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Barème 2016 de l'impôt de solidarité sur la fortune

Le 24/02/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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L'ISF payé en 2016 met encore à contribution les gros patrimoines, en imposant la capacité contributive que procure la détention d'un patrimoine.

Introduction

En France en 2015, 300.000 contribuables ont payé l'impôt de solidarité sur la fortune, indique Bercy dans son rapport annuel. Depuis la modification du barème de l'ISF (l'impôt de solidarité sur la fortune) par l'article 13 de la loi de Finances pour 2013, les seuils n'ont pas évolué. L'impôt de solidarité sur la fortune frappe les patrimoines dont la valeur nette taxable est supérieure à 1.300.000 euros (avec application du taux de 0,50% seulement à partir de 800.000 euros). Son taux varie selon un barème progressif qui n'évolue pas en 2015. En effet, la loi de Finances pour 2016 ne prévoit aucun changement.

Depuis 2014, les personnes dont le patrimoine net imposable est supérieur à 1,3 million d'euros, ne sont plus redevables de la contribution exceptionnelle sur la fortune (qui s'ajoutait exceptionnellement en 2012 à l'impôt de solidarité sur la fortune).

Lorsque la valeur totale du patrimoine ainsi détenu est supérieure à 1.300.000 euros (article 885 A du Code général des impôts), l'impôt est dû par les personnes physiques :

  • ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France. Toutefois, les personnes physiques qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des 5 années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu'à raison de leurs biens situés en France. Cette disposition s'applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu'au 31 décembre de la 5ème année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;

  • n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.

Barème ISF 2016

Impôt de solidarité sur la fortune

Tranches de patrimoine net taxable

Taux

Inférieure à 800.000 EUR

0%

Supérieure à 800.000 et inférieure ou égale à 1.300.000 EUR

0,50%

Supérieure à 1.300.000 et inférieure ou égale à 2.570.000 EUR

0,70%

Supérieure à 2.570.000 et inférieure ou égale à 5.000.000 EUR

1,00%

Supérieure à 5.000.000 et inférieure ou égale à 10.000.000 EUR

1,25%

Fraction supérieure à 10.000.000 EUR

1,50%

Décote pour les patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 million d'euros

Un mécanisme de décote lisse l'entrée dans l'imposition pour les contribuables dont le patrimoine taxable est compris entre 1.300.000 et 1.400.000 euros.

Le montant de l'impôt calculé selon le tarif prévu ci-dessus est réduit d'une somme égale à 17.500 euros - 1,25% P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.

Consolidation de l'assiette de l'ISF

Le nouvel article 885 G quater du Code général des impôts, modifie les règles de déduction du passif, en supprimant la possibilité pour les contribuables de déduire de la valeur des biens taxables les dettes contractées pour l'acquisition ou dans l'intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'ISF ou qui en sont exonérés.

Pour les contribuables concernés, cette mesure permet de limiter la déduction des dettes à celles se rapportant à des actifs taxables.

Plafonnement de l'ISF pour les contribuables domiciliés en France

L'article 885 V bis du Code général des impôts prévoit que l'ISF du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre :

  • d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires ;

  • et, d'autre part, 75% du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.

Le redevable de l'ISF peut notamment imputer sur son impôt, une partie du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux parts de fonds communs de placement dans l'innovation. Soulignons que l'article 18 de la loi de Finances rectificative pour 2013 renforce l'obligation des fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et des fonds d'investissement de proximité (FIP) d'investir au capital de petites et moyenne entreprises (PME). En outre, il allonge la durée dont ils disposent afin d'atteindre ces quotas. Le texte porte de 60 à 70% les quotas d'entreprises éligibles que doivent respecter les FCPI et les FIP afin d'être agréés et de pouvoir faire bénéficier leurs souscripteurs des avantages fiscaux précédemment décrits.

Règles de contrôle et de recouvrement de l'ISF

L'article 885 W du Code général des impôts, relatif aux obligations déclaratives des redevables de l'ISF, qui concernent les contribuables dont le patrimoine net est inférieur à 2.570.000 euros.

Ils doivent mentionner la valeur brute et nette de leur patrimoine, en cochant une ligne supplémentaire dans la déclaration annuelle de revenus, afin que l'administration fiscale puisse évaluer le montant des exonérations qui s'appliquent.

Règles de calcul des intérêts de retard

Le point de départ du calcul de l'intérêt de retard de paiement de l'ISF est le 1er juillet de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie si le redevable est tenu à l'obligation déclarative (article 1727 du CGI).

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