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Déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés

Le 20/02/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Protection Sociale.

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Transfert à l'Agefiph, de la gestion de déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés à transmettre avant le 1er mars 2015.

Tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, doit employer dans une proportion de 6% de son effectif salarié, des travailleurs handicapés ou bien s'acquitter d'une contribution auprès de l'Agefiph.

Chaque année, le service TéléDOETH permet aux employeurs concernés, d'effectuer la télédéclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, pour l'année civile écoulée. C'est la loi de Finances pour 2011 (1) qui a organisé le transfert à l'Agefiph de la gestion de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés. Les modalités de ce transfert ont été fixées par décret (2).

L'Agefih assure la gestion et le contrôle de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, à savoir :

  • le contact des déclarants,
  • la gestion des déclarations,
  • la collecte et la saisie des déclarations papiers,
  • la collecte des télédéclarations,
  • les contrôles de cohérence et de conformité,
  • le contrôle des contributions,
  • la relance des déclarants défaillants,
  • la gestion des indus et des trop-perçus,
  • la gestion des recours gracieux, hiérarchiques et contentieux.

L'Etat reste compétent pour l'agrément et le suivi des accords relatifs à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, avec la possibilité pour l'autorité administrative compétente de demander à l'employeur toute pièce justificative nécessaire au bilan annuel ou final de l'accord. C'est également lui qui peut mettre en oeuvre des pénalités pour les entreprises ne satisfaisant pas ou partiellement à leur obligation d'emploi.

S'agissant du calendrier de la déclaration annuelle, les déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés adressées au titre de l'année 2014, la date limite est fixée au 1er mars 2015 que la déclaration soit faite par papier envoyée par pli recommandé avec accusé de réception adressé à la direction générale de l'Agefiph ou par voie électronique sur le site teledoeth.

L'association transmet, après cette dernière échéance, la liste des employeurs qui n'ont pas rempli leurs obligations au préfet compétent pour notifier la pénalité de 25% prévue à l'article L5212-12 du Code du travail.

Références :
(1) Article 208 de la loi de Finances pour 2011
(2) Décret (n°2012-1354) du 4 décembre 2012.

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