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Un retrait d'agrément ne justifie pas à lui seul le licenciement du salarié

Le 05/10/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.

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Le retrait de l'habilitation accordée à un salarié par l'autorité publique, ne constitue pas, en soi, un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat de travail.

Pour l'exercice de certaines professions (activité professionnelle dans la zone réservée d'un aéroport international, armurier, détective privé, etc.) les salariés doivent justifier de la détention d'un agrément préfectoral. Une mention dans le contrat de travail fait d'ailleurs référence à l'obligation pour le salarié de détenir ce fameux sésame, de la même manière qu'un conducteur de poids lourd doit justifier de la possession de son permis de conduire.

Dans une zone aéroportuaire, l'agrément est délivré après vérification de la moralité du salarié (l'employé ne doit avoir aucun lien avec des terroristes ou avec des activités extrémistes).

Après avoir été informé par le préfet, du retrait de l'agrément - titre de circulation en zone aéroportuaire - d'un de ses salariés, l'employeur de l'agent de service a résilié le contrat de travail pour "fait du prince", principe selon lequel l'intervention ou l'acte de l'administration rend impossible par l'employeur ou par le salarié, l'exécution du contrat de travail.
L'employeur explique que le retrait de l'habilitation préfectorale, indispensable à l'exercice des fonctions du salarié, justifie la rupture du contrat de travail. Le salarié estime quant à lui qu'il pouvait être reclassé dans l'entreprise.

Et la Cour d'appel de Paris lui donne gain de cause puisqu'elle condamne l'employeur à verser plus de 41.000 euros de dommages et intérêts, notamment pour licenciement abusif. La Cour a retenu que les conditions de mise en oeuvre de la force majeure ou du "fait du prince" n'étaient pas réunies en l'espèce et rappelé que la situation résultant du retrait d'une habilitation par l'autorité publique en raison du comportement du salarié titulaire de l'habilitation ne constitue pas, en soi, un cas de force majeure.

L'affaire est finalement tranchée par la Cour de cassation le 12 septembre 2012, après cinq ans de procédure. La Haute juridiction confirme l'arrêt : ni les conditions de mise en oeuvre de la force majeure ni celle du fait du prince n'étaient réunies.
"Le retrait d'une habilitation par l'autorité publique en raison du comportement du salarié titulaire de l'habilitation ne constitue pas, en soi, un cas de force majeure", estime la Cour.

Source : Cass / Soc. 12 septembre 2012 - pourvoi n°11-12547

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