Actualité : article de veille

Hausse des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants

Le 04/12/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs sont soumis en 2013 à des évolutions substantielles engendrant un accroissement de leurs prélèvements sociaux.

Introduction

Face au déséquilibre des comptes du Régime social des indépendants, l'article 11 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013, définitivement adopté, prévoit d'aligner les prélèvements sociaux frappant les travailleurs non salariés non agricoles, sur ceux des salariés.

Cette réforme concerne potentiellement tous les travailleurs non salariés non agricoles, dont 800.000 auto-entrepreneurs. Environ 500.000 indépendants seront touchés par le déplafonnement de la cotisation maladie, et 660.000 gérants majoritaires seront concernés par la suppression de la déduction des frais professionnels de l'assiette (cette assiette devrait être augmentée de 11%).

Déplafonnement des cotisations maladie et maternité

A cet effet, la LFSS 2013 déplafonne les cotisations maladie-maternité des travailleurs non salariés non agricoles, afin d'être en cohérence avec le principe de contribution des assurés à hauteur de leurs moyens. Mais, il maintient :

  • le taux des cotisations de 6,5% en 2013. Il s'appliquera quel que soit le niveau de revenus ;
  • la possibilité d'une réduction de cotisations dues au titre de la 1ère et de la 2ème année ;
  • le plafond de cotisation pour les cotisations finançant les indemnités journalières.

Cotisation minimale de maladie et de maternité

Ensuite, l'article 11 réduit la cotisation minimale maladie-maternité du RSI sous forme d'une exonération linéairement dégressive. La cotisation minimale exigible évoluera entre 638 euros et 945 euros, selon le revenu d'activité.

Lorsque le revenu d'activité sera négatif ou nul, la réduction de cotisation sera maximale. La cotisation sera de 307 euros (soit 30% de la cotisation minimale).
Pour les revenus d'activité positifs, la réduction décroîtra linéairement jusqu'à s'annuler à un niveau de revenu égal à 40% du plafond annuel de la sécurité sociale (14.549 euros en 2012 et 14.813 en 2013). A ce niveau, la cotisation minimale sera à son montant normal de 945 euros.

Frais exposés par les gérants majoritaires partiellement déductibles

Frais professionnels

Actuellement, au sein des travailleurs indépendants, les gérants majoritaires dont l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés sont assujettis sur une assiette faisant l'objet, soit de l'abattement de 10% représentatif de frais professionnels, soit d'une déduction de frais professionnels réels. Pour autant, ils ont la possibilité de déduire également leurs frais professionnels dans le résultat de leur entreprise.
Pour éviter que les travailleurs indépendants puissent bénéficier deux fois de déductions au titre des frais professionnels, la réforme intègre dans l'assiette des cotisations des gérants majoritaires la déduction forfaitaire pour frais professionnels.

Frais, droits et intérêts d'emprunt

La déduction forfaitaire pour frais, droits et intérêts d'emprunt exposés pour l'acquisition de parts sociales, retenue pour l'impôt sur le revenu des travailleurs indépendants, est réintégrée dans l'assiette des cotisations et contributions sociales.

Distribution de dividendes soumise à cotisation

Les travailleurs indépendants ont la possibilité à ce jour de verser une partie de leur revenu d'activité sous forme de dividendes afin de réduire l'assiette des cotisations sociales. Pour éviter les abus, le texte assujettit à cotisation : les dividendes des travailleurs indépendants exerçant sous forme de société soumise à l'IS, lorsque ces dividendes sont supérieurs à 10% du capital social.

Hausse des contributions des auto-entrepreneurs

Le projet de loi assure un niveau de contribution équivalent entre les autoentrepreneurs et les autres travailleurs indépendants. Les taux applicables à l'auto-entreprise seront relevés par décret.
Toutefois, l'auto-entrepreneur reste exonéré des cotisations minimales dues par les indépendants et conserve le bénéfice du principe "zéro chiffre d'affaires = zéro cotisation".

Prolongation de l'option d'affiliation offerte à certains libéraux

Enfin, pour tenir compte des difficultés rencontrées par la profession, le texte offre de nouveau la possibilité aux pédicures-podologues relevant du régime maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés de demander leur affiliation au RSI.
Ils doivent adresser un courrier faisant état de leur choix à l'organisme en charge du recouvrement des cotisations du régime général dont ils dépendent et au RSI au plus tard le 30 avril 2013, pour une affiliation au régime social des indépendants à compter du 1er janvier 2013.
Cette option leur était précédemment ouverte jusqu'au 31 mars 2012, par l'article 37 de la LFSS pour 2012.

© 2012 Net-iris

   

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