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Titre restaurant, chèque déjeuner, ticket resto : utilisé par le salarié

Le 12/01/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Droits Collectifs.

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Les questions que vous vous posez pour utiliser les tickets resto obtenus avec la contribution de votre employeur, que vous soyez salarié à plein temps ou mi-temps.

Introduction

Les titres-restaurant distribués en 2015 doivent être utilisés avant le 29 février 2016, sous peine de ne plus être valable (article R3262-5 du Code du travail). Véritable avantage en nature, le système des titres-restaurant - aussi appelé "titre Ticket Restaurant", "chèque restaurant", "chèque déjeuner", "titre-repas" ou "chèque de table" - permet aux entreprises privées de participer aux frais de restauration de leur personnel salarié les jours où ils travaillent, dans le cas où elles n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective ou, lorsqu'elles ont mis en place un tel dispositif mais que les salariés ne peuvent pas en bénéficier compte tenu de la localisation de leur poste de travail.

Dès lors qu'il contribue financièrement à l'acquisition par le salarié des titres-restaurant, l'employeur fait figurer cet avantage sur la feuille de paie. La contribution est dans une certaine limite exonérée de cotisations de sécurité sociale et affranchie d'impôt sur le revenu pour le salarié.

S'il n'existe aucune obligation légale de délivrer aux salariés des titres-restaurant, ni même d'obligation pour les salariés de participer financièrement à leur acquisition, force est de constater que de nombreuses entreprises accordent cet avantage repas à leurs employés.

Mais avant de les utiliser, mieux vaut bien connaître les conditions de leur utilisation.

Le salarié peut-il refuser cet avantage ?

Oui.

Le salarié de l'entreprise n'ayant pas l'utilité des titres-restaurant (ex : célibataire ayant des allergies alimentaires et préparant lui même tous ses repas car souffrant d'une maladie chronique comme le diabète) peut refuser l'attribution des tickets repas.

Dans ce cas, le salarié doit adresser un courrier à son employeur, dans lequel il exprime son choix de ne pas participer au dispositif du titre-restaurant (il n'a pas à en invoquer la raison). Cela protégera l'employeur contre tout risque de dénonciation d'acte de discrimination ultérieur.

Le salaire net du salarié se trouvera légèrement augmenté, car il n'aura pas été diminué du montant de la participation salariale (car les salariés bénéficiant de ticket repas en financent une partie).

Par contre la part salariale normalement consacrée au financement des tickets resto, désormais assimilée au salaire, sera soumise en totalité aux charges sociales et à l'impôt sur le revenu.

Enfin, l'employé ne peut pas demander une substitution financière à l'entreprise correspondant à la part patronale acquittée pour les autres salariés : cette participation de l'employeur sera perdue.

Les salariés à temps partiel bénéficient-ils des tickets-repas ?

Oui, sous condition.

Les salariés à temps partiel peuvent bénéficier de titres-restaurant. Conformément à l'article R3262-7 du Code du travail, un même salarié ne peut recevoir qu'un "titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier". Cela implique que :

  • les salariés à temps partiel peuvent bénéficier des tickets repas, à condition que leur horaire de travail soit entrecoupé d'une pause repas :
    - le salarié qui ne travaille que le matin (8h-13H) ou que l'après-midi (13h18H) ne bénéficie pas de titre-restaurant ;
    - le salarié qui travaille de 8H à 12H et de 13H30 à 16H30 a droit à des titres-restaurant ;
    - le salarié qui travaille de 16H à 22H a droit à cet avantage ;
    - le salarié qui travaille de 7H30 à 11H30 ne bénéficie pas de cet avantage.

Cela signifie aussi que les salariés travaillant sur des plages horaires importantes, ont moins de 5 tickets repas par semaine :

  • le salarié qui travaillerait 3 jours de 9 heures et 2 matinées n'aura droit qu'à 3 tickets-repas par semaine.

Les stagiaires ont-ils droit aux titres-restaurant ?

Oui.

Le stagiaire sous convention de stage a droit aux titres repas.

