Actualité : article de veille

Abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial

Le 22/01/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Diminution de l'avantage maximal en impôt résultant de l'application du quotient familial au titre de l'IR 2013 afin de renforcer la progressivité de l'impôt.

Afin de renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu, l'article 4 de la loi de Finances pour 2013 diminue l'avantage maximal en impôt procuré par l'application du quotient familial, en abaissant son plafond.

En droit fiscal, l'imposition des personnes physiques au barème progressif de l'impôt sur le revenu, se fonde sur la notion de foyer fiscal, lequel est composé du contribuable (célibataire, divorcée, séparée ou veuve) ou de l'entité qu'il forme (époux, partenaires d'un PACS, enfants ou personnes considérées à charge).

Le quotient familial permettait jusqu'à présent de prendre en compte les charges de famille (frais liés au fait d'élever un enfant, ou au fait d'héberger un parent âgé) dans l'appréciation des capacités contributives du foyer. L'objectif est d'atténuer la progressivité de l'impôt sur le revenu.
Ainsi, le quotient familial repose sur un calcul consistant à diviser le revenu imposable en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194 du Code général des impôts, d'après la situation ou les charges de famille du contribuable. L'impôt brut est alors égal au produit de la cotisation correspondant à ce revenu par part multipliée par le nombre de parts.

Mais en 2013, ce dispositif est plafonné à 2.000 euros afin de limiter l'avantage fiscal qu'il procure.
Concrètement, le dispositif du quotient familial revient à imposer le contribuable au barème progressif dans des tranches plus basses que celles qui lui auraient été appliquées en l'absence d'un tel mécanisme. Le plafond du quotient familial est abaissé de 2.336 euros à 2.000 euros pour chaque demi-part accordée pour charges de famille (enfant à charge, parent à charge, personne handicapée, etc.).

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Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Le dispositif de plafonnement

En texte intégral, cet Article comporte 573 mots.

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