Actualité : article de veille

Le budget 2013 de la sécurité sociale est définitivement adopté

Le 04/12/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Hausse du coût de la rupture conventionnelle, d'un employé à domicile, du tabac, des prélèvements sociaux des indépendants et taxe sur les retraites.

Introduction

Après le rejet, fin novembre par le Sénat, du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013, l'Assemblée nationale a été invitée, par le Premier ministre, à statuer définitivement sur le projet de loi, en application de l'article 45 alinéa 4 de la Constitution.

L'Assemblée nationale a normalement le choix de reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat. Toutefois, en raison de l'échec de la commission mixte réunie le 20 novembre dernier, et du fait du rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture, elle a décidé de se prononcer sur le dernier texte adopté par elle en nouvelle lecture le 26 novembre, sans possibilité de l'amender.

Le texte contribue à l'objectif de réduction à 3% du PIB du déficit public en 2013, puisqu'il prévoit la réalisation de 2,4 milliards d'économies et ramène le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) à 13,9 milliards d'euros en 2013 (soit une amélioration de 3,5 milliards d'euros par rapport à 2012, de 5,8 milliards d'euros par rapport à la tendance). Quant à l'Objectif national des dépenses maladies (ONDAM), il est en progression de seulement 2,7% (soit 4,6 milliards d'euros supplémentaires pour le système de soins).

Par ailleurs, le projet de loi contient des mesures ciblées qui concernent notamment les assurés sociaux, les travailleurs indépendants, les auto-entrepreneurs, les employés à domicile, les particuliers employeurs, les retraités, ou encore les consommateurs de bières et de tabac.

Forfait social en cas de rupture conventionnelle

Tout d'abord, l'article 21 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 prévoit de rapprocher le régime social de la rupture conventionnelle, sur celui des salaires. A travers un rendement estimé à 330 millions d'euros par an, le Gouvernement espère aussi "réguler le recours des employeurs aux ruptures conventionnelles", un mode de rupture du contrat de travail créé par le précédent Gouvernement et qui se solde par la conclusion chaque mois de 25.300 accords amiables (en moyenne par mois en 2012, selon les chiffres de la Dares).

Actuellement, lorsque l'employeur et le salarié concluent une rupture conventionnelle, les indemnités versées ne donnent lieu à cotisations sociales que sur le montant dépassant 72.744 euros. Or, beaucoup de ruptures conventionnelles "ont été utilisées par certains employeurs comme instrument pour se séparer de salariés, souvent âgés, en échappant aux règles encadrant le licenciement".
Aussi, le texte prévoit que la partie de ces indemnités, sur laquelle il n'y a pas de CSG et de CRDS, sera à compter du lendemain de la publication de la loi au JORF, soumise à un forfait social de 20% dû par l'employeur.

En résumé, lorsque l'indemnité de rupture est :

  • inférieure à 72.744 euros en 2012 (74.064 euros en 2013) : application du forfait social de 20%
  • supérieure à 72.744 euros en 2012 (74.064 euros en 2013) : les indemnités sont soumises à cotisations sociales.

Hausse du coût du travail pour les particuliers employeurs

L'article 14 du PLFSS pour 2013 met fin du paiement au forfait tout en compensant pour partie, la suppression du mécanisme d'assiette forfaitaire (au profit d'une cotisation au réel), afin d'éviter que les particuliers employeurs ne déclarent pas certaines heures de travail, pour payer moins de charges (situation certes illégale, qui parfois aussi, avantage les salariés puisqu'ils ne déclarent pas ces sommes à l'impôt sur le revenu).

Cet allègement prend la forme d'une déduction forfaitaire dont le montant et les modalités d'indexation seront fixés par décret. Le montant de déduction applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013 sera de 0,75 euros par heure travaillée au tarif minimum conventionnel (de 10,34 euros brut).

Les particuliers employeurs à domicile - d'une femme de ménage, d'une garde d'enfant, d'un jardinier, etc. - seront ainsi tenus de verser les cotisations sociales sur le salaire réel versé au salarié (prise en compte du salaire net à l'heure), et non sur la base forfaitaire égale au smic, comme c'est possible actuellement après l'accord du salarié.

Création d'une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite

Les retraités imposables devront s'acquitter, à partir du 1er avril 2013, d'une contribution additionnelle sur les pensions de retraite et d'invalidité de 0,3% sur leur pension. Les retraités exemptés de CSG ou bénéficiant du taux réduit à 3,8% en seront exonérés.
L'article 17 prévoit que les personnes qui sont redevables de l'impôt sur le revenu, et qui seront par conséquent assujetties à la contribution, sont celles dont la cotisation d'impôt est supérieure ou égale à 61 euros, au titre de l'année 2012.

Taxation du tabac, des bières et des boissons énergisantes

Aux articles 23, 24 et 25, le projet de loi :

  • modifie la fiscalité des tabacs dans une double perspective de simplification de ce régime et de protection de la santé publique ;
  • augmente la fiscalité sur les bières et affecte le produit de cette augmentation à la branche maladie du régime général ainsi qu'à la branche vieillesse du régime des exploitants agricoles ;
  • met en place une contribution spécifique sur les boissons énergisantes.

Hausse des prélèvements sociaux des indépendants

L'article 11 du projet de loi prévoit de rétablir une plus grande équité des prélèvements sociaux entre travailleurs indépendants non agricoles et travailleurs salariés, en augmentant le taux de cotisation des premiers.

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