Actualité : article de veille

Modèle de clause sur le respect du droit d'auteur

Le 13/09/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Technologie & Communications.

Vos réactions...

   

Cette clause peut être insérée dans la charte informatique de l'entreprise, dans un contrat de bail d'habitation ou encore dans un contrat de location.

Introduction

Il incombe à la personne titulaire d'un accès à internet, conformément à l'article L336-3 du Code de la propriété intellectuelle, de veiller à prévenir le téléchargement et la mise à disposition illicites d'oeuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin. Elle doit veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés.

En fonction de la gravité des manquements et de l'usage de l'accès, l'une des sanctions suivantes peut être prononcée :

  • la suspension de l'accès au service pour une durée de 2 mois à 1 an assortie de l'impossibilité, pour l'abonné, de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur l'accès à un service de communication au public en ligne auprès de tout opérateur ;
  • une injonction de prendre, dans un délai qu'elle détermine, des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté, notamment un moyen de sécurisation et d'en rendre compte à la Haute Autorité, le cas échéant sous astreinte.
Le titulaire de l'accès peut s'exonérer de sa responsabilité en mettant en oeuvre les moyens de sécurisation efficaces de son poste qui pourront lui être proposés par son fournisseur d'accès.

Dans le cadre de sa mission pédagogique, l'Hadopi a décidé d'accompagner les professionnels qui mettent leur connexion internet à disposition de divers utilisateurs (des clients, des salariés, des élèves, des locataires, etc) afin qu'ils se prémunissent contre le téléchargement illicite d'oeuvres. Les professionnels peuvent ainsi élaborer une charte informatique (employeur) ou insérer une clause dans leur contrat de location (ex : bail étudiant comprenant un logement et un accès internet), afin de sensibiliser les utilisateurs de l'accès internet.

Modèle de clause "Protection de la création sur internet"

Afin d'améliorer la sensibilisation des clients ou employés sur les usages responsables de l'accès internet, il est recommandé d'insérer dans la charte informatique la clause suivante.

Clause d'information sur la "Protection de la création sur internet"

Les ressources informatiques (ou autre dénomination utilisée dans la charte informatique de l'entreprise) ne doivent en aucune manière être utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, oeuvres musicales, oeuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du Code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.

L'utilisateur est tenu de se conformer à la politique de sécurité de (nom de la société), y compris aux règles d'utilisation des moyens de sécurisation mis en oeuvre dans le but de prévenir l'utilisation illicite des ressources informatiques (ou autre dénomination utilisée dans la charte informatique de l'entreprise), et de s'abstenir de tout acte portant atteinte à l'efficacité de ces moyens.

Il est rappelé à cet égard que le titulaire d'un accès à Internet et donc (la société) est tenu de sécuriser cet accès afin qu'il ne soit pas utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin.

S'il ne se conforme pas à cette obligation, le titulaire peut voir sa responsabilité pénale engagée au titre de la négligence caractérisée. Cette contravention est punie d'une peine d'amende d'un montant maximum de 1.500 euros pour les personnes physiques et 7.500 euros pour les personnes morales, qui peut être assortie d'une peine de suspension de l'accès à internet d'une durée maximum d'un mois. Ces sanctions sont prononcées par le juge judiciaire.

Cette responsabilité du titulaire de l'accès n'exclut en rien celle de l'utilisateur qui peut se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle).

© 2012 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :




-