Actualité : article de veille

Restrictions de l'usage du Bisphénol A

Le 30/04/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Santé / Droit Médical.

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Après les biberons, l'interdiction de mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A sera effective en 2014 et 2015.

Introduction

Ségolène Royal, le ministre en charge de l'environnement, a présidé le 29 avril 2014, le Conseil national de la transition écologique lors d'une réunion portant sur la stratégie nationale contre les perturbateurs endocriniens. A l'issue de cette réunion, elle invite :

  • les entreprises de distribution et grande distribution ainsi que les banques à éliminer dès cette année le bisphénol A des tickets de caisse et les tickets de retrait d'argent ;
  • les agents de la DGCCRF à renforcer la protection de la santé des enfants par des contrôles plus réguliers sur la composition des jouets, afin que ceux contenant des phtalates et du bisphénol A soient progressivement retirés du marché ;
  • l'Anses à poursuivre ses travaux de recherche afin de savoir si de nouvelles substances aujourd'hui suspectées d'être des perturbateurs endocriniens, soient interdits. Il s'agit :
    - du methylparabène, présent dans des produits cosmétiques et produits d'hygiène ;
    - de l'acide orthoborique, présent dans les jouets, les adhésifs et lubrifiants (plusieurs dizaines de milliers de tonnes par an sont utilisées dans l'Union européenne) ;
    - du BHA, utilisé notamment dans les produits cosmétiques et les médicaments ;
    - du DINCH et du DEHTP, substances utilisées pour fabriquer des plastiques dans des produits de consommation courante (jouets, articles de puériculture, etc.).

Cette décision s'inscrit dans la continuité des travaux entrepris en 2013 par le précédent Gouvernement. En effet, en avril 2013, un avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) avait confirmé la nocivité de cette substance en cas d'ingestion par l'homme (perturbateur endocrinien, notamment), sachant que l'alimentation contribue à plus de 80% de l'exposition de la population. C'est pourquoi la loi de décembre 2012 conduira à une baisse très significative du niveau d'exposition de la population au bisphénol A.
L'étude a démontré que l'exposition de la femme enceinte ou du nourrisson au Bispéhnol A modifie la structure de la glande mammaire chez l'enfant à naître qui pourrait favoriser un développement tumoral ultérieur.

Immédiatement après, la ministre de l'Ecologie de l'époque, Delphine Batho, a estimé nécessaire de compléter les mesures pour prévenir les risques liés au bisphénol A. Elle a proposé à la Commission européenne l'interdiction du bisphénol A dans les tickets thermiques (tickets de caisse, reçus de cartes bancaires), dans le cadre de la réglementation REACH sur les produits chimiques. C'est l'Anses qui a été chargée de préparer le projet de décision à soumettre à l'Union européenne.

Rappelons que la France a suspendu depuis début 2013, la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de tout conditionnement, contenant ou ustensile, à vocation alimentaire, ayant pour composé du bisphénol A. S'appuyant sur une proposition de réforme déposée au Parlement en 2011, la loi (n°2012-1442) du 24 décembre 2012 suspend depuis le 1er janvier 2013, la commercialisation de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A. Le texte interdit :

  • la fabrication et la mise sur le marché des collerettes de tétines,de sucettes et des anneaux de dentition destinés aux nourrissons comportant du bisphénol A ;
  • l'ensemble des tubulures contenant du DEHP, que ce soit pour les perfusions, la nutrition parentérale ou artificielle, ou tout autre usage médical ;
  • l'usage du bisphénol A dans tous les biberons, y compris ceux ayant le statut de dispositif médical, qui relèvent d'une réglementation spécifique.

Toutefois, ce n'est pas avant 2015 que l'interdiction totale entrera en vigueur, afin de permettre l'écoulement des stocks.

Qu'est ce que le Bisphénol A ?

Le Bisphénol A (BPA) est un produit chimique généralement associé à d'autres produits chimiques pour la fabrication de plastiques et de résines. Souvent employé dans la fabrication des plastiques alimentaires d'utilisation courante et les biberons pour enfants, ce produit est potentiellement dangereux pour la santé.

