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Transmission obligatoire des documents dématérialisés en cas de contrôle

Le 20/11/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Toutes les entreprises dont la comptabilité est tenue au moyen d'un système informatisé ne peuvent plus fournir des documents papiers au fisc.

Avant le 10 août 2014, seules les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, au titre de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) étaient tenues, en cas de contrôle, de présenter au fisc leurs documents comptables sous forme dématérialisée. Mais dans les faits, la majorité des entreprises tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés.

Exploitant les textes, certaines entreprises vérifiées, refusaient pourtant de transmettre sous format dématérialisé leurs documents comptables (tels que le grand livre), et fournissent un volume tel de documents papiers, qu'il est quasiment impossible pour le vérificateur de réaliser le contrôle de manière efficace dans les délais légaux.

Aussi, pour éviter ce type d'abus, l'article 14 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2012 transforme la possibilité de présenter sa comptabilité sous forme dématérialisée en une obligation, dès lors que la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés. En cas de non-respect de l'obligation, le contribuable s'exposera à une amende.

Cette réforme est applicable aux contrôles pour lesquels les avis des vérifications réalisées seront adressés à compter du 1er janvier 2014.

L'arrêté du 29 juillet 2013, définit les normes des copies des fichiers des écritures comptables. Le respect de ces normes est obligatoire pour les contrôles des exercices clos à compter du 1er janvier 2013 effectués en application de l'article L47 A du Livre des procédures fiscales. L'application de ces nouvelles normes est facultative pour les exercices clos antérieurement.

Dorénavant il existe des normes informatiques spécifiques pour les fichiers mentionnés au I de l'article L47 A du Livre des procédures fiscales (destinés à faire l'objet de tris, classements et calculs) et pour ceux mentionnés au II du même article (destinés à faire l'objet de traitements). Les anciennes dispositions de l'article A47 A-1 relatives aux normes de l'ensemble des fichiers sur support informatique sont actualisées.

Dans un rescrit du 18 novembre 2014, l'administration fiscale annonce que pour les contrôles dont les avis de vérification sont adressés à compter du 10 août 2014, le non-respect de cette obligation expose le contrevenant à une amende égale à 5.000 euros ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, à 10 % des droits mis à la charge du contribuable.

A noter que pour calculer la sanction applicable :

  • soit aucune rectification n'a été apportée et dans ce cas, le montant de l'amende est fixé à 5.000 euros ;
  • soit une rectification a été apportée. Dans ce cas l'amende applicable est :
    - d'un montant égal à 5.000 euros
    - ou à 10% des droits mis à la charge du contribuable si ce montant est supérieur à 5.000 euros.

© 2014 Net-iris

   

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