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Acte déloyal en cas de copie servile des codes informatiques d'un site concurrent

Le 17/10/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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Pour apprécier la notion de copie servile d'un site internet ou son codage, il convient de faire appel aux cinq sens d'un consommateur moyen.

Le Tribunal de commerce de Paris a jugé le 12 octobre 2012, qu'un site internet qui copie de manière servile les codes informatiques d'un site concurrent afin de nuire à son référencement sur Google, constitue une pratique déloyale illicite, même si son aspect visuel ne porte pas à confusion dans l'esprit d'un internaute moyen.

La reproduction des codes informatiques d'un site concurrent a pour effet de provoquer, depuis la mise en place de Google Panda il y a un an, un référencement du site par le moteur de recherche américain le plus utilisé sur internet en Europe. Concrètement, il est moins visible sur la toile et se retrouve avec moins de visiteurs.

Pour les juges parisiens, "la concurrence déloyale ne doit pas s'apprécier au regard de la seule confusion auprès des internautes", mais aussi par rapport à "toute action déloyale visant à détourner la clientèle d'un concurrent".
Ils ajoutent que comme le "codage informatique, non visibles par l'internaute" est essentiellement présent "dans les pages des sites internet pour être relevé par les moteurs de recherche et remarqué par leurs algorithmes, la notion de copie servile ne peut s'apprécier comme celle s'adressant aux cinq sens d'un consommateur" (c'est-à-dire sensoriel, auditif, tactile, gustatif, olfactif et visuel).

Enfin, pour que la pratique illicite soit sanctionnée, faut-il encore que le demandeur fournisse au juge les données techniques fiables permettant de vérifier que les codes informatiques ont été copiés, et apporte la preuve des conséquences du comportement fautif du concurrent sur le référencement de son site.
En l'espèce, ces preuves n'ont pu être rapportées, d'où le rejet de l'action judiciaire par le Tribunal.

Source : Legalis - Tribunal de commerce de Paris 12 octobre 2012

© 2012 Net-iris

   

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