Actualité : article de veille

Les 35 mesures du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi

Le 06/11/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Allègement de charges sociales, hausse de la TVA, maintien des mesures fiscales, soutien aux PME, lancement de la marque France, création du passeport Talent.

Introduction

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a présenté le 6 novembre 2012, après avoir réuni un Séminaire gouvernemental sur la compétitivité, les 35 mesures qui seront mises en oeuvre par son Gouvernement, pour permettre à la France de redevenir compétitive à l'International.

Le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi (PNCCE) prévoit les réformes suivantes, qui s'inspirent largement des propositions du rapport Gallois. Elles remettent aussi en cause des promesses du candidat Hollande, dont celle qui était faite aux français de ne pas toucher à la TVA.

Un crédit d'impôt sur les salaires inférieur à 2,5 Smic

  • mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'Emploi (CICE) d'un montant de 20 milliards d'euros, portant uniquement sur les salaires compris entre un et 2,5 fois le Smic (soit 3.562 euros brut par mois). Il s'étalera sur 3 ans :
    - 10 milliards la première année,
    - 5 milliards la seconde,
    - 5 milliards la troisième.
    Cette mesure sera entièrement financée par la hausse de la TVA.
  • relèvement des taux de la TVA au 1er janvier 2014 :
    - la TVA sur les produits de première nécessité, comme l'alimentation et l'énergie, actuellement à 5,5% passe à 5% ;
    - la TVA sur la restauration et les travaux de rénovation de logement passe de 7% à 10% ;
    - le taux normal de TVA, actuellement à 19,6%, augmente à 20% ;

Garantir aux TPE, PME et aux ETI des financements performants et de proximité

  • mettre en place une nouvelle garantie publique permettant d'apporter plus de 500 millions d'euros de trésorerie aux PME. La mesure sera mise en oeuvre à travers la Banque Publique d'Investissement (BPI) à compter du 1er janvier 2013.
  • établir un plan d'actions pour lutter contre l'allongement des délais de paiement ;
    Les PME pourront s'appuyer sur l'administration, qui sera dotée d'un pouvoir de sanction efficace, pour obtenir le respect des délais de paiement légaux, dépassés dans plus de 60% des cas aujourd'hui. Cette mesure sera insérée dans la loi sur la consommation début 2013.
    L'Etat s'engage à réduire ses propres délais de paiement sur le quinquennat, afin de parvenir à un délai de paiement de 20 jours en 2017 ;
  • créer la Banque Publique d'Investissement (BPI) début 2013 pour offrir aux entreprises, en priorité aux TPE, PME et ETI, un service de financements de proximité à l'aide d'une palette élargie d'instruments financiers et de conseils pour intervenir à tous les moments du développement de l'entreprise :
    - la capacité d'intervention de la BPI de 42Md EUR pourra s'appuyer sur une mobilisation accrue des ressources du Livret d'Epargne Industrie (qui remplacera le Livret de Développement Durable), à hauteur de 10 Md EUR ;
    - grâce à la BPI, les PME auront un meilleur accès aux ressources du Programme des Investissements d'Avenir (PIA) dans le cadre du redéploiement de près de 2Md EUR de nouveaux financements vers cinq priorités (innovation et filières, technologies génériques, transition énergétique, santé et économie du vivant, formations et économie sociale et solidaire) ;
    - afin de répondre aux besoins en fonds propres des entreprises tout en respectant leur choix de gouvernance, la BPI développera une activité de capital risque et pourra intervenir à travers des titres de capital sans droit de vote bénéficiant en contrepartie d'une rémunération privilégiée ;
  • encourager le financement des entreprises par la réforme de la fiscalité de l'épargne début 2013, qui favorisera, sans augmenter la dépense fiscale, la détention de long terme et les investissements en actions. Cette réforme s'appuiera sur les conclusions de la mission confiée aux parlementaires Karine Berger et Dominique Lefebvre.
  • recentrer les banques sur leur coeur de métier, au service du financement de l'économie réelle, grâce à la prochaine loi bancaire. Elle sera adoptée en Conseil des ministres d'ici à la fin de l'année ;
  • faciliter l'accès des PME et des ETI aux marchés des capitaux : la création d'une nouvelle bourse des PME sera soutenue par la mise en place d'un PEA-PME, qui favorisera également l'investissement dans les ETI.

