Actualité : article de veille

Pas d'ouverture de Livret A sans contrôle du non-cumul de compte

Le 12/11/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Finance.

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Tout établissement de crédit saisi d'une demande d'ouverture d'un Livret A doit vérifier auparavant que son client n'en détient pas un dans une autre banque.

Introduction

Il est interdit à tout épargnant d'être titulaire de plus d'un Livret A ou de plus d'un Livret d'épargne populaire, par exemple. Toutefois, avec le relèvement du plafond d'épargne du Livret A et du Livret de développement durable, la tentation peut être grande pour certains d'enfreindre la loi, en possédant un livret dans plusieurs établissements bancaires.

Aussi, un décret (n°2012-1128) du 4 octobre 2012 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2013, tout établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un livret d'épargne A, devra informer le client de la réglementation interdisant de disposer de plusieurs livrets A et du fonctionnement de la procédure de contrôle préalable à l'ouverture d'un livret A. Il deviendra impossible d'ouvrir un livret A pour ceux déjà titulaires d'un tel livret dans un autre établissement bancaire.

Le décret décrit ensuite la procédure de contrôle préalable à l'ouverture du livret A :

  • l'établissement saisi d'une demande d'ouverture doit au préalable interroger l'administration fiscale sur l'existence éventuelle d'un précédent livret A ;
  • l'administration fiscale répond sous 48 heures et précise, en cas de détention préalable et en cas d'accord formalisé par le client sur le contrat d'ouverture du livret A, les coordonnées du ou des anciens livrets.

Trois cas sont envisageables :

  • si l'administration fiscale répond que le client ne possède pas d'autre livret A, l'ouverture du compte d'épargne est de droit et peut prendre effet sans délai ;
  • si le client a refusé, dans le contrat d'ouverture du compte, que les informations relatives à d'autres livrets A qu'il détiendrait déjà soient communiquées à l'établissement de crédit par l'administration fiscale et si celle-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs livrets A, l'établissement de crédit en informe le client et ne procède pas à l'ouverture du livret A ;
  • si le client a accepté la communication des mêmes informations par l'administration fiscale, et si celle-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs livrets A, elle en informe l'établissement de crédit demandeur en lui communiquant les éléments concernant les livrets A déjà existants et identifiés.
    Le client a le choix, s'il ne renonce pas à ouvrir un nouveau livret, entre :
    - confier à la banque le soin de faire les démarches pour fermer l'ancien. Dans cette hypothèse, la banque ouvre le nouveau livret dès qu'elle a reçu une attestation de clôture de la part de l'établissement où l'ancien livret était ouvert.
    - s'en charger lui-même. Dans cette hypothèse, le client qui se charge de la démarche doit fournir cette même attestation à la banque dans un délai de 3 mois maximum après la demande d'ouverture. Ce délai écoulé, la banque doit consulter à nouveau l'administration fiscale si le client maintient sa demande.

Enfin, il est prévu que tout établissement saisi d'une demande de clôture d'un livret A est tenu d'y procéder dans les 15 jours ouvrés. Il délivre une attestation de la clôture d'un livret A ou d'un compte spécial sur livret du Crédit mutuel, au moyen :

  • soit du relevé de compte mentionnant la clôture du livret ;
  • soit de l'attestation ou la lettre de clôture délivrée par l'établissement de crédit dans les comptes duquel est ouvert le livret ;
  • soit de la présentation du livret mentionnant la clôture ;
  • soit de l'attestation de non-détention délivrée par l'établissement de crédit dans les comptes duquel l'administration fiscale a indiqué qu'était ouvert le livret.

Selon un arrêté du 31 octobre 2012, le contrat d'ouverture d'un livret A devra comporter, à compter du 1er janvier 2013, certaines mentions.

