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Départ à la retraite des fonctionnaires handicapés dès 55 ans

Le 19/09/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Avantage accordé aux fonctionnaires et agents de l'Etat justifiant d'une incapacité permanente de plus de 80% ou ayant la qualité de travailleur handicapé.

L'article 126 de la loi du 12 mars 2012 a ouvert aux fonctionnaires et aux ouvriers des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) ayant la qualité de travailleur handicapé, un droit au départ à la retraite entre 55 et 59 ans, sous réserve d'avoir validé une durée d'assurance minimale. Il s'agissait d'aligner le régime public sur le régime privé.

Au sens de l'article L5213-1 du Code du travail, visé par le texte, "est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique".

Pris pour application de la loi, un décret (n°2012-1060) du 18 septembre 2012 prévoit que les fonctionnaires et les ouvriers de l'Etat reconnus comme "travailleurs handicapés" peuvent bénéficier, avec effet rétroactif au 14 mars 2012, d'un départ anticipé dans les mêmes conditions que ceux justifiant d'une incapacité permanente de plus de 80%. Ce taux correspond essentiellement à celui exigé pour la délivrance de la carte d'invalidité ou l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.

En conséquence, dès que le statut de travailleur handicapé est reconnu, sans taux minimum (ex : déficience auditive permanente suite à un accident de plongée), le départ en retraite anticipée est acquis.

© 2012 Net-iris

   

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