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Impôt sur le revenu 2013 : les points clés de la LF 2013

Le 05/03/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Réforme du barème de l'impôt sur le revenu, du dispositif de décote, des abattements et seuils d'exonération au titre de l'imposition des revenus perçus en 2012.

Introduction

La loi de Finances pour 2013 fixe pour l'année en cours les règles qui s'imposent aux contribuables au titre de sa déclaration d'impôt sur les revenus de 2012. Elle a gelé le barème de l'impôt sur le revenu, créé une nouvelle tranche d'imposition à 45%, réformé le mécanisme du quotient familial, assujetti de nouveaux revenus au barème progressif de l'impôt sur le revenu, etc.

Cette réforme ne devrait pas pénaliser les ménages modestes qui ont payé très peu ou pas d'impôts l'an dernier, grâce à l'instauration d'un dispositif de décote (mécanisme d'exclusion).
Comme les effets de la crise se font toujours ressentir, notamment sur l'emploi (hausse du chômage, gel des rémunérations, quasi-absence d'intéressement sur les bénéfices, etc.), le Gouvernement a souhaité exclure de l'effort budgétaire les contribuables dont les revenus se situent dans la moyenne faible et moyenne basse.

Le barème d'impôt sur le revenu 2013

Ce barème s'applique pour l'imposition des revenus perçus par le contribuable en 2012.

Barème 2013 pour une part de quotient familial

Fraction de revenu net imposable

Taux d'imposition

Jusqu'à 5.963 EUR

0%

Fraction de 5.964 à 11.896 EUR

5,5%

Fraction de 11.897 à 26.420 EUR

14%

Fraction de 26.421 à 70.830 EUR

30%

Fraction de 70.831 à 150.000 EUR

41%

Fraction supérieure à 150.000 EUR

45%

La création de la nouvelle tranche d'imposition s'appliquer à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.

Par exemple, s'agissant d'un contribuable célibataire sans enfant dont le revenu net imposable serait aussi confortable que 200.000 euros.
Avant la réforme : son impôt sur le revenu était de 68.642 euros.
Avec la réforme : son impôt sur le revenu augmentera de 2.000 euros pour atteindre les 70.642 euros.

Contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus d'activité

L'article 8 du projet de loi prévoyait d'instituer une contribution exceptionnelle de 18% sur l'ensemble des revenus d'activité professionnelle des personnes physiques supérieures à 1 million d'euros par bénéficiaire, qui serait ajoutée :

  • au taux marginal d'impôt sur le revenu de 45%,
  • à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus fixée à 4%,
  • aux prélèvements sociaux sur les revenus d'activité fixés à 8%.

Globalement, les revenus d'activité professionnelle qui dépassaient 1 million d'euros par bénéficiaire devaient être soumis à un taux d'imposition de 75%.

Si la Parlement a voté cette mesure fiscale, en revanche elle a été censurée par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2012, pour méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques, empêchant ainsi sa mise en oeuvre.

Relèvement de la décote

Pour l'IR

Afin de neutraliser l'effet du gel du barème pour les contribuables soumis à la première tranche du barème de l'IR et dont les revenus n'ont pas davantage augmenté que l'inflation, l'article 2 de la loi de Finances pour 2013 relève le montant de la décote applicable à l'IR :

  • la décote passe de 439 euros à 480 euros (soit +9%).

Cette augmentation de la décote bénéficie à 7,4 millions de contribuables, dont les revenus imposables sont inférieurs ou égaux à 11.896 euros par part et qui ont augmenté au plus comme l'indice des prix hors tabac de 2012 (2%).

Par exemple, un couple avec deux enfants a déclaré un revenu annuel de 26.600 euros en 2011. Son impôt était nul par application de la décote de 439 euros.
Avant la réforme, si les revenus du couple augmentent en 2012 pour atteindre 27.132 euros net (2% correspondant à l'inflation), un impôt de 99 euros est dû.
Avec la réforme, l'impôt est annulé par application de la décote de 480 euros.