En cas d'accès du stagiaire aux titres restaurant, si la participation patronale à l'acquisition des tickets respecte la réglementation relative aux titres restaurant, elle est exclue de l'assiette, et ce indépendamment du montant de la gratification versée au stagiaire.

Le titre-restaurant bénéficie t-il d'une exonération de charges ?

Oui, sous conditions.

Pour être exonérée de cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l'acquisition des titres restaurants doit être comprise entre 50 et 60% de la valeur nominale du titre, et ne pas excéder 5,37 euros par titre, pour l'année 2016 (1).

Si le Comité d'entreprise participe au financement des titres restaurant, il convient de cumuler les deux participations, employeur et comité d'entreprise, pour apprécier si les limites d'exonération sont respectées.

Que risque l'employeur s'il ne respecte pas les conditions requises ?

En cas de dépassement d'une ou des deux limites exposées ci-dessus, l'employeur encourt un redressement.
Toutefois, celui-ci ne portera que sur la fraction des cotisations et contributions indûment exonérées (sauf mauvaise foi ou agissements répétés du cotisant). (2)

En cas de mauvaise foi ou d'agissements répétés, le dépassement de l'une de ces limites entraîne la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale de la totalité de la participation patronale.

Où et pour quel achat peut-on utiliser les titres-restaurant ?

Tous les commerçants n'acceptent pas ce titre de paiement. En effet, les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes (y compris les supermarchés), afin d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas. (3)

Ce repas peut être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers. Il peut également être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.

En conséquence, il n'est pas possible d'utiliser le titre pour la consommation d'une boisson uniquement (sauf s'il s'agit de soupe à emporter, par exemple).

Que faire si vos tickets sont périmés ?

Légalement, le titre-restaurant ne peut être présenté en paiement d'un repas à un restaurateur ou à un détaillant en fruits et légumes que pendant l'année civile et la période d'utilisation dont il est fait mention (report à la fin février suivant).

La période d'utilisation ne peut être inférieure à un mois, ni excéder un trimestre. Elle commence le premier jour et finit le dernier jour d'un mois, d'un bimestre ou d'un trimestre de l'année civile considérée (4).

Sachez que les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les salariés bénéficiaires à leur employeur, au plus tard au cours de la quinzaine suivante, sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure.

L'utilisation du chéquier est-elle limitée à une région ?

Oui et Non.

Par principe, les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail des salariés bénéficiaires et les départements limitrophes, prévoit l'article R3262-9 du Code du travail.

Toutefois, l'employeur peut faire apposer sur les titres, d'une manière très apparente, que le titre est utilisable en d'autres lieux (ex : valable dans toute la France). C'est le cas notamment pour les salariés qui sont, du fait de leurs fonctions, appelés à des déplacements à longue distance.

Le chèque pour déjeuner est-il utilisable le dimanche ?

Non, par principe. Oui dans les faits.

Le Code du travail prévoit que "les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés".(5)

Toutefois, ils peuvent porter de manière très apparente une mention contraire apposée par l'employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours.

Dans les faits, de nombreux restaurateurs acceptent le paiement avec ces tickets le week-end.

Combien de titres-restaurant peut-on utiliser à la fois ?

En principe, 2 maximum, mais plus dans les faits (certaines enseignes de vente exclusive de produits frais les acceptent sans limite).

Le Code du travail prévoit que l'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de 19 euros par jour (6), sachant que certains restaurateurs acceptent davantage de titre.

Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier admis.

Attention, le commerçant n'est pas tenu d'accepter de rendre la monnaie ou bien il peut fixer à une somme donnée, le montant maximum du rendu de la monnaie (ex : 3 euros).

Références :
(1) Article L131-4 du Code de la sécurité sociale
(2) Article L133-4-3 du Code de la sécurité sociale
(3) Article R3262-4 du Code du travail

(4) Article R3262-5 du Code du travail
(5)
Article R3262-8 du Code du travail
(6) Article R3262-10 du Code du travail

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