Contrat d'ouverture d'un livret

Il doit compter les mentions suivantes :

  • "Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret A, ou d'un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009 (article L. 221-3 du code monétaire et financier).
  • Sans préjudice de l'imposition des intérêts indûment exonérés, les personnes physiques qui ont sciemment ouvert un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel en contravention des dispositions de l'article L. 221-3 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende fiscale égale à 2% de l'encours du livret surnuméraire (article 1739 A du code général des impôts).
  • L'établissement de crédit qui est saisi d'une demande d'ouverture d'un livret A est tenu de vérifier préalablement à cette ouverture, auprès de l'administration fiscale, si la personne détient déjà un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel.
  • Aucun livret A ne peut être ouvert avant la réponse de l'administration fiscale à l'établissement de crédit.
  • A cette fin, en cas de demande d'ouverture d'un livret A, l'établissement de crédit transmet à l'administration fiscale les informations suivantes :
    1° Le nom, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance du client, lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;
    2° Le numéro SIRET ou la raison sociale et l'adresse du client, lorsqu'il s'agit d'une personne morale".

En cas de refus de transparence d'information vis-à-vis du fisc

Lorsque le contrat d'ouverture d'un livret A permet au client de refuser l'envoi à l'établissement de crédit par l'administration fiscale des informations permettant d'identifier le ou les livrets préexistants, alors il comporte la mention suivante :

  • "Dans le cas où l'administration fiscale répond que je possède par ailleurs un ou des livrets A ou comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel, j'autorise / je n'autorise pas [option à exercer expressément par le client] l'administration fiscale à communiquer à [désignation de l'établissement de crédit saisi d'une demande d'ouverture d'un livret A] les informations suivantes :
    1° Les codes du ou des établissements dans les comptes duquel ou desquels sont domiciliés le ou les livrets A ou comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel préexistants ;
    2° Les codes guichets et, le cas échéant, les codes guichets de gestion auprès desquels le ou les livrets A ou comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ont été ouverts ;
    3° Les dates d'ouverture du ou des livrets A ou comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel.
    Si j'autorise la communication de ces informations, l'établissement de crédit mentionné ci-dessus me les transmet par la suite".

Formulaire de choix d'option

Si le client a accepté la communication des informations par l'administration fiscale, et si celle-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs livrets A, elle en informe l'établissement de crédit demandeur en lui communiquant les éléments concernant les livrets A déjà existants et identifiés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.
L'établissement adresse alors au client les éléments communiqués par l'administration fiscale par la voie d'un formulaire qui comporte les informations suivantes :

  • Les éléments d'informations concernant le ou les livrets A et comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel détenus par ailleurs par le client ;
  • L'une des deux mentions suivantes, au choix de l'établissement de crédit :
    a) "Vous avez le choix entre [option à exercer expressément par le client] :
    ― procéder vous-même à la clôture de votre ou de vos livrets A et comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel existants par ailleurs ;
    ― autoriser [désignation de l'établissement de crédit saisi de la demande d'ouverture d'un livret A] à effectuer les formalités nécessaires à la clôture de votre ou de vos précédents livrets A et comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel existant par ailleurs et à procéder au virement des fonds correspondants. Les fonds versés sur le livret A ne doivent pas excéder le plafond mentionné à l'article R. 221-2 du code monétaire et financier ;
    ― renoncer à votre demande d'ouverture d'un livret A."
    b) "Vous avez le choix entre [option à exercer expressément par le client] :
    ― procéder vous-même à la clôture de votre ou de vos livrets A et comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel existant par ailleurs ;
    ― renoncer à votre demande d'ouverture d'un livret A.",
  • L'indication selon laquelle, lorsque l'administration fiscale a transmis des informations concernant plusieurs livrets A ou comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel détenus par ailleurs par le client, et alors même que le client renoncerait à sa demande d'ouverture d'un livret A, l'intéressé effectue les formalités nécessaires auprès du ou des établissements de crédit dans les comptes duquel ou desquels les livrets A ou comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel sont ouvertes afin de n'en conserver qu'un seul.

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