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Portée de l'article 7 de la Charte de l'environnement

Le 15/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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Mise en oeuvre du principe de participation du public défini par la Charte de l'environnement..

Introduction

Adoptée à la demande du Gouvernement Ayrault, la loi (n°2012-1460) du 27 décembre 2012 permet aux citoyens de s'impliquer, de façon concrète et utile, dans le processus d'élaboration des décisions publiques ayant un impact sur l'environnement. Son entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2013, sachant qu'elle ne s'applique pas aux décisions publiques pour lesquelles une consultation du public a été engagée avant cette date.

Les dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement relatif à la mise en oeuvre du principe de participation du public sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Le texte prévoit, à titre expérimental, dans le cadre des consultations organisées sur certains projets de décrets et d'arrêtés dans le domaine de l'environnement, d'une part, d'ouvrir au public la possibilité de consulter les observations présentées sur le projet de texte au fur et à mesure de leur dépôt et, d'autre part, de confier à une personnalité qualifiée, désignée par la Commission nationale du débat public, la rédaction de la synthèse des observations du public.

Ce que dit la loi du 27 décembre 2012

Le texte a pour objet de tirer les conséquences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de donner à l'article 7 de la Charte de l'environnement toute sa portée. Cet article a en effet consacré, comme principe à valeur constitutionnelle, le droit pour toute personne non seulement "d'accéder aux informations relatives à l'environnement" mais aussi "de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement". Son entrée en vigueur s'est traduite par la création, dans le Code de l'environnement, de procédures propres à certaines catégories de décisions, et de dispositions transversales, principalement celles de l'article L120-1 du Code de l'environnement.

Or, le Conseil constitutionnel, saisi de questions prioritaires de constitutionnalité, a déclaré contraires à l'article 7 de la Charte de l'environnement certaines de ces dispositions et les a abrogées avec effet à compter du 1er janvier ou du 1er septembre 2013, selon le cas (QPC n°2011-183/184, QPC n°2012-262, QPC n°2012-269).

Aussi, le texte :

  • modifie principalement l'article L120-1 du Code de l'environnement, qui, lorsqu'il n'existe pas de procédure spéciale, organise la participation du public en matière de décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
    Désormais, le recueil des observations du public par voie électronique pour les textes mis en ligne devra être suivi de la publication d'une synthèse de ces observations qui sera rendue publique ;
  • autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions modificatives avant le 1er septembre 2013 ;
  • porte création et détermine les compétences du Conseil national de la transition écologique.

Les principaux articles de la loi

  • article 1 : principes d'information et de participation du public
  • article 2 : conditions d'application du principe de participation du public
  • article 3 : expérimentation d'un forum électronique
  • article 5 : abrogation des dispositions relatives à la publication des projets de prescriptions générales en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement
  • article 6 : abrogation des dispositions relatives à la participation du public en matière de canalisations de transport et plans de prévention des risques naturels prévisibles
  • article 7 : procédure de participation du public en matière d'installations classées soumises à enregistrement
  • article 8 : participation du public en matière de délimitation des zones d'alimentation des captages d'eau potable et des zones d'érosion
  • article 9 : composition des comités régionaux trames verte et bleue
  • article 10 : participation du public en matière de décisions encadrant l'exercice de la pêche maritime et de l'aquaculture
  • article 13 : création du Conseil national de la transition écologique
  • article 14 : suppression du Comité national du développement durable
  • article 15 : agrément des associations.

La mise en oeuvre du principe de participation du public

Aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement, adossée à la Constitution, "toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, (…) de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement". Ce droit constitutionnel est mis en oeuvre, de longue date, par des procédures telles que l'enquête publique. Toutefois, ces procédures ne couvrent pas l'ensemble des décisions publiques entrant dans le champ de l'article 7 de la Charte de l'environnement, qui ne distingue pas selon la nature (réglementaire ou individuelle) ou l'auteur (Etat, collectivités territoriales ou établissements publics) des décisions concernées. L'intervention du législateur a donc été nécessaire pour donner au principe consacré par l'article 7 son plein effet.

Le 5 août 2013, une ordonnance (n°2013-714) du 5 août 2013, relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, afin :

  • de définir à l'article L120-1 du Code de l'environnement, une procédure, par voie électronique, de participation du public à l'élaboration des décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics, lorsqu'une procédure particulière n'y pourvoyait pas déjà par ailleurs ;
  • d'étendre, en ce qui concerne les décisions autres que les décisions individuelles, le dispositif existant à l'ensemble des autorités publiques, notamment aux collectivités territoriales. Afin de tenir compte de la diversité de ces dernières, la possibilité est toutefois offerte à certaines d'entre elles de recourir à des modalités de participation du public alternatives à la voie électronique : recueil d'observations sur un registre ou tenue d'une réunion publique ;
  • de créer une procédure de participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques, qui ne s'applique, elle aussi, qu'en l'absence de procédure particulière. Elle prévoit une consultation du public par voie électronique, certaines collectivités territoriales pouvant, là encore, procéder au recueil des observations sur un registre ;
  • de comporter des dispositions visant à mettre en conformité avec l'article 7 de la Charte de l'environnement la procédure d'élaboration de certaines catégories de décisions individuelles.

L'ensemble de ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2013.

Domaines dans lesquels la participation du public est requise

C'est un décret (n°2013-1303) du 27 décembre 2013 qui détermine les domaines dans lesquels les projets de décrets et d'arrêtés ministériels peuvent être soumis à l'expérimentation jusqu'au 1er octobre 2014, à savoir :

  • la préservation du patrimoine naturel ;
  • le temps de chasse (à courre, à cor, à cri et au vol ; chasse à tir ; suspension de la chasse) ;
  • l'autorisation ou les règles de prescriptions techniques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement, ou encore les prescriptions générales adressées aux installations soumises à enregistrement.

Le décret organise également les modalités de désignation et de rémunération de la personnalité qualifiée chargée de rédiger la synthèse et fixe les conditions auxquelles cette personnalité doit satisfaire en vue notamment d'assurer son impartialité.

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