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Baisse des prix des aliments, des transports et des matières premières dans les DOM

Le 21/11/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Concurrence.

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La réforme adoptée va renforcer la concurrence entre les différents opérateurs économiques implantés en Outre-mer, au plus grand bénéfice des consommateurs.

Introduction

La loi (n°2012-1270) du 20 novembre 2012 sur la régulation économique de l'outre-mer, présentée par le ministre de l'Outre-mer, Victorin Lurel, afin notamment d'abaisser les prix des denrées alimentaires, des transports et des matières premières dans les départements d'outre-mer (DOM) et les collectivités d'outre-mer (COL), a été publiée au journal officiel.

Contrairement à la métropole, l'outre-mer ne bénéficie pas des mêmes règles en matière de concurrence et de fixation des prix, en raison de plusieurs facteurs locaux (marchés naturels étroits, éloignés de la métropole, peu ouverts sur leur environnement régional). Aussi, les prix sont généralement plus élevés en Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, que sur le continent.

Face aux difficultés rencontrées par les ménages résidant en outre-mer, dans un contexte de crise économique, de chômage et de baisse du pouvoir d'achat des consommateurs, la réforme contient un ensemble de dispositions visant à "lutter contre la vie chère outre-mer". Elle habilite notamment le Gouvernement à prendre par décret des mesures de régulation des marchés de gros et de la chaîne logistique (y compris le fret), pour "recréer les conditions d'une véritable concurrence sur les marchés de détail".
En outre, l'article 8 de la loi permet aux collectivités territoriales de saisir l'Autorité de la concurrence pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles dans leurs territoires respectifs.

Abaissement du seuil de contrôle des concentrations

L'article 9 abaisse le seuil pour le contrôle des concentrations dans le commerce de détail outre-mer : il passe de 7,5 à 5 millions d'euros. Cela permettra de contrôler la plupart des opérations portant sur des surfaces de vente supérieures à 600 m2 (sur la base d'un chiffre d'affaires de 8.000 à 9.000 euros par m2).

Lutte contre les accords exclusifs d'importation

L'article 5 de la loi prohibe, spécifiquement pour l'outre-mer, les accords exclusifs d'importation, à moins que l'opérateur démontre que l'accord passé est le seul moyen de faire bénéficier les consommateurs d'une économie de coût effective et vérifiable.
Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à la pratique prohibée mentionnée ci-dessus.

Délais de paiement pour les marchandises importées dans les outre-mer

Les délais de paiement sont décomptés à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale (et non plus à compter de la réception des marchandises). Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l'acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai est décompté à partir du 21ème jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure.
De plus, l'article 20 de la loi crée un nouvel alinéa à la fin de l'article L443-1 du Code de commerce applique aux produits périssables les nouvelles dispositions relatives aux délais de paiement.

Accord de modération sur les prix

A l'article 15, la loi prévoit qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de l'Etat négocie chaque année avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, qu'ils soient producteurs, grossistes ou importateurs, un accord de modération du prix global d'une liste limitative de produits de consommation courante.
En l'absence d'accord un mois après l'ouverture des négociations, le représentant de l'Etat arrête, sur la base des négociations entamées et des prix les plus bas pratiqués dans le secteur économique concerné, le prix global de la liste des produits de consommation courante, ainsi que ses modalités d'encadrement.

Les principaux articles de la loi

  • article 1er : régulation des marchés de gros ;
  • article 4 : obligation, pour les entreprises de la grande distribution dans les DOM, de réserver une surface de vente dédiée aux productions régionales ;
  • article 5 : interdiction des clauses accordant des droits exclusifs d'importation non justifiés par l'intérêt des consommateurs ;
  • article 6 : éléments de coordination et de conséquence au sein du Code de commerce ;
  • article 7 : les injonctions adressées aux entreprises seront automatiquement publiées, aux frais des entreprises fautives, dans la presse ;
  • article 8 : possibilité pour les collectivités territoriales d'outre-mer de saisir l'Autorité de la concurrence ;
  • article 9 : abaissement du seuil de notification des concentrations dans le commerce de détail ;
  • article 10 : pouvoir d'injonction structurelle conféré à l'Autorité de la concurrence ;
  • article 11 : renforcement des mécanismes de transparence sur la formation des prix des productions de produits agricoles périssables ou de produits issus de cycles courts de production ;
  • article 12 : adapter les règles d'urbanisme commercial pour mieux prendre en compte les risques de constitution de monopoles locaux lors de l'attribution des autorisations administratives d'implantation de surfaces nouvelles ;
  • article 13 : suspension des délais de prescription devant l'Autorité de la concurrence ;
  • article 14 : itinérance ultramarine ;
  • article 15 : instauration d'un bouclier "qualité-prix" ;
  • article 16 : tarifs des services bancaires de base ;
  • article 17 : délai de mise en oeuvre de la réforme de la distribution de tabac dans les DOM ;
  • article 18 : obligation de justifier de la répercussion effective de la baisse de la fiscalité sur les prix ;
  • article 20 : délai de paiement dans les DOM et COM ;
  • article 23 : observatoire des prix, des marges et des revenus ;
  • article 24 : clarification des relations entre fournisseurs et distributeurs ;
  • article 26 : suppression de l'obligation de cofinancement de certaines collectivités ultramarines aux projets dont elles ont la maîtrise d'ouvrage ;
  • article 29 : homologation de peines d'emprisonnement prévues dans la réglementation de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ;
  • article 30 : ratification de 26 ordonnances ;
  • article 31 : possibilité pour les chambres de commerce et d'industrie d'outre-mer de tenir le registre du commerce et des sociétés ;
  • article 32 : dispositions relatives aux tarifs bancaires en Nouvelle-Calédonie ;
  • article 33 : dispositions relatives aux tarifs bancaires en Polynésie française ;
  • article 34 : adaptation de la loi sur les rapports locatifs à la Nouvelle-Calédonie.

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