Pour la taxe d'habitation et foncière

La réforme prévoit également de relever de 2% les plafonds de revenus pris en compte pour accorder les exonérations, plafonnements et dégrèvements de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de 2013, afin de protéger :

  • les ménages modestes qui bénéficient de l'exonération de CSG, de CRDS,
  • les ménages qui bénéficient du taux réduit de CSG sur les pensions de retraite ou d'invalidité.

Cette mesure s'appliquera à compter de l'IR dû en 2013 sur les revenus de 2012 et aux impositions établies en matière de fiscalité directe locale à compter du 1er janvier 2013.

Réforme du quotient familial

La loi renforce la progressivité de l'impôt sur le revenu, en diminuant l'avantage maximal en impôt procuré par l'application du quotient familial, en abaissant son plafond.

Le quotient familial permet actuellement de prendre en compte les charges de famille dans l'appréciation des capacités contributives du foyer. Cela permet d'atténuer la progressivité de l'impôt sur le revenu. Toutefois, ce dispositif est plafonné afin de limiter l'avantage fiscal qu'il procure.

Le plafond du quotient familial est abaissé de 2.336 euros à 2.000 euros pour chaque demi-part accordée pour charges de famille (enfant à charge, parent à charge, personne handicapée, etc.), par l'article 4 de loi de Finances pour 2013.

Nombre de parts
Contribuables mariés ou pacsés

Nouveau plafonnement du quotient familial

2,5 parts ( couple avec 1 enfant)

67.953 euros

3 parts ( couple avec 2 enfants)

77.193 euros

4 parts ( couple avec 3 enfants)

95.671 euros

5 parts ( couple avec 4 enfants)

114.149 euros

6 parts ( couple avec 5 enfants)

132.627 euros

Toutefois, sont inchangés, les plafonds spécifiques :

  • parent isolé qui supporte la charge principale ou exclusive de ses enfants (une part entière de quotient familial pour le premier enfant et d'un avantage maximal en impôt fixé à 4.040 euros),
  • vieux parents célibataires, personnes veuves ou divorcées vivant seules et ayant des enfants imposés séparément (l'avantage maximal en impôt résultant de l'application du quotient familial est maintenu à 897 euros).
  • ancien combattant et invalide (le montant du plafond pour chaque demi-part est maintenu à 2.997 euros).

La réduction d'impôt accordée au titre de la demi-part supplémentaire dont bénéficient les contribuables anciens combattants, invalides ou parents d'enfants majeurs âgés de moins de 26 ans et imposés distinctement, passe de 661 à 997 euros.

Dividendes et produits de placement à revenu fixe

Les dividendes et les produits de placement à revenu fixe pouvaient jusqu'à présent être imposés, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt. Son taux était de 21% pour les dividendes et de 24% pour les produits de placement à revenu fixe.

Avec la réforme, ces revenus sont imposés au barème progressif à compter de l'imposition des revenus 2012, avec potentiellement des taux de 30, 41 et 45%, prévoit l'article 9 de la loi.

Création d'un acompte

A compter de 2013, il est institué un acompte, prélevé à la source, au taux de :

  • 21% sur les dividendes, avec suppression des abattements de 1.525 et de 3.050 euros à effet rétroactif pour l'année 2012 ;
  • 24% sur les intérêts, avec possibilité pour les contribuables ayant perçu moins de 2.000 euros d'intérêts dans l'année, de demander que ces revenus soient imposés dans leur totalité au taux forfaitaire de 24% (maintien du caractère libératoire) lors du paiement de l'acompte.

Cet acompte est imputable sur l'impôt sur le revenu liquidé dû au titre de l'année de perception des revenus. Le prélèvement forfaitaire versé en 2012 tient lieu d'acompte pour les revenus perçus au cours de cette année.

Les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50.000 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75.000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent sur demande être dispensés du versement de l'acompte.

Diminution de la déductibilité de la CSG

Le taux de la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital imposés au barème, sera diminué de 5,8% à 5,1% (taux identique à celui sur les revenus d'activité).

Gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux

Principe

Les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers sont actuellement imposés à l'impôt sur le revenu au taux proportionnel de 19% (plus les prélèvements sociaux).

