Vers la reconduction de la TVA à taux réduit pour les travaux réalisés chez les particuliers

L'article 279-0 bis du CGI soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans, à l'exception notamment de la part correspondant à la fourniture des équipements définis à l'article 200 quater du CGI, qui ouvre droit à un crédit d'impôt sur le revenu lorsque les travaux sont afférents à la résidence principale du contribuable située en France.
La fourniture d'un ascenseur, comprenant les pièces constitutives ainsi que leur montage, qui est un équipement mentionné à l'article 200 quater du CGI, reste donc soumise au taux normal de la taxe, sauf s'il s'agit d'un ascenseur spécialement conçu pour les personnes handicapées.
Concernant les autres travaux de toute nature nécessités par l'installation de l'ascenseur, ainsi que les travaux de remise aux normes et d'entretien d'un ascenseur, sont éligibles au taux réduit de la taxe. L'article 279-0 bis du CGI, transpose en droit interne, la directive du 22 octobre 1999, autorisant les Etats membres à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre dont les travaux de rénovation et de réparation de logements privés. En effet, jusqu'à cette date, les dispositions existantes ouvrent droit à un crédit d'impôt ou à une TVA réduite, remportent un succès justifié et permettent d'aider à la modernisation du parc immobilier en favorisant ces travaux lourds et coûteux pour les copropriétaires.
Le Ministre de l'Economie et des finances vient de faire savoir dans une réponse ministérielle du 29 octobre 2001 (JOAN Q. n°64828), que le Gouvernement entendait "mettre tout en oeuvre pour obtenir la reconduction de cette mesure" au niveau Européen.
La directive de 1999 prévoit que les Etats membres établiront, avant le 1er octobre 2002, un rapport contenant une évaluation globale de l'efficacité de la mesure, notamment en termes de créations d'emplois et d'efficience.
Le Ministre indique que pour la reconduction, voire l'extension du dispositif après le 31 décembre 2002, notamment par des mesures adéquates permettant de décider définitivement du taux de TVA applicable à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, l'adoption d'une nouvelle directive sera nécessaire. A cette occasion le Gouvernement mettra "tout en oeuvre pour obtenir la reconduction de cette mesure".
S'agissant des conditions d'application du taux réduit de TVA aux travaux, portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans, se reporter à l'article de la rédaction. A propos de la transformation de al réduction d'impôt en crédit d'impôt limité s'agissant des dépenses d'acquisition des gros équipements, lire l'actualité du 7/08/01.