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Dématérialisation du tableau récapitulatif annuel Urssaf

Le 17/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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La date limite de la transmission du tableau récapitulatif des déclarations de cotisations et contributions sociales est reportée au 12 février 2014.

Dans le cadre de la simplification des déclarations de cotisations sociales, l'Urssaf a depuis septembre 2011, progressivement supprimé l'envoi du tableau récapitulatif (TR) sous forme papier, afin d'imposer le recours aux déclarations et aux paiements dématérialisés par internet. Dès l'enregistrement de la déclaration du dernier bordereau récapitulatif de cotisations (BRC) de 2013, le cotisant peut visualiser son tableau récapitulatif complété des déclarations déjà effectuées depuis le début de l'année.

Pour le 12 février 2014 au plus tard, au lieu du 31 janvier, les entreprises devront avoir transmis le tableau récapitulatif et s'être acquittées du versement régularisateur. Un délai supplémentaire leur est accordé par le ministère de l'Economie sans pénalité de retard.

Attention toutefois, car il existe des particularités précise net-entreprises :

  • si vous avez enregistré votre tableau récapitulatif de cotisations accompagné de l'éventuel versement régularisateur avant le 13 janvier midi, vous ne pouvez le modifier que jusqu'au 31 janvier midi ;
  • si vous effectuez votre tableau récapitulatif de cotisations accompagné de l'éventuel versement régularisateur à partir du 13 janvier après-midi, vous pouvez l'enregistrer jusqu'au 12 février, mais il n'est modifiable que jusqu'au 5 février midi ;
  • si vous effectuez votre tableau récapitulatif 2013 entre le 5 février et le 12 février, il ne faut pas tenir compte du message d'information concernant les pénalités et/ou majorations de retard liées à cette formalité.

Rappelons que la transmission de la DADS bénéficie également de ce report au 12 février 2014.

© 2014 Net-iris

   

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