Avec la réforme, l'ensemble de ces gains seront dorénavant imposés au barème progressif de l'IR (avec potentiellement des taux de 30, 41 et 45%). Mais ils pourront aussi bénéficier de la déductibilité d'une fraction de la CSG. Tel est le cas des gains réalisés à l'occasion des opérations suivantes :

  • la cession des valeurs mobilières ;
  • la cession ou le rachat de droits sociaux ;
  • la cession ou le rachat de titres d'OPCVM de capitalisation ou de distribution ;
  • la cession de parts de sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu pour les contribuables qui n'exercent pas d'activité professionnelle non salariée dans la société ;
  • la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l'impôt sur les sociétés acquis à compter du 21 novembre 2003 ;
  • la cession de parts de sociétés de capital risque réalisée par des résidents de France.

La soumission au barème concernera également les plus values et créances imposables lors du transfert du domicile fiscal hors de France (exit tax).

Notons que sont maintenus, les dispositifs spécifiques applicables aux dirigeants de PME partant à la retraite, ainsi qu'aux actionnaires réinvestissant une part substantielle de leurs gains dans une entreprise.

Ces dispositions, prévues par l'article 10 de la loi, s'appliquent pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012, à l'exception des mesures concernant l'exit tax qui s'appliquent aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 28 septembre 2012.

Dispositif d'atténuation

Afin de tenir compte de l'imposition des gains de cession de valeurs mobilières au barème de l'impôt sur le revenu, et pour inciter les contribuables à privilégier une épargne longue en actions, il est prévu d'atténuer la progressivité de l'imposition sur ces revenus.

Tout d'abord, il est proposé à l'article 150-0 D du Code général des impôts, de créer un système de quotient variable en fonction de la durée de détention d'actions et de parts de sociétés. Pour les cessions intervenues à partir de 2012, un abattement s'applique, sans condition de montant des gains réalisés, à hauteur de :

  • 20% pour une durée de détention de 2 à moins de 4 ans,
  • 30% pour une durée de 4 ans à moins de 6 ans,
  • 40% pour une durée de détention d'au moins 6 ans.

Pour l'application de cet abattement, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des actions, parts ou droits.

Pour ceux acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2013, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier 2013, selon les modalités prévues aux II et III de l'article 150-0 D ter du Code général des impôts.

Ensuite, la loi proroge jusqu'au 31 décembre 2017 le dispositif d'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D ter du Code général des impôts, qui s'applique aux dirigeants de petites et moyennes entreprises européennes qui cèdent les titres de leurs sociétés en vue de leur départ à la retraite.

Revenus des gains de levée d'options sur actions et attributions d'actions gratuites

Jusqu'à présent, les gains réalisés lors de la levée d'options sur titres et d'attribution d'actions gratuites étaient généralement taxés à 18% (30% au-delà de 152.000 euros), à condition que les titres acquis soient conservés pendant au moins 2 ans.

L'article 11 de la loi de Finances pour 2013 supprime les taux d'imposition forfaitaire pour les gains réalisés lors de la levée d'options sur titres et de l'attribution d'actions gratuites, de sorte que ces gains sont taxés au barème progressif de l'impôt sur le revenu (avec potentiellement des taux de 30, 41 et 45%).

Plafonnement des niches fiscales

L'article 73 abaisse le niveau du plafonnement global en ramenant la part forfaitaire à 10.000 euros, avec un plafond total des avantages fiscaux fixé à 18.000 euros.

La somme de ces avantages et de ceux acquis au titre d'investissements réalisés en outre-mer continue à bénéficier d'un plafonnement maintenu à son niveau actuel.

Par ailleurs, certains dispositifs ne sont plus pris en compte dans le plafonnement global :

  • les réductions d'impôt accordées au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti ("loi Malraux") ;
  • les réductions d'impôt accordées au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles "SOFICA".

La mesure sera applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, pour des dépenses payées et des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013.

Les avantages fiscaux acquis à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, mais qui trouvent leur fondement dans une décision d'investissement antérieure au 1er janvier 2013, ne sont pas concernés par le durcissement du plafonnement et restent soumis aux plafonds antérieurs.

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