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La loi ouvre le mariage aux couples de même sexe

Le 21/05/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Les couples homosexuels peuvent avoir le droit de se marier, d'adopter des enfants par adoption conjointe, mais aussi d'adopter les enfants du conjoint.

Introduction

Depuis de nombreuses années, la question de l'ouverture du mariage aux couples de même sexe fait débat en France et divise aussi parfois les citoyens. L'égalité de traitement, de droits et de devoirs, entre les couples hétéros et homosexuels vis-à-vis du mariage, est désormais consacré par la loi.

Déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, dans sa décision (DC n°2013-669) du 17 mai 2013, la loi (n°2013-404) du 17 mai 2013, a été immédiatement publiée au journal officiel. Soulignons toutefois que les Sages ont insisté, en cas de demande d'agrément à l'adoption d'un couple homosexuel, sur le fait que "les dispositions relatives à l'agrément du ou des adoptants, qu'ils soient de sexe différent ou de même sexe, ne sauraient conduire à ce que cet agrément soit délivré sans que l'autorité administrative ait vérifié, dans chaque cas, le respect de l'exigence de conformité de l'adoption à l'intérêt de l'enfant".

Portée par la ministre de la Justice, Christine Taubira, la réforme ouvre le mariage aux personnes de même sexe, afin de permettre aux couples homosexuels de se marier et de fonder une famille. Tout au long des débats parlementaires, elle n'a cessé de défendre son texte et la création de ce nouveau droit pour des milliers de citoyens français.

Présenté en Conseil des ministres, le 7 novembre 2012, le texte a essuyé depuis, de nombreuses critiques, manifestations et autres contestations jusque sur les bancs du Parlement. Adoptée dans la douleur, pour certains, cette réforme permet à la France de rejoindre les rangs des pays qui ont déjà fait évoluer leur Droit.
La France devient le 9ème pays européen et le 14ème dans le monde, à autoriser les couples homosexuels à célébrer et sceller leur union par le mariage.

S'inspirant des législations existantes dans certains pays mais aussi des exigences de la jurisprudence française, cette réforme aborde plus que la question du mariage, puisqu'elle vise à réformer également le droit de l'adoption, que ce soit l'adoption conjointe d'un enfant par les deux époux ou l'adoption de l'enfant du conjoint.
Elle encadre l'adoption plénière par l'époux de l'enfant adopté par son conjoint en la forme plénière, mais aussi l'adoption simple par l'époux de l'enfant adopté par son conjoint en la forme simple ou plénière. La question de l'exercice en commun de plein droit de l'autorité parentale en cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint, est également traitée par la loi.
Le texte transpose ainsi le régime juridique actuel du mariage ou de la filiation adoptive, aux couples homosexuels, sans faire de distinction de droits et de devoirs, selon les personnes. La dévolution du nom de famille est également aménagée.

L'accès au mariage à tous les couples

L'article 74 du Code civil (article 3 de la loi) donne un fondement légal à la pratique qui consiste à permettre aux futurs époux de se marier à la Mairie du lieu de résidence des parents des époux, pour des motifs à la fois d'ordre sentimental ou pratique.

Avec l'accès au mariage civil, les couples de même sexe :

  • bénéficient par défaut du régime de communauté de biens réduite aux acquêts, ou peuvent conclure un contrat de mariage ;
  • sont héritiers l'un de l'autre ;
  • peuvent utiliser le nom de leur conjoint, soit les deux noms accolés ;
  • peuvent effectuer la démarche d'adoption et assumer ensemble l'autorité parentale (dans le cas d'un Pacs, seul un des deux partenaires peut être reconnu comme parent adoptant).

Extension de la protection offerte aux salariés en cas de mutation géographique

En droit du travail, l'article 19 étend au salarié lié à une personne de même sexe par un pacte civil de solidarité (PACS) la protection offerte par la loi, en protégeant contre toute sanction ou licenciement un salarié marié à une personne de même sexe qui refuserait une mutation géographique dans un pays où l'homosexualité est incriminée, que son contrat de travail prévoie une clause de mobilité incluant ce pays ou pas (nouvel article L1132-3-2 du Code du travail).

Maintien des relations sociales avec l'enfant en cas de séparation du couple

Notons que l'article 371-4 du Code civil est modifié par l'article 9 de la loi, afin de permettre de maintenir des relations personnelles de l'enfant avec le parent avec lequel il ne vit plus, en cas de séparation du couple. Cela permet de sécuriser la situation juridique d'un grand nombre des familles homoparentales existantes, mais aussi celle des familles recomposées.
Ainsi, "si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables".

En cas de séparation, l'enfant pourra ainsi maintenir des relations (droit de visite, de garde) avec le tiers qui a résidé, de manière stable, avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et avec lequel il a noué des liens affectifs durables.

Effet rétroactif de la loi

De plus, la loi adoptée a un effet rétroactif, dès sa publication au journal officiel, puisque les mariages célébrés entre deux personnes de même sexe à l'étranger, avant le 19 mai 2013, sont également reconnus dans les conditions fixées par l'article 21.

A noter que ces modifications ne concernent pas les actes d'état civil ni le livret de famille, dont la forme n'est pas régie par la loi.

Les premiers mariage dès la fin mai 2013

La ministre de la Justice Christiane Taubira, qui souhaite permettre l'application immédiate de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (c'est-à-dire dès sa promulgation au journal officiel), annonce avoir transmis au Conseil d'Etat le projet de décret portant application de la loi et modifiant diverses dispositions relatives à l'état-civil.

Ce texte modifie le Code de procédure civile, mais aussi le décret (n°62-921) du 3 août 1962 relatif aux actes de l'état civil, le décret (n°74-449) du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille et le décret (n°2002-1556) du 23 décembre 2002 prévoyant l'annexe du livret de famille, relative aux informations sur le droit de la famille.

La Garde des sceaux a également saisi en urgence la Commission consultative d'évaluation des normes dont la consultation est obligatoire.

Le projet d'arrêté relatif au livret de famille qui sera publié dès prochainement, a été adressé d'une part, aux éditeurs des actes d'état civil, qui sont les prestataires des communes, pour préparer l'entrée en vigueur de la loi, et d'autre part, à l'Association des Maires de France, qui est étroitement associée depuis plusieurs semaines à la mise en place de la loi.

Enfin, elle a préparé une circulaire d'application de la loi qui sera diffusée aux procureurs de la République à destination des officiers d'état civil dans les mairies, dès la loi entrée en vigueur.

En résumé, les premiers mariages pourraient être célébrés dès la fin mai 2013, sachant qu'un mariage ne peut intervenir moins de 11 jours après la publication des bans (article 64 du Code civil).

Le Président de la République, François Hollande, qui a salué la décision du Conseil constitutionnel, a souligné qu'il serait intransigeant vis-à-vis des personnes qui essayeraient de perturber le déroulement des mariages de couples homosexuels, lesquelles seront passibles de poursuites devant le tribunal correctionnel.

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