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Fichier des testaments : comment le consulter et savoir si vous avez hérité ?

Le 18/07/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Contrat & Responsabilité.

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Les dernières volontés du défunt peuvent être enregistrées dans un fichier central avec indication du lieu où l'acte peut être consulté par les héritiers.

Introduction

Suite au décès d'une personne, les membres de la famille, mais aussi parfois les amis du défunt, figurent parmi les héritiers. Le droit des successions fixe les règles d'attribution et de partage de la succession, entre les enfants, le conjoint, et éventuellement les parents du défunt, ses frères et soeurs, et parents plus éloignés.

Mais le défunt, que l'on appelle aussi "de cujus" a la possibilité de rédiger un testament qui lui permet de modifier les règles légales d'attribution et de partage de ses biens (biens immobiliers, meubles, automobiles, argent, bijoux, oeuvres d'art, parts sociales de société, etc.).

"Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu'il peut révoquer", dispose l'article 895 du Code civil.

La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit (article 730-1 du Code civil).

Consulter le fichier des testaments

Le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) est géré par les notaires. Ce fichier centralise au niveau national les informations relatives à l'existence et au lieu de dépôt des testaments que les notaires ont reçus à leur étude.

Tout notaire qui reçoit un testament, que ce soit sous la forme d'un acte sous seing privé ou sous forme authentique (rédigé à l'étude en présence de témoins), propose au testateur d'inscrire au FCDDV l'existence de ce document.

L'inscription au fichier, réalisée par le notaire porte sur l'état civil du testeur ainsi que sur les renseignements relatifs au notaire chez qui est déposé le testament. Le contenu même du testament n'est pas dévoilé.

Cela permet à tout notaire saisit par un client d'une demande de consultation du FCDDV, après le décès d'un membre de la famille ou d'un proche, de se rapprocher de son confrère chez qui le testament a été déposé, afin de connaître les dernières volontés du défunt, même s'il se trouve à plusieurs centaines de kilomètres du lieu du décès.

Comment ça marche ?

La personne qui se demande si elle fait partie des héritiers d'un défunt doit adresser sa demande, accompagnée de l'acte de décès original ou certifié conforme, à l'adresse suivante :

A.D.S.N.
Services aux particuliers
95, avenue des Logissons
13107 Venelles Cedex

Ou bien effectuer une consultation en ligne sur adsn. notaires.fr (service facturé). Si vous faites partie des héritiers, contactez le notaire chez qui l'acte est déposé.

Si vous ne disposez pas de l'acte original de décès, nécessaire pour effectuer une demande, vous devez vous rendre à la commune du lieu de décès, afin d'obtenir :

  • une copie visée par une personne assermentée (notaire, gendarme, officier d'état civil),
  • ou un original d'acte de naissance avec mention marginale du décès,
  • ou un original de jugement déclaratif d'absence.

Le testament

Ce testament peut prendre différentes formes :

  • le testament authentique : il est reçu par le notaire sous la présence de témoins.
  • le testament mystique ou secret : il est signé par le testateur et présenté clos et scellé à un notaire.
  • le testament olographe : il est écrit, daté (jour/mois/année et indication du pays de sa rédaction) et signé de la main même du testateur.

Son intérêt

Le testament permet à toute personne, quel que soit son âge, d'indiquer ses dernières volontés en cas de décès.
Le testateur peut dans ce document :

  • augmenter la part d'un parent destiné à hériter (ex : enfant qui s'est occupé de ses parents),
  • établir ses souhaits (ex : incinération),
  • désigner le proche qui s'occupera des enfants après le décès des parents,
  • permettre au conjoint de continuer à occuper le logement privatif du défunt (sorte d'usufruit),
  • faire entrer une ou plusieurs personnes parmi les héritiers (ex : membre de la famille éloignée, ami, personne avec laquelle il vivait, etc.).

Peut-on avantager un de ses héritiers ?

Oui, il est toujours possible d'avantager un de ses héritiers de différentes façons, soit pendant sa vie (donation) soit au moment du décès (leg).

Pendant sa vie le donateur peut avantager un héritier en multipliant les donations. C'est souvent le cas, lorsqu'une personne âgée vit avec un des ses enfants, lequel assume de nombreuses charges (ménage, cuisine, courses, rendez-vous chez le médecin, etc.). L'aide peut être aussi matérielle : fournir un logement, payer les factures, acheter une voiture, fournir les repas, etc.

L'établissement d'un testament permet d'avantager un héritier par rapport aux autres par l'utilisation de la quotité disponible.
La quotité disponible permet selon l'article 913 du Code Civil, de disposer par exemple d'1/4 de la succession lorsqu'il y a trois enfants. Ce quart peut être attribué à l'un des enfants ou à un tiers sans préjudice aux droits des héritiers.

Peut-on exclure un héritier ?

Non, il n'est pas possible de prédéterminer ceux qui hériteront, en excluant par exemple un des enfants de la succession.

Par ailleurs, on ne peut pas non plus renoncer par avance à sa part successorale. Selon l'article 1130 al.2 du Code Civil, on ne peut renoncer à une succession non encore ouverte, ni faire de stipulation sur cette succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit, que dans les conditions prévues par la loi.

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