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Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés

Le 17/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Précisions relatives au champ d'application, au redevable et à la base d'imposition de la taxe sur les transactions financières.

La taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés, dite taxe sur les transactions financières, s'applique, conformément à l'article 235 ter ZD du Code général des impôts, à toute acquisition à titre onéreux d'un titre de capital ou assimilé dès lors que :

  • ce titre est admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger,
  • son acquisition donne lieu à un transfert de propriété,
  • qu'il soit émis par une entreprise dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière excède un milliard d'euros au 1er janvier de l'année d'imposition.

L'administration fiscale apporte régulièrement des précisions sur le sujet. En 2012, la documentation fiscale avait été complétée afin d'apporter des précisions sur l'application de la taxe sur les acquisitions de titres, le certificat représentatif d'action (CRA), les opérations relatives à un CRA entrant dans le champ de la taxe, l'application de l'exonération "marché primaire" ou encore les modalités déclaratives et de paiement.

En 2014, l'administration poursuit ses mises à jour en s'intéressant cette fois-ci au champ d'application de la taxe, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), le redevable de la taxe et la base d'imposition.

© 2014 Net-iris

   

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