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Recours à la téléprocédure pour toutes les entreprises au 1er octobre 2014

Le 03/10/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Toutes les entreprises doivent, sans condition de chiffre d'affaires, télédéclarer la TVA et télérégler leur TVA, l'impôt sur les société, la TS et CVAE.

Introduction

Toutes les entreprises, qu'elles soient ou non soumises à l'impôt sur les sociétés, doivent à compter du 1er octobre 2014, avoir recours à la téléprocédure pour télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA. Cette démarche de simplification des échanges entre les entreprises et l'administration qui a débuté en octobre 2011 touche presque à sa fin.

Rappelons qu'en 2011 ce sont les entreprises qui réalisaient un chiffre d'affaires supérieur à 230.000 euros hors taxes qui avaient l'obligation de télérégler leur impôt sur les sociétés. Quand elles étaient soumises à l'impôt sur les sociétés, ces mêmes entreprises étaient également tenues de télépayer leur taxe sur les sociétés.

Depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l'IS doivent :

  • télétransmettre leurs paiements d'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires. Cette obligation concerne tous les dépôts effectués à compter du mois d'octobre 2012 ;
  • télédéclarer et télérégler leur TVA. L'utilisation des téléprocédures est également requis pour la transmission des demandes de remboursement de crédit de TVA. Cette obligation en matière de TVA, concerne tous les dépôts effectués à compter du mois d'octobre 2012, à commencer par la déclaration mensuelle de TVA déposée au titre des opérations réalisées en septembre 2012.

Lorsque l'entreprise relève de la compétence de la Direction des Grandes Entreprises (DGE), elle doit télédéclarer et télérégler ses impôts professionnels quel que soit le chiffre d'affaires réalisé.

Soulignons que depuis le 1er octobre 2013, seules les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires hors taxes excède 80.000 euros devaient télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA.

Depuis le 1er octobre 2014, l'obligation télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA se trouve généralisée à l'ensemble des entreprises sans condition de chiffre d'affaires. Les entreprises ont également l'obligation d'utiliser le télérèglement, le prélèvement à l'échéance ou le prélèvement mensuel en matière de CFE-IFER.
Soulignons enfin qu'à compter des échéances de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition devront également transmettre de manière dématérialisée leurs déclarations de résultats et leur déclaration n°1330-CVAE.

Seuils d'obligation de recours à la téléprocédure en fonction du type d'imposition

Selon le Bulletin officiel des finances publiques, les obligation de télétransmission des déclarations de TVA, de CVAE et de résultats, et des règlements de TVA, d'IS, de TS et de CVAE changent au 1er octobre 2014. Notons que la tolérance qui dispense les entreprises étrangères sans établissement stable en France, dépendant du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) de la DRESG, de télédéclarer est supprimée. Celles-ci sont désormais soumises aux mêmes obligations que les entreprises établies en France.
Par ailleurs, rappelons que les seuils retenu étaient les suivants.


Seuils de l'obligation de recours à la téléprocédure

Type de démarche
fiscale

Procédure possible

Seuil de l'obligation
de téléprocédure

Déclarer et payer la TVA
Déposer une demande de remboursement de crédit de TVA

1) saisie en ligne (EFI)
ou
2) recours à un intermédiaire partenaire EDI (mode EDI-TVA)

CA HT > 230.000 euros

puis à compter du :
- 1er octobre 2012 : pour toutes les entreprises soumises à l'IS
- 1er octobre 2013 : CA HT > 80.000 euros pour toutes les entreprises non soumises à l'IS
- 1er octobre 2014 : toutes les entreprises

Déposer une demande de remboursement de TVA dans l'UE

1) saisie en ligne sur impots.gouv via le service "Effectuer une démarche"

Obligation de recourir à la procédure dématérialisée pour introduire les demandes de remboursement de TVA

Payer l'impôt sur les sociétés

1) saisie en ligne (EFI)
ou
2) recours à un intermédiaire partenaire EDI (mode EDI-TVA)

Depuis le 1er octobre 2012 : pour toutes les entreprises soumises à l'IS

Déposer la déclaration de résultats

1) recours à un intermédiaire partenaire EDI (mode EDI-TDFC)

CA HT > 15. 000.000 euros et résultats soumis à l'IS

Puis à compter du :
- 1er octobre 2012 : pour toutes les entreprises soumises à l'IS
- 1er octobre 2013 : CA HT > 80.000 euros pour toutes les entreprises non soumises à l'IS
- 1er octobre 2014 : toutes les entreprises

Payer la taxe sur les salaires

1) saisie en ligne (EFI)
ou
2) recours à un intermédiaire partenaire EDI (mode EDI-TVA

Pour toutes les entreprises soumises à
l'obligation de télérégler l'IS

Déposer la déclaration CVAE
(formulaire 133-CVAE)

recours à un intermédiaire partenaire EDI (mode EDI-TDFC)

CA HT > 500.000 euros

Puis alignement sur les obligations de télétransmission de la déclaration de résultats en 2013, 2014 et 2015

Payer la CVAE
(acomptes 1329-AC et solde 1329-DEF)

1) saisie en ligne (EFI)
ou
2) recours à un intermédiaire partenaire EDI (mode EDI-TVA)

CA HT > 500.000 euros

Payer la CFE

1) paiement en ligne, prélèvement à l'échéance
ou
2) recours aux moyens de paiement traditionnels

CA HT > 230.000 euros

Obligation de paiement en ligne ou de paiement à l'échéance ou mensuel

Payer la taxe foncière

1) paiement en ligne, prélèvement à l'échéance
ou
2) recours aux moyens de paiement traditionnels

Montant à payer > 30.000 euros

Obligation de paiement en ligne ou de paiement à l'échéance ou mensuel

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