l'exonération de la TVA peut être refusée à une société ayant vendu des produits destinés vers un autre Etat membre, si celle-ci n'a pas prouvé qu'il s'agissait d'une transaction intracommunautaire. En revanche, si cette société a présenté ces preuves et a agi de bonne foi, l'exonération de la TVA ne peut lui être refusée au motif que l'acheteur n'avait pas transporté les produits en dehors de l'Etat d'expédition".

Ainsi, l'exonération de la TVA ne peut être refusé à une société au seul motif que le numéro d'identification TVA italien de l'acheteur a été radié du registre des assujettis avec effet rétroactif.

En résumé :

• la bonne foi exonère de la responsabilité :
  Le vendeur qui a rempli ses obligations découlant du droit national et de la pratique habituelle en matière de preuve, ne peut être tenu pour redevable de la TVA dans l'Etat membre de livraison, si l'acheteur n'a pas satisfait à son obligation contractuelle d'expédier ou de transporter ces biens en dehors de cet Etat ;
• la faute inexcusable est sanctionnée :
  En revanche, l'exonération de la TVA se rattachant à une transaction intracommunautaire ne peut être accordée au vendeur, lorsqu'il savait ou aurait dû savoir que cette transaction était impliquée dans une fraude commise par l'acheteur et qu'il n'avait pas pris toutes les mesures raisonnables en son pouvoir pour éviter cette fraude.

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