Actualité : en bref

Un syndicat n'a pas d'intérêt à agir seul en cas de transfert de contrat de travail

Le 19/10/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Un syndicat ne peut contester seul la violation par l'employeur du Code du travail imposant la poursuite des contrats en cours au jour de la reprise ou fusion.

Aux termes de l'article L1224-1 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. Il s'agit du principe de la poursuite et de la reprise des contrats de travail. Ces dispositions ont pour objet de maintenir les droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail.

La violation des dispositions de l'article L1224-1 du Code du travail, porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, de sorte que l'intervention de ce dernier au côté du salarié à l'occasion d'un litige portant sur l'applicabilité de ce texte est recevable.

Mais l'action en contestation du transfert d'un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié, de sorte que le syndicat ne peut agir seul contre l'employeur en cas de violation de l'article L1224-1, par la voie du référé.
De plus, la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître des actions individuelles des salariés à cet égard, de sorte qu'il n'y a pas lieu à référé.

Sur un autre point, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que "si les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions (...) exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt de la profession qu'ils représentent, notamment en cas de défaut de réunion, d'information ou de consultation des institutions représentatives du personnel lorsqu'elles sont légalement obligatoires, ils ne sont pas recevables à agir pour demander communication à leur profit de documents qui, selon eux, auraient dû être transmis au comité d'entreprise".

Source : Cass / Soc. 11 septembre 2012 - pourvoi n°11-22014

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