Selon plusieurs études, ce composé chimique agirait comme perturbateur endocrinien et il existerait même des liens entre le Bisphénol A et les cancers de la prostate ou du sein, l'obésité, le diabète, les dysfonctionnements thyroïdiens ainsi que des troubles du comportement et de la reproduction. Ce produit est aussi suspecté d'avoir des effets néfastes sur le développement du cerveau des foetus et des nouveau-nés.

Les recommandations de l'ANSES

Le groupe de travail chargé de réaliser une expertise collective, pluridisciplinaire et contradictoire dédiée aux perturbateurs endocriniens, a publié le 9 avril 2013 un avis qui "confirme les effets sanitaires du bisphénol A pointés par l'Agence en septembre 2011, en particulier pour la femme enceinte au regard des risques potentiels pour l'enfant à naître".

L'étude a tenu compte "pour la première fois", de l'exposition réelle de la population au bisphénol A "par voie alimentaire, mais aussi par inhalation (via l'air ambiant) et par voie cutanée (au contact de produits de consommation)".

Elle recommande d'éviter les principales sources d'exposition alimentaire, tant chez l'enfant que l'adulte, mais aussi de revoir la méthodologie utilisée pour évaluer les seuils de l'exposition journalière.

Les principales sources d'exposition alimentaire sont :

  • les produits conditionnés en boîtes de conserve et canettes à base de résine epoxy ;
  • les denrées alimentaires avec des emballages industriels ;
  • l'eau distribuée en bonbonnes de polycarbonate ;
  • les papiers thermiques (tickets de caisse, reçus de cartes bancaires, …), utilisés en particulier dans un cadre professionnel.

Le bisphénol A est déjà interdit dans la fabrication des biberons

La France a interdit la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A, suite à la publication d'une loi en juin 2010.

En 2011, l'Agence nationale de sécurité sanitaire a publié deux rapports - l'un relatif aux effets sanitaires du bisphénol A, l'autre à ses usages - mettant en évidence des effets sanitaires, avérés chez l'animal et suspectés chez l'homme, même à de faibles niveaux d'exposition.

Le problème majeur, est que le BPA est présent, depuis plus d'une quarantaine d'années, dans de très nombreux produits de la vie courante comme : les CD, les équipements électriques, les pièces automobiles, les vitrages, les toitures, les appareils médicaux, les lunettes de soleil, les bouilloires, les bonbonnes d'eau, ou encore les boîtes métalliques.

Champ d'application de la loi de décembre 2012

La nouvelle loi tend à interdire l'utilisation du BPA (sous forme de résine époxyde) pour tous les produits utilisés dans le contact alimentaire afin de protéger l'aliment ou la boisson du matériau externe (fer, aluminium...) d'une boîte de conserve ou d'une canette par un film transparent.

La réforme distingue les conditionnements destinés aux nourrissons et enfants de moins de 3 ans et les autres produits.

Interdiction au 1er janvier 2013

Le texte prévoit que la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A - et destiné à recevoir des produits alimentaires pour les nourrissons et enfants en bas âge - est suspendu à compter du 1er janvier 2013, jusqu'à ce que le Gouvernement, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, autorise la reprise de ces opérations. Cela concerne notamment les repas préparés, le lait en poudre, les crèmes desserts, etc.

Interdiction au 1er juillet 2015

La suspension prendra effet, dans les mêmes conditions, au 1er juillet 2015 pour "tout autre conditionnement, contenant ou ustensile à usage alimentaire comportant du bisphénol A".

De plus, toujours à compter de 2015, il sera interdit dans les services de pédiatrie néonatologie et de maternité l'utilisation de matériaux de nutrition parentérale, tubulures et contenants, comportant un des phtalates suivants :

  • le di (2-éthylhexyl) phtalate (DEHP) ;
  • le dibutyl phtalate (DBP) ;
  • le butyl benzyl phtalate (BBP).

Le Gouvernement devra, d'ici au 1er juillet 2014, remettre au Parlement un rapport évaluant les substituts possibles au bisphénol A pour ses applications industrielles au regard de leur éventuelle toxicité. L'objectif étant notamment de mettre en valeur les substituts existants et d'inciter les industriels à créer des nouveaux matériaux inoffensifs.

© 2014 Net-iris

   

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