Accompagner la montée en gamme en stimulant l'innovation

  • rénover et renforcer la politique de soutien à l'innovation au sein des entreprises ;
    Dans le cadre d'une réforme du système de transfert de la recherche publique et de l'innovation, les dispositifs existants seront améliorés ; de nouveaux instruments de financement adaptés à l'ensemble des phases du processus d'innovation, des premiers tests à l'industrialisation et à la mise sur le marché, seront créés en s'appuyant sur les Investissements d'avenir.
    Ils permettront d'accompagner les priorités de la politique industrielle et technologique nationale et rechercheront le co-financement de capitaux privés. Le préfinancement du crédit d'impôt recherche (CIR) pour les PME sera assuré avec le concours de la BPI. Les exonérations sociales et fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes seront restaurées à leur niveau d'avant 2011 ;
  • diffuser les technologies et usages du numérique par la mise en place de nouvelles actions du Programme des Investissements d'Avenir destinées à financer le développement de technologies numériques stratégiques (calcul intensif, sécurité, informatique en nuage, etc.) et leur utilisation par les entreprises (prêts Numériques).
    En cohérence avec l'évolution de l'enseignement supérieur, un plan France Universités Numériques sera mis en oeuvre pour rendre disponible certains contenus de cours en ligne, offrir des services mutualisés entre établissements, et diffuser l'offre de formation présentée par domaines.
    L'Etat lancera un ou deux grands projets de e-administration (par exemple e-santé, ou e-éducation) pour soutenir le déploiement de ces technologies ;
  • réorienter les pôles de compétitivité vers les produits et services à industrialiser et distinguer les pôles stratégiques à rayonnement international des pôles de développement régionaux.
    L'impact économique des pôles de compétitivité doit être maximisé pour davantage de croissance des entreprises et plus d'emplois : leurs projets seront désormais évalués sur leurs retombées économiques et la diffusion des innovations dans les produits et services. Les Régions seront fortement impliquées dans leur gouvernance. Les acteurs de la formation et de la recherche seront mieux associés.

Améliorer le principe du "produire ensemble"

  • refonder la Conférence Nationale de l'Industrie pour élaborer et mettre en oeuvre des pactes entre les entreprises d'une même filière : stratégie à 10 ans, politique de formation, relations Grands groupes et PME, démarche collective à l'export, mutualisation des achats, co-développement, etc.
    Les dispositifs publics en matière d'innovation, les pôles de compétitivité et les investissements d'avenir accompagneront ces stratégies ;
  • mettre en oeuvre une stratégie de filières, en mettant en place, notamment au sein de la BPI, des dispositifs sectoriels bénéficiant directement aux entreprises des filières, dont les nouvelles filières prioritaires répondant aux défis de demain : technologies numériques et génériques, santé et économie du vivant, dont l'agroalimentaire, transition énergétique, sécurisation des informations et des transactions.
    Dans ce cadre, l'Etat conditionnera davantage ses soutiens aux grandes entreprises à leur capacité d'associer leurs fournisseurs et leurs sous-traitants ;
  • associer toutes les composantes de l'entreprise à sa stratégie en introduisant au moins deux représentants des salariés au sein du conseil d'administration ou de surveillance comme membres délibérants dans les grandes entreprises, selon des modalités à négocier par les partenaires sociaux. Les entreprises qui le souhaitent seront autorisées à faire présider le comité d'entreprise par un représentant des salariés. Par ailleurs, le Gouvernement soutiendra également le développement de l'entrepreneuriat au féminin.

