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La loi relative à l'emploi d'avenir dispose de ses décrets d'application

Le 05/11/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Entrée en vigueur le 1er novembre 2012 de la loi permettant d'embaucher des jeunes contre le versement d'une aide mensuelle pouvant aller jusqu'à 1.070 euros.

Introduction

Mesure phare du programme présidentiel en faveur de l'emploi des jeunes, la loi du 26 octobre 2012 a porté création des emplois d'avenir (EA) : il s'agit de contrats de travail aidés par l'Etat, dédiés aux jeunes sans emploi âgés de 16 à 25 ans ou aux personnes âgées de moins de 30 ans sans emploi et reconnues travailleurs handicapés.

Ce nouveau contrat de travail à temps plein - sous forme de CDI ou de CDD de 3 ans en général - rémunéré au moins au smic, peut dès à présent être conclu par les employeurs publics et certaines structures privées. En échange, l'employeur peut percevoir par contrat, une aide financière mensuelle de l'Etat, pendant 36 mois, à hauteur de près de 500 euros s'il appartient au secteur marchant, de 670 euros pour le secteur intermédiaire ou de 1.070 euros pour le secteur non-marchand.

Un premier décret (n°2012-1210) vient de préciser les critères d'éligibilité à l'emploi d'avenir des jeunes et des employeurs, le mode de fixation de l'aide à l'employeur et le contrôle de ses obligations en matière de formation du salarié.
Soulignons qu'un second décret (n°2012-1211) du 31 octobre 2012, a tiré les conséquences réglementaires de la dématérialisation de la prescription des contrats uniques d'insertion.

Critères d'éligibilité des jeunes à l'emploi d'avenir

En application de l'article R5134-161 du Code du travail, peuvent être recrutés en emploi d'avenir les jeunes sans emploi de 16 à 25 ans et les personnes handicapées de moins de 30 ans sans emploi, à la date de la signature du contrat, qui :

  • soit ne détiennent aucun diplôme du système de formation initiale ;
  • soit sont titulaires uniquement CAP/BEP (diplôme ou titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation), et totalisent une durée de 6 mois minimum de recherche d'emploi au cours des 12 derniers mois ;
  • soit, à titre exceptionnel, s'ils résident dans une zone urbaine sensible (ZUS), dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans un département d'outre-mer (DOM), à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, sont titulaire d'un diplôme niveau bac+3, et totalisent une durée de 12 mois minimum de recherche d'emploi au cours des 18 derniers mois.

Critères d'éligibilité des employeurs aux emplois d'avenir

L'aide relative à l'emploi d'avenir peut être attribuée aux employeurs suivants :

  • les organismes de droit privé à but non lucratif (associations, fondations) ;
  • les collectivités territoriales et leurs groupements (communes, départements, régions) ;
  • les autres personnes morales de droit public, à l'exception de l'Etat (principalement les établissements publics) ;
  • les groupements d'employeurs mentionnés à l'article L1253-1 qui organisent des parcours d'insertion et de qualification (GEIQ) ;
  • les structures d'insertion par l'activité économique (IAE) mentionnées à l'article L5132-4 (entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion) ;
  • les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public (principalement les sociétés d'économie mixte) ;
  • les employeurs du secteur marchand qui cotisent à l'assurance chômage (relevant de l'article L5422-13) et des 3° et 4° de l'article L5424-1, qui conformément à l'article R5134-164 du Code du travail :
    - proposent au titulaire d'un emploi d'avenir une perspective de qualification et d'insertion professionnelle durable ;
    - appartiennent à un secteur d'activité présentant un fort potentiel de création d'emplois ou offrant des perspectives de développement d'activités nouvelles.

Les secteurs mentionnés ci-dessus sont fixés par arrêté de chaque Préfet de région, compte tenu des secteurs prioritaires définis par le schéma d'orientation régional.
Le schéma d'orientation régional définit en effet la stratégie territoriale de mise en oeuvre des emplois d'avenir, notamment :

  • les filières et secteurs d'activité prioritaires pour le déploiement des emplois d'avenir, en particulier les secteurs qui présentent un fort potentiel de création d'emplois ou offrent des perspectives de développement d'activités nouvelles, en cohérence avec les stratégies de développement économique et de développement des compétences au niveau régional ;
  • les principaux parcours d'insertion et de qualification qui peuvent être proposés dans ces différents filières et secteurs.

