Barème 2013 de l'impôt de solidarité sur la fortune

L'ISF payé en 2013 met fortement à contribution les gros patrimoines, en imposant la capacité contributive que procure la détention d'un patrimoine.

L'article 13 de la loi de Finances pour 2013 modifie le barème de l'ISF - l'impôt de solidarité sur la fortune - dans la ligne de la réforme adoptée cet été. Il complète en effet celle de l'article 4 de la seconde loi de Finances rectificative pour 2012 ayant instauré, au 1er janvier 2012, à la charge des personnes dont le patrimoine net imposable était supérieur à 1,3 million d'euros au 31 décembre 2011, une contribution exceptionnelle sur la fortune qui s'ajoute à l'impôt de solidarité sur la fortune. Son taux varie selon un barème progressif.

Au 1er janvier 2013, le barème de l'ISF se trouve donc entièrement modifié, pour revenir à une taxation plus importante des contribuables aisés. L'impôt de solidarité sur la fortune frappe les patrimoines dont la valeur nette taxable est supérieure à 1.300.000 euros (avec application du taux de 0,50% seulement à partir de 800.000 euros).

Lorsque la valeur totale du patrimoine ainsi détenu est supérieure à 1.300.000 euros (article 885 A du Code général des impôts), l'impôt est dû par les personnes physiques :

• ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France. Toutefois, les personnes physiques qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des 5 années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu'à raison de leurs biens situés en France. Cette disposition s'applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu'au 31 décembre de la 5ème année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;
• n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.

Barème ISF 2013

Décote pour les patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 million d'euros

Un mécanisme de décote lisse l'entrée dans l'imposition pour les contribuables dont le patrimoine taxable est compris entre 1.300.000 et 1.400.000 euros.
Le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu ci-dessus est réduit d'une somme égale à 17.500 euros - 1,25% P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.

Consolidation de l'assiette de l'ISF

Le nouvel article 885 G quater du Code général des impôts, modifie les règles de déduction du passif, en supprimant la possibilité pour les contribuables de déduire de la valeur des biens taxables les dettes contractées pour l'acquisition ou dans l'intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'ISF ou qui en sont exonérés.
Pour les contribuables concernés, cette mesure permet de limiter la déduction des dettes à celles se rapportant à des actifs taxables.

Plafonnement de l'ISF pour les contribuables domiciliés en France

L'article 885 V bis du Code général des impôts prévoit que l'ISF du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre :

• d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires ;
• et, d'autre part, 75% du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.

Nouvelles règles de contrôle et de recouvrement de l'ISF

L'article 885 W du Code général des impôts, relatif aux obligations déclaratives des redevables de l'ISF, qui concernent les contribuables dont le patrimoine net est inférieur à 2.570.000 euros. Ils doivent désormais mentionner la valeur brute et nette de leur patrimoine, en cochant une ligne supplémentaire dans la déclaration annuelle de revenus, afin que l'administration fiscale puisse évaluer le montant des exonérations qui s'appliquent.

Règles de calcul des intérêts de retard

A l'article 1727 du CGI, il est prévu que le point de départ du calcul de l'intérêt de retard de paiement de l'ISF est le 1er juillet de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie si le redevable est tenu à l'obligation déclarative.
Toutefois, concernant l'ISF dû au titre de l'année 2012, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard est le 1er décembre 2012.

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