Renforcer les conquêtes de nos entreprises à l'étranger et l'attractivité de notre pays

  • assurer un accompagnement personnalisé à l'international pour 1.000 ETI et PME de croissance dans le cadre de la BPI ;
  • permettre à nos entreprises de se battre à armes égales avec leurs concurrentes en les faisant bénéficier de dispositifs de financement export alignés sur les meilleures pratiques étrangères. La mesure sera mise en oeuvre dans le cadre de la loi de finances rectificative 2012. Notre appareil diplomatique sera mobilisé en soutien de nos entreprises ;
  • développer le nombre de VIE (Volontariat international en entreprise) de 25 % en 3 ans et en démocratiser l'accès tant pour les PME et ETI que pour des profils plus diversifiés de jeunes diplômés ;
  • développer une stratégie en matière d'attractivité visant notamment à attirer les talents internationaux et les grands projets d'investissement, ainsi que les activités culturelles (en particulier tournage de films et de productions audiovisuelles) et scientifiques. Un passeport Talent sera mis en place afin de faciliter l'accueil de compétences exceptionnelles venues de l'étranger. Les délais d'instruction réglementaires des grands projets d'investissement seront réduits ;
  • lancer une Marque France, référence fédératrice visant à promouvoir ce qui est fabriqué en France et l'excellence française. La Marque France sera à la fois un outil de soutien à l'export et un atout pour l'attractivité économique et touristique de la France ;
  • maintenir les atouts de nos infrastructures et déployer le très haut débit numérique sur l'ensemble du territoire avec un schéma équilibré et financé qui sera précisé début février 2013. La France doit maintenir l'avantage historique lié à la qualité et à la performance de ses infrastructures (transport, énergie) en intégrant cet objectif dans les réformes structurelles à engager.

Offrir aux jeunes et aux salariés des formations tournées vers l'emploi et l'avenir

  • assurer une évaluation permanente de l'adaptation de l'offre des formations aux besoins de compétences des employeurs et amorcer dès 2013 la mise en place d'un nouveau service public de l'orientation, du secondaire au supérieur, fondé sur une approche Métiers-Qualifications, pour éviter qu'au sein d'une même classe de qualifications, les taux de chômage varient de plus de 10 points ;
  • créer dès 2013, 10 plateformes territoriales d'appui aux mutations. Ces plateformes auront vocation à mobiliser les principaux acteurs dans des bassins où les enjeux pour l'emploi et le développement économique sont particulièrement prégnants, afin de répondre aux besoins en ressources humaines des TPE et PME. Ces plateformes seront des guichets uniques pour les PME qui veulent faire évoluer leurs ressources humaines, rassemblant sur un même territoire l'ensemble des acteurs de la formation et de l'emploi ;
  • renforcer la place des entreprises au sein de l'enseignement technique et professionnel, en systématisant leur présence au sein des instances de gouvernance de ces structures ;
  • favoriser l'embauche de jeunes en apprentissage dans les PME avec l'objectif de 500.000 apprentis en 2017.
  • proposer aux partenaires sociaux de discuter des modalités de mise en place d'un compte individuel de formation attaché à la personne et non au statut, dans la poursuite des travaux du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
  • engager la Mobilité internationale 2020 (doubler le nombre d'étudiants français à l'étranger en ciblant les filières professionnelles et technologiques).

Faciliter la vie des entreprises en simplifiant et en stabilisant leur environnement réglementaire et fiscal

  • stabiliser sur la durée du quinquennat 5 dispositifs fiscaux importants pour l'investissement et la vie des entreprises :
    - crédit d'impôt recherche (CIR),
    - dispositifs favorisant la détention et la transmission d'entreprises (pactes d'actionnaires),
    - jeunes entreprises innovantes (JEI),
    - incitations aux investissements dans les PME,
    - contribution économique territoriale (CET) dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales et dans le cadre du pacte de confiance et de solidarité entre l'Etat et les collectivités.
  • engager à court terme cinq chantiers de simplification des démarches des entreprises :
    - "Dites-le-nous une seule fois", pour permettre d'ici à la fin du quinquennat aux entreprises de ne plus avoir à fournir plusieurs fois les mêmes informations à l'administration (en commençant dès 2013 sur un certain nombre de procédures) ;
    - mettre en oeuvre la déclaration sociale nominative unique, d'ici à 2016 au plus tard ;
    - simplifier et accélérer les procédures applicables à l'immobilier d'entreprises ;
    - améliorer l'information sur l'offre de services en matière d'aides, de financement et de démarches à l'export ;
    - lutter contre la sur-transposition des directives européennes ;
  • mettre en place une démarche durable de simplification, sous l'autorité du Premier ministre, associant étroitement les représentants de l'entreprise pour identifier, mettre en oeuvre et assurer le suivi de nouveaux chantiers de simplification. Dans ce cadre, le Gouvernement instaurera un test PME sur les nouveaux projets de textes présentant le plus fort impact potentiel sur les PME, y compris en matière fiscale. Le principe d'une consultation des principaux acteurs concernés préalable à tout changement de norme significatif est posé ;
  • lancer d'ici à la fin de l'année un exercice de rationalisation des taxes affectées. Le Gouvernement transmettra au Parlement avant fin juin 2013 une évaluation du rendement et de l'efficacité de l'ensemble de ces taxes affectées. Comme le prévoit le projet de loi de programmation des finances publiques, les affectations de taxes devront être significativement réduites chaque année, toutes les administrations publiques devant contribuer à l'effort de redressement des comptes publics. Désormais, aucune taxe affectée ne pourra être créée sans parallèlement en supprimer une de montant au moins équivalent.

