Actualité : point de droit

Quelles règles doivent respecter les organisateurs de lotos ?

Le 14/09/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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L'organisation de lotos traditionnels est soumise à conditions et déclaration, sachant que les agents de la DGCCRF peuvent effectuer des contrôles à tout moment.

A l'approche de l'automne et du froid, l'organisation de loteries dans les salles des fêtes de nos campagnes devient plus fréquente. Les participants peuvent remporter des lots plus ou moins volumineux, utiles et coûteux. Parfois, les lots gagnés sont aussitôt proposés à la vente sur les sites de vente entre particuliers.

En France, seuls les jeux de loteries sont interdits par la loi de 1836 (modifiée par la loi du 12 mai 2010), sous peine d'une amende de 90.000 euros et de 3 ans d'emprisonnement (compétence exclusive de la Française des jeux).

Par contre, les lotos traditionnels (également appelés "poules au gibier", "rifles" ou "quines"), organisés par des associations, sont autorisés conformément à l'article L322-4 du Code de la sécurité intérieure et au décret (n°87-430) du 19 juin 1987, à condition :

  • qu'ils soient organisés dans un cercle restreint (donc pas dans une organisation systématique ou répétée de soirées loto),
  • qu'ils soient organisés uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale (donc pas à but lucratif),
  • qu'ils se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros.

Les lots ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d'argent ni être remboursés. Ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d'achat non remboursables.

Une association peut donc proposer au public ou à ses adhérents des lotos, des loteries ou des tombolas, à condition de respecter ces conditions. En outre, elle doit effectuer une déclaration via le formulaire Cerfa n°11823*02.

Les agents de la DGCCRF veillent à ce qu'il n'y ait pas d'abus, ni même que ces lotos servent au recel de biens volés.

La régularité de l'organisation de jeux de lotos traditionnels implique :

  • le recensement des organisateurs et la collecte des informations précises sur leur statut ;
  • la vérification des conditions de bon déroulement des jeux ;
  • le recueil de tout indice éventuel de pratiques anticoncurrentielles,
  • qu'elle ne porte par sur des lots par nature interdits par l'article L322-2 du Code de la sécurité intérieure (ex : armes à feux et munitions, animaux vivants).

Au plan fiscal, si l'association n'a pas organisé dans la même année civile plus de 5 événements ayant dégagé des recettes exceptionnelles (spectacles, conférences, expositions, kermesses et autres fêtes, etc.), alors les recettes sont exonérées d'impôts et taxes.

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