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Protection de l'usager contre des variations anormales de sa facture d'eau

Le 07/03/2016, par Sidi Diagana, dans Civil / Immobilier.

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Plafonnement de la facturation de l'eau et de l'assainissement des locaux d'habitation lorsque survient une ou plusieurs fuites d'eau après le compteur.

Afin de mieux protéger les consommateurs, les modalités de facturation de l'eau et l'assainissement pour les locaux d'habitation évoluent. En effet, le volume d'eau imputable à une fuite après le compteur, n'entre pas dans le calcul de la facture d'eau et de la redevance d'assainissement.
Ce dispositif de plafonnement a été consacré par le décret (n°2012-1078) du 24 septembre 2012, pris pour application de l'article 2 de la loi Warsmann du 17 mai 2011.

Le service d'eau n'a pas respecté ses obligations, il ne vous a pas prévenu d'une augmentation anormale de votre consommation ?
>>> Mettez le en demeure

Le dispositif permet à tout abonné ayant constaté une augmentation anormale de sa facture d'eau imputable à une fuite après le compteur, de bénéficier de l'écrêtement de la facture en fournissant au service d'eau potable, dans le mois suivant la réception de la facture, l'attestation d'une entreprise de plomberie qui mentionne la localisation de la fuite et la date de sa réparation.

En cas de fuite d'eau : le paiement de la facture est plafonné

Rappelons au préalable que le consommateur paie le volume d'eau qu'il a consommé, et que la facture d'assainissement correspondant au volume d'eau consommé, même si une partie seulement a été rejetée dans le réseau.

En cas d'augmentation anormale de sa consommation, le service d'eau en informe immédiatement l'abonné. Si cette augmentation est due à une fuite de canalisation, le montant de la facture d'eau est plafonné, à condition que l'abonné ait fait réparer la fuite.

En effet, selon l'article L2224-12-4 III bis du Code général des collectivités territoriales, dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation (cela peut prendre d'une à plusieurs semaines), il en informe sans délai l'abonné.

Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des 3 années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables.

L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information d'une consommation anormale, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations.

L'abonné peut demander, dans le même délai d'un mois, au service d'eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. L'abonné n'est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne qu'à compter de la notification par le service d'eau potable, et après enquête, que cette augmentation n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur.

Comment bénéficier du plafonnement ?

Le décret précise que le dispositif de plafonnement ne s'applique qu'aux fuites de canalisation d'eau potable après le compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage.
En d'autres termes, si le tuyau de raccordement de la machine à laver casse ou si le ballon d'eau chaude se remplit de manière continue, le consommateur devra payer l'intégralité de sa facture d'eau.

Lorsque le service d'eau potable constate une augmentation anormale de consommation au vu du relevé de compteur enregistrant la consommation d'eau effective de l'abonné, il en informe l'abonné par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après ce relevé.

Cette information précise les démarches à effectuer pour bénéficier de l'écrêtement de la facture (justificatif de réparation établi par une entreprise de plomberie, délai et réclamation).

L'attestation rédigée par l'entreprise de plomberie, à produire par l'abonné pour bénéficier d'un plafonnement de la facture d'eau, doit indiquer :

  • que la fuite a été réparée ;
  • la localisation de la fuite ;
  • la date de la réparation.

Le service peut procéder à tout contrôle nécessaire. En cas d'opposition à contrôle, le service engage, s'il y a lieu, les procédures de recouvrement.

Vérifiez le bon fonctionnement du compteur !

Lorsque l'abonné, faute d'avoir localisé une fuite, demande la vérification du bon fonctionnement du compteur, le service lui notifie sa réponse dans le délai d'un mois à compter de la demande dont il est saisi.

La fuite n'entre pas dans le calcul de la redevance d'assainissement !

En cas de fuite d'eau sur canalisation après compteur, le volume d'eau imputable à la fuite n'entre pas dans le calcul de la redevance d'assainissement.

Selon l'article R224-19-2 modifié du Code général des collectivités territoriales, ces volumes d'eau sont évalués en fonction de la différence entre le volume d'eau dont l'augmentation anormale a justifié l'écrêtement de la facture d'eau potable et le volume d'eau moyen consommé déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa du III bis de l'article L2224-12-4.

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