Forme du contrat emploi d'avenir

L'article R5134-165 du Code du travail prévoit que l'emploi d'avenir est conclu sous la forme, selon le cas :

  • s'agissant d'un employeur du secteur non-marchand, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée, d'au moins 12 mois et d'au plus 36 mois ;
  • s'agissant des employeurs du secteur marchand, selon leur situation, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat initiative-emploi.

L'aide à l'insertion professionnelle

Selon l'arrêté du 31 octobre 2012, une aide de l'Etat est versée à l'employeur qui conclut un contrat d'avenir, à hauteur de :

  • 75% du Smic pour les structures du secteur non-marchand ;
  • 47% du Smic pour les entreprises du secteur intermédiaire, c'est-à-dire, d'insertion (EI), les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ), qui ont recours aux contrats d'avenir conclus en contrats initiative emploi (CIE) ;
  • 35% du Smic pour les structures du secteur marchand.

L'emploi d'avenir dans le secteur non-marchand donne lieu à exonération de la part patronale de cotisations et contributions de sécurité sociale sur les salaires versés (dans la limite du SMIC), due au titre des assurances sociales et des allocations familiales. Il donne également lieu à exonération de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et des participations dues au titre de l'effort de construction.

La durée maximale de l'aide, fixée à 36 mois, peut être prolongée, sur autorisation de l'autorité délivrant la décision d'attribution, afin de permettre au bénéficiaire d'achever la formation professionnelle qu'il a engagée, dans la limite d'une durée totale de 60 mois.

La demande de prolongation faite par l'employeur est accompagnée des documents mentionnés selon le cas aux articles R5134-32 et R5134-57.

L'exécution des engagements de l'employeur, notamment en matière de formation, est examinée par l'autorité délivrant la décision d'attribution de l'aide à chaque échéance annuelle. En cas de non-respect de ces engagements, l'aide fait l'objet d'un remboursement.

Des dispositions similaires sont prévues pour Mayotte.

Simulation de l'aide accordée

Si l'employeur appartient au secteur marchand

Pour une embauche en contrat d'avenir à temps plein au Smic :

  • l'employeur verse au jeune un salaire brut mensuel de 1.425 euros ;
  • il perçoit une aide de 500 euros par mois ;
  • finalement, l'embauche lui coût 925 euros, hors cotisations.

Si l'employeur appartient au "secteur intermédiaire"

Pour une embauche en contrat d'avenir à temps plein au Smic :

  • l'employeur verse au jeune un salaire brut mensuel de 1.425 euros ;
  • il perçoit une aide de 670 euros par mois ;
  • finalement, l'embauche lui coût 755 euros, hors cotisations.

Si l'employeur appartient au secteur non-marchand

Pour une embauche en contrat d'avenir à temps plein au Smic :

  • l'employeur verse au jeune un salaire brut mensuel de 1.425 euros ;
  • il perçoit une aide de 1.070 euros par mois ;
  • finalement, l'embauche lui coût 355 euros, hors cotisations.

Les étapes de la conclusion d'un contrat d'avenir

L'employeur qui remplit les conditions requises doit prendre contact avec l'agence Pôle emploi ou la mission locale la plus proche. Plusieurs candidats répondant aux exigences requises sont alors proposés à l'employeur.

Si l'un des candidats reçu en entretien est retenu, l'employeur doit remplir le formulaire Cerfa de demande d'aide.

Dès acceptation du dossier de demande d'aide, un contrat de travail en CDI ou CDD peut être signé avec le jeune, et la relation contractuelle peut débuter.

Notons que pour aider les employeurs dans leurs démarches, le ministère du travail a publié le Guide pratique de l'employeur souhaitant conclure un emploi d'avenir.

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