Actualité : article de veille

Révision à la hausse du coût du travail pour les particuliers employeurs

Le 25/06/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Baisse des cotisations patronales versées par les particuliers employeurs de salariés à domicile, suppression de l'option au forfait et hausse de la TVA.

Introduction

L'article 14 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013, met fin depuis le 1er janvier 2013 à l'option de paiement des charges sociales d'un salarié, au réel ou au forfait, pour ne conserver que le premier des deux. Incidence immédiate, les employeurs qui étaient jusqu'à présent au forfait, paient plus cher en 2013 pour une prestation équivalente à celle de l'année précédente.

Jusqu'au 31 décembre 2012, le particulier employeur pouvait choisir l'assiette à laquelle étaient appliquées les cotisations dues pour l'emploi du salarié : il pouvait acquitter les cotisations sociales sur l'intégralité du salaire versé ou sur une assiette forfaitaire égale au montant du smic multiplié par le nombre d'heures de travail. L'option pour le forfait était juridiquement conditionnée à un accord du salarié, car il était moins favorable en matière de prestations contributives en espèces (retraite, chômage, indemnités journalières).
Désormais, les cotisations sociales sont obligatoirement calculées sur le salaire réel.

Les charges sociales en cas d'emploi à domicile

En outre, la réforme maintient un allègement du coût du travail pour les particuliers employeurs au titre des cotisations patronales qu'ils versent pour l'emploi de leurs salariés. L'objectif est de compenser pour partie, la suppression du mécanisme d'assiette forfaitaire (au profit d'une cotisation au réel), afin d'éviter que les particuliers employeurs ne déclarent pas certaines heures de travail, pour payer moins de charges (situation certes illégale, qui parfois aussi, avantage les salariés puisqu'ils ne déclarent pas ces sommes à l'impôt sur le revenu).

Cet allègement prend la forme d'une déduction forfaitaire dont le montant et les modalités d'indexation seront fixés par décret. Le montant de déduction applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 devrait être de 0,75 euro par heure travaillée au tarif minimum conventionnel (de 10,34 euros brut).

Les particuliers employeurs à domicile - d'une femme de ménage, d'une garde d'enfant, d'un jardinier, etc. - sont ainsi tenus de verser les cotisations sociales sur le salaire réel versé au salarié (prise en compte du salaire net à l'heure), et non sur la base forfaitaire égale au smic.

Les employeurs doivent payer, sur les salaires versés depuis le 1er janvier 2013, les cotisations sociales sur le salaire réel, ce qui garantit un meilleur niveau de protection sociale aux salariés concernés. Mais cela va aussi alourdir le coût d'une heure de prestation, lorsque le salaire horaire est bien plus élevé que celui du smic et que l'employeur payait les cotisations au forfait en 2012.

A titre d'exemples, pour une heure de prestation (hors Alsace-Moselle) à :

  • 10,34 euros brut (soit 7,96 euros net pour le salarié) :
    - l'employeur doit verser 5,83 euros de cotisations, avec la ristourne (contre 6,58 euros au réel en 2012)
    - soit un total déboursé de 13,79 euros par heure en 2013 ;
  • 12,98 euros brut (soit 10 euros net pour le salarié) :
    - l'employeur doit verser 7,51 euros de cotisations, avec la ristourne (contre 8,26 euros au réel en 2012)
    - soit un total déboursé de 17,51 euros par heure en 2013.

Au final, le particulier employeur doit tout de même payer plus cher, à moins qu'il rémunère déjà son salarié au réel. La réforme s'applique aux modalités de calcul des cotisations et contributions sociales dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.

Cette réforme ne remet pas en cause les aides (exonérations spécifiques) accordées aux personnes âgées (APA), ou en situation de dépendance, ou de handicap, ainsi que les aides spécifiques à la garde des enfants de moins de 6 ans (PAJE).

Soulignons que la loi ne modifie pas le dispositif d'exonérations de cotisations sociales et d'aides fiscales spécifiques ouvert au bénéfice des particuliers employeurs dits fragiles (personnes de plus de 70 ans, personnes dépendantes, invalides, handicapées ou ayant un enfant handicapé, ainsi que les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie), lorsqu'ils recourent à une aide à domicile. Par contre, il ne sera plus possible de cumuler le dispositif d'assiette forfaitaire avec des aides spécifiques.
De plus, cette mesure ne remet pas en cause les incitations fiscales existantes pour le recours aux services à la personne (tels que la réduction d'impôt pour les inactifs, le crédit d'impôt pour les actifs lors de l'emploi d'un salarié à domicile, ou encore la TVA à taux réduit pour les prestations de services à la personne).

La hausse du taux de la TVA au 1er juillet 2013

Le taux de TVA appliqué aux services suivants, passe de 7% à 19,60% au 1er juillet 2013 :

  • les petits travaux de jardinage,
  • les cours à domicile (hors soutien scolaire),
  • l'assistance informatique et internet à domicile,
  • la maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
  • les activités d'organisation des services à la personne (par le mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).

Pour limiter l'impact de cette mesure pour les clients et pour les entreprises d'assistance informatique et internet à domicile et les entreprises de petits travaux de jardinage visées par ces nouvelles dispositions, un décret du 19 juin 2013 augmente le plafond autorisé annuel et par foyer fiscal des interventions ouvrant droit au crédit ou à la réduction d'impôt, pour l'activité :

  • d'assistance informatique à domicile de 1.000 à 3.000 euros ;
  • de petit jardinage à domicile de 3.000 à 5.000 euros.

Soulignons que cette hausse n'aura pas d'impact sur les salariés rémunérés au moyen du chèque emploi service, ni même sur leurs employeurs, puisque les prestations ne donnent pas lieu au paiement de la TVA.

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