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Taxe sur les salaires : réforme 2014

Le 30/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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L'intéressement, la participation et la prévoyance sont des rémunérations complémentaires qui entrent dans l'assiette de la taxe sur les salaires.

Introduction

Les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires (ex : secteur financier, hospitalier et médico-social, non lucratif) sont redevables de la taxe sur les salaires, laquelle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif. Selon son montant, elle peut être versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement.

Conformément aux dispositions du 2 bis de l'article 231 du Code général des impôts, les limites d'application des taux majorés de la taxe sur les salaires sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente.
Le barème de la taxe sur les salaires en vigueur en 2014 est relevé dans la même proportion que le barème de l'impôt sur le revenu.

L'assiette de la taxe sur les salaires est constituée des rémunérations ordinaires (rémunérations imposables et des avantages en nature) et n'intègre pas un certain nombre de rémunérations complémentaires, comme l'intéressement, la participation, les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire ainsi que, dans certaines limites, les indemnités liées à la rupture du contrat de travail et à la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux.

L'article 75 de la loi de Finances pour 2014 exclut, à partir du 1er janvier 2014, de l'assiette de la taxe les stock-options et les attributions d'actions gratuite. Ces éléments de rémunération, désormais assimilés, au regard de leur traitement fiscal et social, à des revenus d'activité au même titre que les traitements et salaires, sont exclus de l'assiette de la taxe.

Depuis le 1er janvier 2013, en application de l'article 13 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013, l'assiette de la taxe sur les salaires se trouve élargie et une nouvelle tranche supérieure de taxation a été créée, renforçant ainsi la progressivité de la taxe.

Afin d'alléger les obligations déclaratives en matière de taxe sur les salaires, le décret (n°2012-1464) du 26 décembre 2012 a augmenté le montant des seuils déterminant les obligations de paiement des redevables. Désormais, les redevables dont le montant de la taxe annuelle est :

  • inférieur à 4.000 euros, déposent une déclaration annuelle dans avant le 15 janvier suivant ;
  • compris entre 4.000 et 10.000 euros, déposent des déclarations trimestrielles de paiement, dans les 15 premiers jours du trimestre suivant ;
  • supérieur à 10.000 euros, déposent des déclarations mensuelles dans les 15 premiers jours du mois suivant.

Qui est redevable en 2014 de la taxe sur les salaires ?

La taxe sur les salaires est acquittée par :

  • les employeurs établis en France.
    L'employeur est considéré comme établi en France quand il y possède un centre d'opérations présentant un caractère de permanence suffisant et doté d'une certaine autonomie ;
  • non soumis à la TVA ou ne l'ont pas été sur 90% au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement des dites rémunérations, stock-options et attributions d'actions gratuite.

Les employeurs dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les limites du régime de la franchise en base de TVA ne sont pas soumis à la taxe sur les salaires.

Exemples d'assujettis

La taxe est notamment due par :

  • les membres de certaines professions libérales ;
  • les propriétaires fonciers ;
  • les organismes coopératifs, mutualistes et professionnels agricoles ;
  • les sociétés exerçant une activité civile (sociétés d'investissement, sociétés immobilières à l'exception de celles ayant pour objet la construction d'immeubles ou le négoce de biens) ;
  • les établissements bancaires et financiers ;
  • les établissements d'assurances ;
  • les organismes sans but lucratif ;
  • les entreprises de transports sanitaires pour leur activité non soumise à la TVA (transport de malades ou de blessés) ;
  • les syndicats de copropriétaires ;
  • les centres techniques industriels ;
  • les centres d'aide par le travail et les ateliers protégés.

Quelles rémunérations sont visées ?

