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Abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial

Le 22/01/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Diminution de l'avantage maximal en impôt résultant de l'application du quotient familial au titre de l'IR 2013 afin de renforcer la progressivité de l'impôt.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Le dispositif de plafonnement

Introduction

Afin de renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu, l'article 4 de la loi de Finances pour 2013 diminue l'avantage maximal en impôt procuré par l'application du quotient familial, en abaissant son plafond.

En droit fiscal, l'imposition des personnes physiques au barème progressif de l'impôt sur le revenu, se fonde sur la notion de foyer fiscal, lequel est composé du contribuable (célibataire, divorcée, séparée ou veuve) ou de l'entité qu'il forme (époux, partenaires d'un PACS, enfants ou personnes considérées à charge).

Le quotient familial permettait jusqu'à présent de prendre en compte les charges de famille (frais liés au fait d'élever un enfant, ou au fait d'héberger un parent âgé) dans l'appréciation des capacités contributives du foyer. L'objectif est d'atténuer la progressivité de l'impôt sur le revenu.
Ainsi, le quotient familial repose sur un calcul consistant à diviser le revenu imposable en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194 du Code général des impôts, d'après la situation ou les charges de famille du contribuable. L'impôt brut est alors égal au produit de la cotisation correspondant à ce revenu par part multipliée par le nombre de parts.

Mais en 2013, ce dispositif est plafonné à 2.000 euros afin de limiter l'avantage fiscal qu'il procure.
Concrètement, le dispositif du quotient familial revient à imposer le contribuable au barème progressif dans des tranches plus basses que celles qui lui auraient été appliquées en l'absence d'un tel mécanisme. Le plafond du quotient familial est abaissé de 2.336 euros à 2.000 euros pour chaque demi-part accordée pour charges de famille (enfant à charge, parent à charge, personne handicapée, etc.).

Le dispositif de plafonnement

Nombre de parts
Contribuables mariés ou pacsés

Nouveau plafonnement du quotient familial

2,5 parts ( couple avec 1 enfant)

67.953 euros

3 parts ( couple avec 2 enfants)

77.193 euros

4 parts ( couple avec 3 enfants)

95.671 euros

5 parts ( couple avec 4 enfants)

114.149 euros

6 parts ( couple avec 5 enfants)

132.627 euros

A titre d'exemple, pour un couple marié ayant deux enfants mineurs dont le quotient familial est égal à 3 parts et dont le revenu imposable est de 60.000 euros : il doit payer un impôt équivalent à celui acquitté au total par trois célibataires bénéficiant d'une part chacun et disposant chacun d'un revenu de 20.000 euros.
Le taux marginal d'imposition étant inférieur pour un revenu de 20.000 euros (14%), à celui applicable à un revenu de 60.000 euros (30%), le contribuable voit son imposition réduite par le mécanisme du quotient.

Notons que restent inchangés, les plafonds spécifiques :

  • parent isolé qui supporte la charge principale ou exclusive de ses enfants (une part entière de quotient familial pour le premier enfant et d'un avantage maximal en impôt fixé à 4.040 euros),
  • vieux parents célibataires, personnes veuves ou divorcées vivant seules et ayant des enfants imposés séparément (l'avantage maximal en impôt résultant de l'application du quotient familial est maintenu à 897 euros).
  • ancien combattant et invalide (le montant du plafond pour chaque demi-part est maintenu à 2.997 euros).

Comme l'abaissement du plafonnement du quotient familial se répercute sur le calcul de certains plafonds spécifiques pour les veufs et les demi-parts attribuées aux anciens combattants, invalides et enfants ou personnes à charge invalides, la loi de Finances porte la réduction d'impôt complémentaire à 997 euros (contre 661 euros), ce qui permet de maintenir le plafond au niveau actuel de 2.997 euros pour les anciens combattants, invalides et enfants ou personnes à charge invalides. Elle crée une réduction d'impôt de 672 euros pour la part supplémentaire attribuée aux veufs ayant des enfants à charge.

© 2013 Net-iris

   

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