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Transposition du droit européen dans le projet de loi sur l'économie

Le 29/01/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Finance.

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La loi du 28 janvier 2013 s'inscrit dans une politique de supervision financière renforcée, de lutte contre les fraudes et de soutien aux PME.

La loi (n°2013-100) du 28 janvier 2013, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, tend à transposer en droit interne, trois directives européennes relatives :

  • à la surveillance prudentielle des établissements de monnaie électronique - Directive (n°2009/110/CE) du 16 septembre 2009,
  • aux compétences de l'Autorité européenne de surveillance - Directive (n°2010/78/UE) du 24 novembre 2010, dite Directive Omnibus I,
  • à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - Directive (n°2011/7/UE) du 16 février 2011.

Les articles 1er à 33 modifient le Code monétaire et financier, afin notamment de soustraire l'émission de monnaie électronique du monopole bancaire. L'émission de monnaie électronique consiste en la création d'unités de monnaie électronique directement et immédiatement utilisable en contrepartie de la collecte de fonds. Cette émission s'exprime par un stockage de la monnaie électronique soit sur un instrument de paiement prépayé (cartes prépayées ou porte-monnaie électronique) soit sur un serveur (monnaie de réseau ou cyber-argent).

Ensuite, l'article 34 contient des dispositions portant transposition de la directive Omnibus I sur les compétences des autorités européennes de supervision.

L'article 35 met en cohérence le Code monétaire et financier avec certains aspects du droit européen en matière financière.
L'Autorité des marchés financiers était responsable de l'enregistrement et de la surveillance des agences sur le territoire français, jusqu'à l'installation en 2011 de l'Autorité européenne des marchés financiers (EUMF). Un règlement européen du 11 mai 2011 lui a confié, pour l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne, l'intégralité des compétences liées à l'enregistrement, au contrôle et aux sanctions des agences de notation.
La loi supprime en conséquence les dispositions du Code monétaire et financier rendues caduques par ce transfert de compétences, et supprime le rapport annuel de l'AMF sur les agences de notation, puisque l'AEMF est soumise à une obligation similaire.

Ensuite, l'article 36 de la loi met en conformité le droit français avec le règlement européen du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et les contrats d'échange sur risque de crédit, qui est entré en vigueur le 1er novembre 2012.
L'Autorité des marchés financiers est désignée autorité compétente en vertu de l'article 32 du règlement européen. Elle a la possibilité de sanctionner une violation du réglement européen. Le président de l'AMF dispose de pouvoirs en cas de "circonstances exceptionnelles" pour des décisions ne dépassant 20 jours. Ensuite, le Collège de l'Autorité peut proroger ces mesures pendant une période de 3 mois, renouvelable 3 mois.

Les articles suivants du projet de loi sont consacrés à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. A cet effet, le texte garantit aux entreprises des conditions de paiement plus satisfaisantes que celles applicables aujourd'hui (délai maximal de paiement, taux des intérêts moratoires, montant de l'indemnité forfaitaire).
En cas de retard de paiement, l'article 39 impose le versement d'intérêts moratoires, de plein droit et sans autre formalité. Ces intérêts courent à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue au contrat.

La réforme s'applique aux transactions commerciales conclues par tous les pouvoirs adjudicateurs soumis au Code des marchés publics et à l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics.

Enfin, soulignons que l'ensemble de la loi pourrait être étendue par le Gouvernement, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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