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Dénomination sincère et obligatoire des fibres et étiquetage des produits textiles

Le 05/11/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Consommation.

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Les infractions au règlement européen sur l'étiquetage des fibres composants les produits textiles seront sanctionnées par les agents de la DGCCRF.

Lorsqu'il choisit un vêtement, le consommateur regarde généralement la composition de celui-ci, principalement pour vérifier la qualité et le confort que ce vêtement lui apportera (la laine tient plus chaud que le synthétique), mais aussi pour s'assurer que le port du vêtement ne lui déclenchera pas d'allergie ou qu'il est conforme à ses convictions (protection des animaux).

Afin de renforcer l'information du consommateur sur la teneur des produits textiles (tous types confondus), mais aussi pour garantir sa sincérité, un règlement européen a été adopté le 27 septembre 2011, afin d'établir des règles communes à l'ensemble des Etats membres, relatives à :

  • l'utilisation des dénominations de "fibres textiles",
  • l'étiquetage et le marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres,
  • l'étiquetage ou le marquage de produits textiles qui comportent des parties non textiles d'origine animale,
  • la détermination de la composition en fibres des produits textiles au moyen de l'analyse quantitative des mélanges binaires et ternaires de fibres textiles.

Pris pour application de ces dispositions, un décret (n°2012-1235) du 6 novembre 2012 identifie les dispositions du règlement de 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage des produits textiles, qui sont regardées en France comme des mesures d'exécution de l'article L214-1 du Code de la consommation. Ce dispositif permet de sanctionner par des contraventions de 3ème classe les infractions aux dispositions de ce règlement.
Ces infractions pourront être recherchées et constatées par les agents mentionnés à l'article L215-1 du Code de la consommation tels que les agents de la DGCCRF.

Ces dispositions s'appliquent à tous les fabricants, importateurs et distributeurs de produits textiles mis sur le marché ou importés sur le territoire national, sachant que la période transitoire mise en place s'achève le 9 novembre 2014.

© 2014 Net-iris

   

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