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Création d'une contribution additionnelle de solidarité

Le 11/04/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Les contribuables non modestes doivent payer depuis le 1er avril 2013 une contribution supplémentaire de 0,3% sur leurs pensions de retraite et d'invalidité.

L'article 17 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013, crée une contribution additionnelle sur les pensions de retraite et d'invalidité au profit de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Il s'agit de faire participer les retraités au financement de la politique de prise en charge de la dépendance, laquelle est jusqu'à présent financée uniquement par les salariés et par les revenus du capital.

Cette réforme s'applique aux pensions et allocations servies à compter du 1er avril 2013, au taux de 0,3%. Toutefois, sont exonérés :

  • les personnes dont les revenus sont modestes et notamment celles qui perçoivent le minimum vieillesse. La réforme limite l'assiette de la contribution additionnelle sur les retraites, aux retraités qui sont assujettis à la CSG au taux de 6,6%, à l'exclusion de ceux qui bénéficient du taux réduit de 3,8% (c'est-à-dire ceux dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieure à 61 euros et qui sont assujettis à la taxe d'habitation) ;
  • les titulaires de pensions de retraite ou d'invalidité non redevables de la CSG et de la CRDS ;
  • les retraités non assujettis à la taxe d'habitation, c'est-à-dire, pour une personne seule vivant en France métropolitaine, celle percevant un revenu fiscal de référence inférieur à 10.024 euros par an (ou 11.861 euros en Martinique, Guadeloupe et la Réunion, et 12.402 euros en Guyane).

Pour les assujettis, le coût de cette taxe est en partie compensé par la revalorisation annuelle des retraites qui intervient au 1er avril. L'Acoss précise dans une lettre-circulaire du 28 mars 2013 (n°2013-19) que "les arrérages versés en avril dans l'hypothèse où ils seraient servis au titre du mois de mars, ne seront pas soumis à la contribution".
En revanche, "les arriérés de pensions qui seraient éventuellement versés concomitamment ou postérieurement aux prestations faisant l'objet de la revalorisation annuelle pour 2013, quelle que soit la période à laquelle ils se rattachent, seront assujettis à la contribution".

Le recouvrement de cette contribution est adossé à celui de la CSG. En conséquence, la contribution due sur les pensions de retraite autres que celles servies par les régimes de base, sur les allocations complémentaires d'invalidité et sur les avantages de préretraite, est précomptée par l'organisme débiteur de l'avantage et versée à l'URSSAF dans les mêmes conditions que la CSG assise sur ces mêmes revenus.

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