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La loi Valls sur la sécurité et la lutte contre le terrorisme

Le 27/12/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Le Gouvernement Ayrault proroge les dispositions de la loi Sarkozy de 2006 qui ont permis de renforcer les moyens de lutte contre le terrorisme.

Introduction

Alors que la France continue d'être menacée par des terroristes, "à un niveau très élevé" si l'on croit le niveau d'alerte rouge renforcé du plan Vigipirate, le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, a estimé "indispensable de détecter les parcours, individuels ou collectifs, de radicalisation et de basculement vers la violence terroriste".

En identifiant le plus tôt possible un individu qui se radicalise, les services de l'Etat pourront plus facilement prévenir les attentats, grâce à des mesures de surveillance adaptées.

Pour le ministre de l'Intérieur, il s'agit principalement :

  • de surveiller "les filières d'acheminement vers les camps d'endoctrinement pouvant exister dans certains pays",
  • d'identifier les personnes qui effectuent des "séjours d'entraînement sur zone", et celles qui participent à la "propagation du radicalisme et du djihadisme sur internet",
  • d'identifier et de surveiller les "personnes qui, après une formation ou une participation de nature terroriste à différents théâtres de conflits armés de par le monde, reviennent en France".

Dans cet objectif, le Parlement a adopté la loi (n°2012-1432) du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, qui vise à donner à la police, la gendarmerie et la justice, "les moyens juridiques d'agir". La réforme encadre également la procédure d'expulsion des étrangers bénéficiant d'une mesure de protection (ex : parents d'un enfant mineur résidant et scolarisé en France).

Rappelons qu'en avril dernier, pendant la campagne Présidentielle, un projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme, avait été adopté par le Gouvernement Fillon. Ce texte n'a pas été présenté au Parlement en raison de la défaite du Président sortant en mai dernier.

L'écoute et la surveillance des réseaux de communications

L'article 1er de la loi prévoit de prolonger, jusqu'au 31 décembre 2015, l'accès préventif des services chargés de la lutte contre le terrorisme, aux données techniques recueillies dans les communications électroniques ou lors de l'accès à l'internet, un dispositif autorisé par le législateur en 2006, mais qui devait s'achever fin 2012.

La France avait en effet, adopté en janvier 2006, la loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. Son objectif était de renforcer les moyens de lutte contre le terrorisme, la sécurité aux frontières et les contrôles des migrants.
Ce texte présenté au Parlement par l'ancien ministre de l'Intérieur de l'époque, Nicolas Sarkozy, autorise le développement de la vidéosurveillance, la cybersurveillance, les contrôles administratifs et prévoit une aggravation des sanctions pénales en cas de participation à des actes de terrorisme.
La loi du 1er décembre 2008 avait prolongé une première fois, jusqu'à la fin 2012, l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi de 2006, qui concernent respectivement :

  • le contrôle des déplacements et communication des données techniques relatives aux échanges téléphoniques et électroniques des personnes susceptibles de participer à une action terroriste,
  • la surveillance d'internet,
  • la surveillance des citoyens (contrôles d'identité dans les trains transfrontaliers, ainsi que la surveillance automatique des véhicules).

Ces dispositions, actuellement en vigueur, sont maintenues en l'état pendant encore 3 ans.

La modification du Code pénal

L'article 2 modifie le Code pénal afin de permettre à la loi française de s'appliquer inconditionnellement aux actes de terrorisme commis à l'étranger par des ressortissants français.

L'Etat français pourra ainsi "poursuivre plus efficacement les personnes ayant participé à des camps d'entraînement terroriste à l'étranger alors même qu'elles n'auront pas commis d'actes répréhensibles sur le territoire français".

L'article 3 transpose la décision-cadre (n°2008/919/JAI) du 28 novembre 2008 relative à la lutte contre le terrorisme, en prévoyant que le chantage peut constituer un acte de terrorisme lorsqu'il est en relation avec une entreprise terroriste. Le texte pourrait ainsi créer une nouvelle infraction réprimant celui qui essaye, par des promesses ou des pressions, de recruter une personne dans un réseau terroriste, même si la personne ne donne pas suite à cette proposition.

Selon le nouvel article 421-2-4 du Code pénal, le fait d'adresser à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, de la menacer ou d'exercer sur elle des pressions afin qu'elle participe à un groupement ou une entente en vue de la préparation d'un des actes de terrorisme ou qu'elle commette un des actes de terrorisme est puni, même lorsqu'il n'a pas été suivi d'effet, de 10 ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende.

Par ailleurs, le délai de prescription pour le délit de provocation au terrorisme et d'apologie du terrorisme est soumis au délai de prescription d'un an dans la loi du 29 juillet 1881, relative à la liberté de la presse (principalement pour toucher les cyberjihad). L'article 4 autorise également le placement en détention provisoire en cas de provocation ou d'apologie d'actes de terrorisme.

Le renforcement des droits des victimes d'actes de terrorisme

Actuellement, les victimes d'actes de terrorisme (victimes d'actes de terrorisme commis en France ou victimes françaises d'actes commis à l'étranger) peuvent demander leur indemnisation par le fonds de garantie (FGTI) dans un délai de 10 ans à compter de la date des faits ou de l'aggravation de leur préjudice.

L'article 5 de la loi précise que "si des poursuites pénales ont été engagées", cette action peut également être exercée dans un délai d'un an à compter de la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive.

Conciliation entre secret bancaire et lutte contre le terrorisme

L'article 8 élargit la communication d'informations couvertes par le secret bancaire, d'une part entre les organismes financiers requis et certains services de l'Etat et, d'autre part, entre Tracfin et ces mêmes services de l'Etat.

Les banques devront fournir des information en cas de mouvements d'avoirs sur les comptes des personnes concernées par des mesures de gel des sommes déposées. L'objectif est de terminer le moment opportun pour geler les avoirs de personnes visées par une mesure de gel, pour éviter que les comptes soient vides avant que la mesure soit effective.

Hommage aux morts pour la nation

Bien que sans rapport avec l'objet même de la loi, le Parlement a adopté à l'article 12, des dispositions relatives aux morts pour le service de la nation. Le ministre de la défense ou de la fonction publique pourra décider que la mention "Mort pour le service de la Nation" est portée sur l'acte de décès :

  • d'un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire ;
  • d'un autre agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité.

Lorsque, pour un motif quelconque, la mention "Mort pour le service de la Nation" n'a pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les éléments nécessaires de justification le permettent.
Lorsque la mention a été portée sur son acte de décès dans les conditions prévues ci-dessus, l'inscription du nom du défunt sur un monument de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation est obligatoire.

La demande d'inscription est adressée au maire de la commune choisie par la famille ou, à défaut, par les autorités civiles ou militaires, les élus nationaux, les élus locaux, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre par l'intermédiaire de ses services départementaux ou les associations ayant intérêt à agir.

Les enfants des personnes dont l'acte de décès porte la mention "Mort pour le service de la Nation" ont vocation à la qualité de pupille de la Nation. Cette qualité est reconnue aux orphelins par les tribunaux. Elle fait naître des droits en termes de protection sociale et de soutien matériel et moral.

Cette réforme est applicable rétroactivement aux décès survenus à compter du 1er janvier 2002.

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