Actualité : article de veille

Modalités déclaratives liées à la hausse des cotisations vieillesse

Le 16/11/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Pour la déclaration à l'Urssaf de la période d'emploi débutant le 1er novembre 2012, la cotisation plafonnée d'assurance vieillesse augmente de 0,20 points.

Introduction

Pour la période d'emploi débutant le 1er novembre 2012, les cotisations sociales "retraite" de tous les assurés des régimes de retraite (salariés du secteur privé, commerçants et artisans, salariés et exploitants agricoles, fonctionnaires, professions libérales), augmentent de 0,10 point pour les salariés et de 0,10 point pour les employeurs, puis elle sera de 0,05 point.

La cotisation plafonnée d'assurance vieillesse augmentera donc cette année de 0,20 points pour atteindre les 15,15%. Elle est répartie pour moitié entre la part salariale et la part patronale. En conséquence, les nouveaux taux sont portés à :

  • 6,75% pour la cotisation vieillesse salariale,
  • 8,40% pour la cotisation vieillesse patronale.

La première augmentation du taux de cotisations s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er novembre 2012.
Pour les déclarations de novembre et décembre 2012 ainsi que du 4ème trimestre 2012, l'Urssaf précise que de nouveaux "codes type de personnel" spécifiques à cette situation, ont été créés afin de permettre d'acquitter le complément de cotisations. Ils sont positionnés automatiquement sur les bordereaux récapitulatifs des cotisations de novembre et de décembre (employeurs mensuels) et du 4ème trimestre 2012 (employeurs trimestriels), précise t-elle.

S'agissant des cotisants bénéficiant d'une exonération, d'un abattement, ou d'une dispense de la cotisation vieillesse plafonnée, ils bénéficient également de cet avantage pour le complément de cotisation.

Evolution de la cotisation vieillesse de 2012 à 1016

Cotisation retraite

Dans la limite du PSS*
Par patronale - Part salariale

Sur la totalité de la rémunération
Par patronale - Part salariale

jusqu'au 31 octobre 2012

8,30% - 6,65%

1,6% - 0,1%

du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2013

8,40% - 6,75%

1,6% - 0,1%

du 1er janvier au 31 décembre 2014

8,45% - 6,80%

1,6% - 0,1%

du 1er janvier au 31 décembre 2015

8,50% - 6,85%

1,6% - 0,1%

à compter du 1er janvier 2016

8,55% - 6,90%

1,6% - 0,1%

PSS : plafond de la sécurité sociale

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