Actualité : article de veille

Aide à la réduction d'activité et maintien de l'emploi

Le 06/12/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Formalités liées à l'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel aux entreprise, soumise à l'autorisation administrative préalable du Préfet.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Allocations de chômage partiel

Introduction

Les entreprises qui subissent une baisse temporaire de leur activité ou la perte d'un important client, peuvent avoir recours au chômage partiel ou total, afin de réduire le temps de travail des salariés, voire même suspendre temporairement l'activité, en échange du soutien financier de l'Etat. Le contrat de travail des salariés n'est pas rompu et ses derniers perçoivent une allocation de revenu de remplacement.

Le principe est que le salarié, tout en restant lié à son employeur, réduise son temps de travail habituel en deçà de la durée légale de travail de 35 heures, voire même ne travaille plus durant une période en raison de la fermeture temporaire de l'établissement. La perte de salaire imputable à cette baisse est compensée en partie par une indemnisation au titre du chômage partiel.

Pour faciliter le recours des entreprises au dispositif de chômage partiel, le précédent Gouvernement avait allégé les conditions d'attribution de l'allocation. Un assouplissement que le Gouvernement Ayrault remet désormais partiellement en cause.

Un décret (n°2012-1271) du 19 novembre 2012 rétablit l'autorisation administrative préalable à l'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel, supprimée par le décret du 9 mars 2012.

En effet, l'article R5122-2 du Code du travail, dispose désormais que l'employeur adresse au Préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation de placement en position de chômage partiel de ses salariés. La demande précise :

  • les motifs justifiant le recours au chômage partiel ;
  • la période prévisible de sous-activité ;
  • le nombre de salariés concernés ainsi que, pour chacun d'entre eux, la durée du travail habituellement accomplie.

Elle est accompagnée de l'avis préalable du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, de l'avis préalable des délégués du personnel. Cette demande est adressée par tout moyen, y compris électronique, permettant de lui donner date certaine.

En outre, le décret précise la procédure applicable. Il instaure notamment un régime d'autorisation tacite de placement de salariés en position de chômage partiel, si les services de l'Etat ne se prononcent pas dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation.

Enfin, en cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour adresser sa demande.

Cette réforme entre en vigueur le 22 novembre 2012. Toutefois, les employeurs qui ont placé des salariés en position de chômage partiel avant cette date et dont les salariés restent placés dans cette position pour les mêmes motifs, après le 22 novembre, ne sont pas tenus de présenter la demande d'autorisation préalable à la mise au chômage partiel des salariés.
Ces dispositions seront applicables jusqu'à l'expiration de la période fixée dans la décision d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel.

Le ministère du Travail a immédiatement publié une circulaire (DGEFP n°2012/22) dans laquelle il invite les cellules de veille, coordonnées au niveau régional par le commissaire au redressement productif, mais aussi les instances de veille locales, dans lesquelles les réseaux des URSSAF et de la direction générale des finances publiques sont présents, à identifier le plus rapidement possible les entreprises en difficulté qui pourraient, le cas échéant, utilement recourir à l'activité partielle.

En outre, ces structures doivent contacter "très rapidement" les entreprises qui mobilisent de l'allocation spécifique de chômage partiel, sans demander le bénéfice d'une convention d'allocation partielle de longue durée, afin de comprendre leurs difficultés et discuter des conditions qui permettraient de recourir à cette allocation.
Il sera rappelé à toute entreprise ayant recours au chômage partiel, qu'elle a la possibilité d'organiser des actions de formation pendant cette période.

Allocations de chômage partiel

Dispositifs

Rémunération perçue par le salarié

Allocations versées à l'entreprise

Allocation spécifique de chômage partiel (AS)

Si l'entreprise est couverte par l'ANI** :
60% de la rémunération horaire brute basée sur l'assiette de congés payés avec au minimum 6,84 euros net de l'heure dans le respect de la RMM* (le cas échéant).

Si l'entreprise n'est pas couverte par l'ANI** : 4,33 euros ou 4,84 euros par heure chômée suivant la taille de l'entreprise dans le respect de la RMM* (le cas échéant).

Entreprise de 1 à 250 salariés :
4,84 euros par heure chômée.

Entreprise de plus de 250 salariés :
4,33 euros par heure chômée.

Allocation d'activité partielle de longue durée(APLD)

75% de la rémunération horaire brute soit environ 93% du salaire net avec un minimum égal à la rémunération mensuelle minimale (1096,94 euros soit 7,23 euros net de l'heure pour les salariés à temps plein, à proratiser pour les salariés à temps partiel).

Montant porté à 100% de la rémunération nette de référence si le salarié accepte de suivre une formation qui lui serait proposée durant la période chômée.

Allocation complémentaire de chômage partiel

Si convention est à 80% :
- pour l'entreprise de 1 à 250 salariés, versement de 1,60 euros par heure chômée en complément de l'AS.

- pour l'entreprise de plus de 250 salariés, versement de 2,01 euros par heure chômée
en complément de l'AS.

Si convention est à 100% :
- pour l'entreprise de 1 à 250 salariés, versement de 2,00 euros par heure chômée en complément de l'AS.

- pour l'entreprise de plus de 250 salariés, versement de 2,51 euros par heure chômée
en complément de l'AS.

Allocation d'activité partielle de longue durée (APLD)

75% de la rémunération horaire brute soit environ 93% du salaire net avec un minimum égal à la rémunération mensuelle minimale (1096,94 euros soit 7,23 euros net de l'heure pour les salariés à temps plein, à proratiser pour les salariés à temps partiel).

Montant porté à 100% de la rémunération nette de référence si le salarié accepte de suivre une formation qui lui serait proposée durant la période chômée.

Allocation d'activité partielle de longue durée

Versement de 2,90 euros pour toute heure chômée à compter du 1er mars 2012 en complément de l'AS.

* : champ de la RMM 1118,36 euros net soit 7,37 euros net de l'heure pour les salariés à temps plein.

** : champ de l'ANI de 1968 et du 08 octobre 2009 : 6,84 euros net de l'heure dans le respect de la RMM (le cas échéant) avec 60% de la rémunération horaire brute basée sur l'assiette de congés payés.

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