Pour la majorité des employeurs concernés par la taxe sur les salaires et relevant du régime général de la sécurité sociale, l'assiette de la taxe est constituée :

  • des salaires ou gains ;
  • des indemnités de congés payés ;
  • du montant des cotisations salariales ;
  • des indemnités ;
  • des primes et gratifications ;
  • de tous les autres avantages en argent et en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ;
  • des indemnités versées en cas de licenciement ou de mise à la retraite (à hauteur de la fraction de ces indemnités soumise à l'impôt sur le revenu) ;
  • de l'intéressement ;
  • de la participation ;
  • des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance ;
  • des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail (qui excèdent un certain plafond) ;
  • des indemnités versées à l'occasion de la cessation de leurs fonctions aux mandataires sociaux et dirigeants.

L'élargissement de l'assiette (aux revenus visés à l'article L136-2 du Code de la sécurité sociale) portera sur les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2013.

Le renforcement de la progressivité de la taxe

Le barème suivant s'applique aux salaires versés à compter du 1er janvier 2014.

Fraction de la rémunération brute individuelle annuelle

Taux

n'excédant pas 7.666 euros

4,25%

supérieure à 7.666 euros et n'excédant pas 15.308 euros

8,50%

supérieure à 15.308 euros et inférieur à 151.208 euros

13,60%

supérieure à 151.208 euros*

20%

* Cette tranche frappe essentiellement les employeurs qui versent de très hautes rémunérations à certains de leurs salariés, en particulier les bonus versés aux traders par les établissements bancaires.

Les taux majorés

Le décret (n°2013-265) du 28 mars 2013 fixe les modalités de détermination du montant de la majoration mensuelle applicable à chaque seuil de revenus soumis à la taxe sur les salaires ainsi que les modalités de la régularisation annuelle qui leur est applicable.

En effet, la taxe comporte un taux normal appliqué à la totalité des rémunérations brutes individuelles, et des taux majorés appliqués aux rémunérations brutes individuelles qui dépassent un certain seuil.

Le taux normal est de 4,25%. Il est applicable sur la totalité des rémunérations versées au cours du mois.

Ensuite, on trouve :

  • le 1er taux majoré 8,50% (soit une majoration de 4,25%), calculé sur la fraction de ces rémunérations dépassant 639 euros (soit 7.665 euros à l'année) et n'excédant pas 1.276 euros (soit 15.307 euros à l'année)
  • le 2ème taux majoré de 13,60% (soit une majoration de 9,35%) est calculé sur la fraction de ces rémunérations dépassant 1.276 euros soit 15.307 euros à l'année et n'excédant pas 12.600 euros (soit 151.198 euros à l'année)
  • le 3ème et dernier taux majoré de 20% (soit une majoration de 15,75%) est calculé sur la fraction de ces rémunérations dépassant 12.600 euros (soit 151.198 euros à l'année).

Les taux majorés ne s'appliquent pas aux rémunérations versées par des personnes physiques ou morales, associations et organismes domiciliés ou établis dans les DOM.

Exemples pratiques

Pour un salarié percevant une rémunération brute mensuelle de 5.000 euros, le calcul est le suivant :
Base taux normal : 5.000 X 4,25% = 212,5
Base 1er taux majoré : (1.276 - 639) X 4,25% = 27,07
Base 2ème taux majoré : (5.000 - 1.276) X 9,35% = 348,19.

Comme le montant de la rémunération est inférieure au seuil de 12.600 euros, le 3ème taux majoré ne s'applique pas. La taxe sur les salaires s'élève à 587,76 euros (212,5 + 27,07 + 348,19).

Pour un salarié qui cette fois-ci gagne 15.000 euros, le calcul est le suivant :
Base taux normal : 15.000 X 4,25 = 637,5
Base 1er taux majoré : (1.276 - 639) X 4,25% = 27,07
Base 2ème taux majoré : (12.600 - 1.276) X 9,35% = 1.058,79
Base 3ème taux majoré : (15.000 - 12.600) X 15,75% = 378.

La taxe sur les salaires s'élève à 2.101,36 euros (637,5 + 27,07 + 1.058,79 + 378).

Dans cet exemple, la taxe totale due par l'employeur des deux salariés s'élève à 2.689,12 euros (587,76 + 2.101,36 arrondi à l'euro inférieur).

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