Actualité : article de veille

Adoption en première lecture par l'AN du nouveau projet de loi sur le logement

Le 28/11/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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En dégageant des marges de manoeuvre en matière foncière l'Etat apporte sa contribution au développement d'une offre de logements accessible à tous.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Les articles du projet de loi sur le logement

Introduction

Après avoir été censuré par le Conseil constitutionnel le 24 octobre 2012, pour non-respect de la procédure législative, le premier projet de loi sur le logement et la mobilisation du foncier public en faveur du logement, est de nouveau de retour devant le Parlement. Il reprend à l'identique le texte adopté par les députés et les sénateurs le mois dernier.

Aucun amendement a été adopté sur le texte. Il est donc transmis au Sénat, vierge de toute modification, ce qui devrait conduire à son adoption rapide.

Mais sans attendre la publication de la loi, le Gouvernement a d'ores et déjà instauré par décret un premier dispositif d'encadrement des loyers dans une trentaine d'agglomérations soumises à fortes tensions afin de défendre le pouvoir d'achat des ménages. Une réforme de la loi de 1989 doit permettre au premier semestre 2013 de pérenniser et d'affiner cet encadrement des loyers. Par ailleurs, le relèvement des plafonds du livret A et du livret de développement durable est effectif depuis le 1er octobre dernier.
Enfin des mesures fiscales ont été inscrites dans le projet de loi de Finances pour 2013 afin de :

  • renforcer la taxe sur les logements vacants et d'étendre les zones où elle s'applique ;
  • réformer le régime d'imposition des plus-values immobilières pour limiter la rétention des terrains ;
  • systématiser la majoration de la taxe foncière des terrains constructibles situés en zones tendues ;
  • amplifier la taxe sur les friches commerciales ;
  • instituer un nouveau dispositif fiscal en faveur de l'investissement locatif visant à soutenir la création de logements neufs, destinés à la location à des loyers inférieurs au prix du marché, sous conditions de ressources des locataires.

Les articles du projet de loi sur le logement

La mobilisation du foncier public en faveur du logement

  • article 1er: remise d'un rapport au Parlement sur la possibilité d'instaurer un mécanisme d'encadrement de la valeur foncière
  • article 2 : remise d'un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la règle dite des trois tiers bâtis
  • article 3 : institution d'une décote de 100% lors de la cession de biens relevant du domaine privé de l'Etat
  • article 4 : application du dispositif de la décote aux établissements publics de l'Etat
  • article 5 : application de la décote sur la redevance d'un bail emphytéotique
  • article 6 : droit d'aliénation de biens appartenant à des établissements publics par des communes ou des EPCI.

Le renforcement des obligations de production de logement social

  • article 7 : réduction du délai de constatation de la vacance d'un logement de 18 à 12 mois
  • article 8 : renforcement du dispositif de lutte contre les logements vacants
  • article 9 : avis du maire lors de l'aliénation par un bailleur social d'un ensemble de logements sociaux
  • article 10 : relèvement du seuil minimal de logements sociaux à 25%
  • article 11 : modification du statut de la Soginorpa
  • article 12 : typologie des logements dans la réalisation de logements sociaux pour les communes en état de carence
  • article 13 : obligations de déclaration d'inventaire des logements sociaux
  • article 14 : calcul et affectation du prélèvement annuel sur les ressources fiscales des communes
  • article 15 : rythme de rattrapage et inscription d'une échéance de mixité sociale à 2025
  • article 16 : majoration du prélèvement et son affectation à un fonds national
  • article 17 : rapport sur les dispositifs de mobilisation du parc privé dans les communes en état de carence
  • article 18 : suppression de la possibilité pour la commission départementale de doubler la majoration prévue par l'arrêté de carence
  • article 19 : institution d'un fonds national de développement d'une offre de logements locatifs sociaux à destination des ménages modestes
  • article 20 : délégation du droit de préemption par l'Etat dans les communes faisant l'objet d'un constat de carence
  • article 21 : suppression du transfert automatique au syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) de la compétence en matière d'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU)
  • article 22 : adaptation du document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale
  • article 23 : possibilité pour un plan local d'urbanisme d'autoriser davantage de logements que dans le programme local de l'habitat
  • article 24 : rapport sur les conditions de constructibilité dans le cadre du plan d'exposition au bruit de Roissy
  • article 25 : reversement d'une fraction du prélèvement aux communes par les EPCI
  • article 26 : disposition transitoire permettant la possible multiplication par 5 du prélèvement, dès 2015
  • article 27 : début du prélèvement sur les ressources fiscales des communes soumises à l'article L302-5 du CCH au titre de leur appartenance à un EPCI
  • article 28 : procédure de modification des PLH
  • article 29 : instauration d'un outil statistique national sur les données relatives au marché du logement
  • article 30 : rapport du Gouvernement sur la possibilité d'un permis de louer pour lutter contre l'habitat indigne.

Modification de la loi du 3 juin 2010 relative au grand Paris

  • article 31 : amélioration du dispositif des "contrat de développement territorial" du Grand Paris
  • article 32 : extension aux documents d'urbanisme en cours d'élaboration du régime dérogatoire de la loi (n°2011-665) du 15 juin 2011
  • article 33 : suppression du prélèvement sur les organismes HLM.

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