Mise en cause de la "mise en état" devant la CEDH - Affaire Papon

Un communiqué du 15 novembre, du Greffier de la Cour européenne des droits de l'Homme, annonce la décision relative à "la recevabilité de la requête (...) déposée le 14 janvier 2000 par Maurice Papon, relative à la procédure pénale qui a abouti à sa condamnation par la cour d'assises". Au terme du communiqué, les deux griefs seront examinés au fond par la Cour s'il n'y a pas d'accord entre la France et l'intéressé, tendant à reprocher : la déchéance du pourvoi en cassation et l'impossibilité liée d'accéder à la Cour de cassation, et l'absence de bénéfice d'un double degré de juridiction (voir la décision de la CEDH).
Il est relevé, qu'entre-temps, la France a consacré le principe de l'appel des décisions de cours d'assises (loi du 15 juin 2000, actualité du jour sur un bilan de l'institution de l'appel des décisions d'assises), et a supprimé la disposition ayant entraîné la déchéance du pourvoi, en l'espèce.
La disposition abrogée est l'ancien article 583 du Code de procédure pénale (article 121 de la loi n°2000-516 du 15 juin 2000), qui avait pour conséquence, que la personne condamnée doit "se mettre en état" (donc être incarcérée), afin de permettre l'examen de son pourvoi en cassation. L'objet de cette règle était notamment d'éviter l'encombrement de la Chambre criminelle, par des pourvois intentés par des condamnés en fuite. Le recours invoque l'irrégularité de cette disposition à l'article 6§1 de la CESDH. La Cour relève qu'est invoqué implicitement "le droit à un double degré de juridiction (en l'espèce, la Cour de cassation) garanti par l'article 2 du Protocole n° 7 à la Convention".
Le Monde souligne qu'est contestée en tant que telle, "la règle de "mise en état" qui (...) obligeait à l'époque à se constituer prisonnier à la veille de l'examen de son pourvoi". Cette disposition a déjà fait l'objet de trois condamnations de la Cour contre l'Etat français. Le quotidien poursuit : "la Cour rejette en revanche les autres griefs de l'ancien fonctionnaire de Vichy, qui dénonçait notamment la longueur de la procédure ayant amené à sa condamnation, son équité et la non rétroactivité de la loi pénale".
Un encart est consacré à la règle de "mise en état".
L'actualité du 08/10/01, in fine, revenait sur la décision de la même Cour concernant la requête relative à l'état de sénilité, introduite par Mr Papon.
CEDH : Cour Européenne des Droits de l'Homme
CESDH : Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés individuelles