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Remise à plat de la procédure de contrôle du respect de l'égalité salariale

Le 23/11/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Si les PME de 50 salariés et plus, n'envoient pas à la DIRECCTE les accords négociés sur l'égalité professionnelle, la procédure de sanction sera automatique.

La ministre des droits des femmes, Najat Vallaud Belkacem, a annoncé son intention de changer "la procédure de contrôle" des entreprises ne respectant pas la loi en matière d'égalité salariale entre les hommes et les femmes, afin de ne pas trop pénaliser les petites et moyennes entreprises.

"En matière d'égalité professionnelle, on accepte aujourd'hui dans notre pays qu'une femme soit payée moins qu'un homme y compris quand elle fait le même travail et qu'elle a les mêmes compétences". Il faut que cela change a estimé la ministre sur France Inter.

Afin de faciliter l'évaluation dans l'entreprise des écarts de situation (salaire, avancement, formation, etc.) entre les hommes et les femmes, et renforcer l'égalité professionnelle, la loi de 2010 portant réforme des retraites oblige les entreprises d'au moins 50 salariés à rendre cette situation plus transparente. Elles doivent, lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord collectif relatif à l'égalité professionnelle, élaborer un plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle. A défaut, la loi sanctionne l'inaction par une pénalité financière de 1% de la masse salariale.

La ministre souhaite "changer la procédure de contrôle, la renforcer, demander - imposer plus exactement - aux entreprises de plus de 50 salariés de nous envoyer directement les accords qu'elles ont négociés sur l'égalité professionnelle et lorsqu'elles ne le font pas, la procédure de sanction se déclenche automatiquement".

© 2012 Net-iris

   

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