Assurer une action publique exemplaire et des réformes structurelles au service de la compétitivité

  • redresser nos finances publiques pour assurer un environnement financier stable pour nos entreprises. La crise des dettes souveraines en zone euro a montré combien les difficultés financières des États pouvaient mettre en difficulté l'ensemble de l'économie d'un pays par les incertitudes qu'elles génèrent. Le premier service que l'Etat doit rendre à la compétitivité du pays dans un contexte de forte volatilité des marchés est de garantir la stabilité financière sur la base de laquelle l'activité économique peut s'épanouir ;
  • poursuivre et engager des réformes de structure, par exemple dans les transports, le logement, l'énergie, le fonctionnement des marchés de biens et services, et moderniser l'action publique (Etat, collectivités locales et sécurité sociale) pour accroître la qualité de l'environnement dans lequel évoluent nos entreprises et leurs salariés, libérer du pouvoir d'achat et renforcer la compétitivité de notre économie. Notamment, tout en engageant notre société dans une nécessaire transition de son modèle énergétique, le Gouvernement veillera à préserver l'avantage compétitif qu'il procure aujourd'hui à notre tissu productif ;
  • accompagner le développement des PME de croissance innovantes en mobilisant l'achat public. Une Conférence de “l'achat public innovant” sera instituée pour mobiliser les acteurs de l'achat public (60Md EUR par an pour l'État et ses opérateurs, 20Md EUR pour les collectivités territoriales) et favoriser la rencontre entre les besoins des acheteurs publics et l'offre des PME et ETI innovantes. L'objectif est d'atteindre en 2020 un volume de 2 % de la commande publique de l'État, de ses opérateurs et des hôpitaux effectués auprès de telles entreprises, y compris celles qui développent des processus et des produits et services socialement innovants ;
  • rénover le fonctionnement de la justice commerciale pour la rendre plus efficace. Des décisions seront prises avant la fin de l'année (formation des juges, recours à des expertises indépendantes, spécialisation des parquets, possibilité pour les représentants de l'administration de s'exprimer à l'audience, etc.) et une réforme ambitieuse sera proposée au printemps 2013 (spécialisation de quelques juridictions commerciales, recours éventuel à l'échevinage pour les juridictions principales, etc.). Cette modernisation de la procédure commerciale et du fonctionnement des tribunaux de commerce sera organisée en concertation avec les professions concernées ;
  • doter la France d'une nouvelle instance de dialogue, de réflexion prospective et d'expertise. La mission ad hoc présidée par Yannick Moreau, chargée de faire des propositions au Premier ministre pour la mise en place d'une telle instance, rendra ses conclusions d'ici à la fin de l'année 2012. Les données publiques seront rendues accessibles gratuitement depuis le site data.gouv.fr, afin de renforcer la transparence de l'action publique et permettre le développement, notamment par les entreprises, de produits et services reposant sur l'exploitation de ces données.
  • demander l'introduction d'avis publics d'experts indépendants dans l'élaboration des décisions européennes en matière de concurrence. La Commission européenne sera encouragée à intensifier ses efforts en vue de simplifier l'environnement réglementaire des entreprises et à mettre en oeuvre une vraie stratégie normative au service de la compétitivité de l'industrie européenne.

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