Actualité juridique

Diagnostic de performance énergétique dans les immeubles

Le 05/12/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

Vos réactions...

   

Exigences liées à la réalisation d'un DPE dans tous les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement.

En application de l'article L134-4-1 du Code de la construction et de l'habitation, un diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé dans les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement dans un délai de 5 ans à compter du 1er janvier 2012, qu'il s'agisse de bâtiments à usage d'habitation ou autre (ex : bureaux). Il est indépendant de l'audit énergétique, prévu à l'article R134-15 du Code de la construction et de l'habitation.

Pris pour application de ces dispositions, un décret (n°2012-1342) du 3 décembre 2012 précise à l'article R134-4-3 du Code de la construction et de l'habitation, les conditions dans lesquelles les diagnostics de performance énergétique doivent être réalisés pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement.

Le diagnostic de performance énergétique doit être réalisé pour l'ensemble du bâtiment selon les modalités prévues pour ce diagnostic à l'article L271-4. Lorsqu'il s'agit d'un immeuble en copropriété, le syndic de copropriété inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la décision de réaliser le diagnostic de performance énergétique. Il inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit cette réalisation la présentation du diagnostic par la personne en charge de sa réalisation. Ce document, qui comporte des explications détaillées, mentionne également les hypothèses de travail et les éventuelles approximations auxquelles il a donné lieu.
Ce diagnostic vaut diagnostic de performance énergétique au sens des articles L134-1 à L134-4 pour chacun des lots. En d'autres termes, si un copropriétaire souhaite vendre son appartement peu de temps après la réalisation du DPE, il n'est pas obligé d'en refaire faire un de manière individuelle.

Enfin, lorsque les syndicats de copropriétaires ont déjà fait réaliser un DPE toujours en cours de validité et conforme aux exigences requises, ils ne sont pas soumis à l'obligation de réaliser un nouveau diagnostic. Par contre, si le DPE n'est pas conforme, il doit être complété en vue de le rendre conforme.

© 2012 Net-iris

   

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :