L'AFNIC lève la limitation du nombre de noms enregistrables par entreprise

L'AFNIC annonce "deux évolutions majeures" de la charte de nommage qu'elle met en oeuvre. Les modifications ne sont valables, que sous la réserve constante, d'un respect de l'ensemble des dispositions de la charte de nommage. Par ailleurs, les vérifications de l'AFNIC continueront à se faire, en tant que de besoin, par le truchement notamment, des bases Infogreffe, et INPI.
Désormais les marques déposées à l'INPI pourront être directement enregistrées Internet sous ".fr", voire sous ".tm.fr" pour les seules marques (et sans que ce dernier suffixe donne une quelconque priorité d'enregistrement).
D'autre part, les organisations et entreprises ne se voient plus opposer la limitation au dépôt de cinq noms de domaine. Les intéressés peuvent faire enregistrer autant de noms de domaine qu'ils le souhaitent. Il est précisé à cet égard, que "sont concernés : les domaines publics et les conventions de nommage (dans la mesure où la racine commune est conservée)".
L'évolution entend prendre en compte des demandes jugées légitimes des utilisateurs. Les amendements de la charte seront effectifs à compter du 19 novembre (rappelons que les évolutions de la charte ne sont pas rétroactives).
AFNIC : Association Française pour le Nommage Internet en Coopération
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle