Actualité : article de veille

Requalification en CDI de plusieurs CDD saisonniers

Le 17/10/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

Vos réactions...

   

Le recours pendant plusieurs années au même salarié pour occuper un poste saisonnier ou effectuer un même remplacement est assimilé à un emploi permanent.

Introduction

Par deux arrêts rendus le 19 septembre 2012, la Chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la requalification de plusieurs contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, avec appréciation de la notion d'emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Dans quels cas peut-on recourir au CDD ?

En effet, le Code du travail prévoit à l'article L1242-1, qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
En outre, l'article L1242-2 du même code prévoit qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :

  • remplacement d'un salarié en cas :
    - d'absence ;
    - de passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
    - de suspension de son contrat de travail ;
    - de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ;
    - d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;
  • accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
  • emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
  • remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ;
  • remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise ;
  • au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ;
  • lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.

Les précisions apportées par la Jurisprudence

Dans son premier arrêt (pourvoi n°11-14232), la Cour a considéré qu'une "salariée occupée au cours de 14 saisons successives suivant plusieurs contrats saisonniers, pendant la totalité de la période d'ouverture de l'hôtel qui l'employait, occupait un emploi correspondant à l'activité normale et permanente de l'entreprise, sans que la présence de personnel administratif ou d'entretien pendant les périodes de fermeture ne vienne remettre en cause ce caractère permanent".

Dès lors qu'un salarié travaille au sein de l'établissement chaque saison pendant de nombreuses années (en l'espèce 14 ans), pendant la totalité de la période d'ouverture de l'établissement, alors la succession des contrats saisonniers crée entre les parties une relation de travail à durée indéterminée.

Par ailleurs, la Cour rappelle que la possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats de travail temporaire ou à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents ou pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Qu'il en résulte que l'employeur ne peut recourir de façon systématique à de tels contrats pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre.

Dès lors qu'en l'espèce (pourvoi n°11-18020), "pendant près de 10 années consécutives, au cours desquelles il n'avait connu que très peu d'interruptions d'activité, le salarié avait été pratiquement toujours appelé à effectuer le remplacement de membres du service expédition de l'entreprise absents pour maladie ou prise de congés, et avait gardé les mêmes qualification et rémunération", le juge du fond a pu en déduire que le poste qu'il occupait était lié durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise et qu'il y avait lieu de requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.

© 2012 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-