Actualité juridique

Transactions commerciales et retard de paiement

Le 28/12/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Dès le 1er janvier 2013, le professionnel peut facturer pour tout retard de paiement une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement.

Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci, qui constituent le socle de la négociation commerciale, comprennent :

  • les conditions de vente ;
  • le barème des prix unitaires ;
  • les réductions de prix ;
  • les conditions de règlement.

Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

En application de l'article L441-6 du Code de commerce - modifié par l'article 121 de la loi Warsmann de mars 2012 qui a transposé la directive (n°2011/7/UE) du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales - les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser :

  • les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
    Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire ;
  • le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
    Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, à compter du 1er janvier 2013, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Le montant de l'indemnité a été fixé par le décret (n°2012-1115) du 2 octobre 2012, à 40 euros.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

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