Entrée en vigueur du nouveau règlement de procédure de la CJUE

A compter du 1er novembre 2012, la Cour de Justice de l'Union européenne disposera d'un nouveau règlement de procédure permettant d'améliorer son efficacité.

L'augmentation constante du contentieux devant la CJUE, marquée par une nette prédominance des renvois préjudiciels par les juridictions des Etats membres, a conduit la Cour de justice à adapter ses règles de procédure afin de mieux prendre en compte la spécificité de ce contentieux, tout en renforçant sa capacité de régler l'ensemble des affaires portées devant elle dans un délai raisonnable. Une refonte du règlement de procédure de la Cour a été adoptée à cette effet. Le texte entrera en vigueur le 1er novembre 2012.

Grâce à lui, la Cour espère disposer du "moyen le plus sûr pour lui permettre de continuer à remplir sa mission consistant à assurer, dans des délais raisonnables, le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités", peut-on lire dans un communiqué de l'institution.

Le nouveau règlement de procédure :

• consacre un titre spécifique aux renvois préjudiciels, tout en rendant les règles qu'il contient à la fois plus complètes et plus explicites, tant pour les justiciables que pour les juridictions nationales ;
• introduit plusieurs mesures qui devraient favoriser un traitement rapide et efficace des affaires, comme :
  - l'obligation de mentionner la possibilité pour la juridiction d'adopter une décision en vue de limiter la longueur des mémoires ou observations écrites déposés devant elle ;
  - un assouplissement des conditions préalables à l'adoption par la Cour d'une ordonnance motivée, notamment lorsqu'une question posée à titre préjudiciel par une juridiction nationale ne laisse place à aucun doute raisonnable ;
• comporte plusieurs innovations significatives en ce qui concerne la phase orale de la procédure. Par exemple, si elle s'estime suffisamment éclairée par la lecture des mémoires ou observations écrites déposés par les parties, la Cour ne sera en principe plus tenue d'organiser une audience de plaidoiries, ce qui devrait permettre à celle-ci de statuer dans des délais plus brefs sur les affaires qui lui sont soumises.
• prévoit que lorsqu'une audience est organisée, la Cour pourra inviter les parties à concentrer leurs plaidoiries sur une ou plusieurs questions déterminées ;
• permet à la Cour d'organiser des audiences communes à plusieurs affaires de même nature portant sur le même objet ;
• abandonne le rapport d'audience.

Par ailleurs, le règlement 2012 de procédure de la CJUE présente le contenu minimal indispensable de toute demande de décision préjudicielle, ainsi qu'une disposition relative à l'anonymat des parties, ce qui devrait aider les juridictions nationales dans la formulation de leurs renvois tout en garantissant un meilleur respect de la vie privée des parties au litige.

De plus, le texte simplifie les règles relatives à l'intervention des Etats membres et des institutions de l'Union, la désignation, pour une année, d'une chambre en charge des affaires de réexamen, ou l'allègement des modalités du traitement des demandes d'avis, en prévoyant désormais la participation d'un seul avocat général (et non plus de l'ensemble des avocats généraux de la Cour).

Enfin, dans le prolongement de la mise en place de ce nouveau règlement, la Cour dispose depuis peu, d'une nouvelle chambre à cinq juges et d'une nouvelle chambre à trois juges.

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