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Lutte contre l'absentéisme scolaire : des nouvelles propositions

Le 20/11/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Un décret apporte des précisions sur la conduite à tenir en cas d'absentéisme scolaire par les directeurs d'établissements.

Dans la cadre de la lutte contre l'absentéisme scolaire, la loi (n°2010-1127) du 28 septembre 2010 a renforcé le rôle des familles dans l'éducation de leurs enfants, en rappelant qu'elles assument pleinement l'autorité parentale et qu'à ce titre elles doivent veiller à ce que leurs enfants aillent à l'école. L'objectif assigné à la réforme était que l'Ecole ne doit plus "laisser aucun élève courir le risque de la déscolarisation, prélude à la désocialisation et, parfois même, à la délinquance".

Au sein du dispositif adopté, la suspension des prestations familiales constituait l'ultime recours, mais son unique objectif était d'impliquer les familles, parfois très éloignées du monde de l'école, dans la scolarité de leur enfant, en améliorant le dialogue entre les parents d'élèves et le reste de la communauté éducative.

Il semble cependant que le bilan de la mise en oeuvre de la loi se soit révélé négatif, et que le fait de supprimer la sanction n'ait pas remis en cause les efforts déployés par les accompagnateurs sociaux pour prévenir l'absentéisme et éviter le décrochage scolaire en lycée professionnel.

C'est pourquoi la sénatrice Françoise Cartron a fait adopter par ses pairs, la loi (n°2013-108) du 31 janvier 2013 qui abroge la loi du 28 septembre 2010, pour les raisons suivantes :

  • 15 mois après sa mise en place, la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a mis en lumière l'échec de la mesure ;
  • aucune étude n'a démontré son effet dissuasif de ce système et les comparaisons internationales ont également démontré toute l'inefficacité de ce type de mesure ;
  • le syndicat des inspecteurs d'académie, les principaux syndicats de l'enseignement et la première fédération de parents d'élèves, auditionnés par la commission de la culture du Sénat en 2010, le désapprouvaient ;
  • les rapports des commissions des affaires culturelles des deux assemblées ont mis en avant les principales causes de décrochage, au premier rang desquelles les conditions de vie de l'élève, matérielles ou affectives, et l'orientation subie ;
  • un rapport du Conseil d'analyse stratégique de septembre 2012 sur l'aide à la parentalité a préconisé d'améliorer la qualité et l'intensité des services d'accompagnement parental, plutôt que de laisser planer le risque d'une sanction.

Tirant les conséquences de l'abrogation du contrat de responsabilité parentale, ainsi que des mesures de suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire, le décret (n°2014-1376) du 18 novembre 2014 apporte des précisions sur la procédure à suivre par les établissements scolaires en cas d'absence injustifiée d'un élève.

Le Code de l'éducation est donc modifié et son article R131-7 prévoit désormais la procédure à suivre par le directeur d'école ou le chef d'établissement, en cas d'absence injustifiée.

Il est notamment mentionné que lorsque l'enfant concerné a manqué la classe sans motif légitime, ni excuse valable, au moins quatre demi journées dans le mois, le directeur d'école ou le chef d'établissement réunit alors les membres concernés de l'équipe éducative dans le premier degrés ou de la commission éducative dans le second degré, afin de rechercher l'origine du comportement de l'élève.

Des mesures, pouvant être prises pour y remédier doivent alors être proposées, et les personnes responsables de l'enfant peuvent être convoquées pour un entretien avec le directeur académique des services de l'éducation nationale.

En tout état de cause, si les mesures prises en faveur de l'arrêt de l'absentéisme de l'élève n'ont rien donné, le Procureur de la République peut être saisi.

Par ailleurs, le décret (n°2014-1377) du 18 novembre 2014 prévoit que quels que soient leurs besoins, tous les élèves sont accompagnés pédagogiquement tout au long de leur parcours scolaire. Les objectifs du suivi et de l'évaluation des acquis des élèves sont clairement identifiés par le décret. Enfin, celui-ci clarifie ou précise les dispositifs d'accompagnement spécifique et prévoit qu'à partir de la rentrée scolaire 2015-2016, le redoublement aura un caractère exceptionnel. Lorsqu'il est prononcé, il doit nécessairement être associé à un accompagnement spécifique des élèves concernés.

© 2014 Net-iris

   

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