Actualité : article de veille

Le PTZ+ va davantage s'ouvrir aux ménages à revenus très modestes

Le 14/01/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Amélioration et recentrage du PTZ+ afin de renforcer l'aide accordée aux ménages dont les revenus sont faibles et pouvant difficilement accéder à un logement adapté.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Les ménages éligibles au PTZ+ 2013

Introduction

L'article 16 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2012 organise le recentrage du prêt à taux zéro renforcé, ce qui devrait permettre de cibler l'aide sur les ménages les plus modestes.

Le PTZ+ est ouvert à l'ensemble des primo-accédants, sous condition de ressources (article L31-10-2 du Code de la construction et de l'habitation), pour l'acquisition de leur résidence principale, en remplacement de l'ancien dispositif (crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt et dispositif Pass-Foncier).
Ce dispositif de financement oblige les bénéficiaires à rester dans la résidence principale pendant la durée du prêt, sauf exception (ex : mutation professionnelle). Le montant du prêt, sa durée et un éventuel différé de remboursement sont fonction des caractéristiques du logement (caractère neuf ou ancien, localisation géographique et performance énergétique du logement) et de la situation des bénéficiaires (nombre de personnes vivant dans le logement, revenus).

Jusqu'à présent, le dispositif PTZ+ était réservé aux opérations concernant les logements neufs, ainsi que les logements anciens vendus par des bailleurs sociaux à leurs occupants. A compter du 1er janvier 2013, l'octroi du prêt est conditionné au respect de la réglementation thermique RT 2012. Pour les logements ayant eu un dépôt de permis de construire avant 2013, ils doivent obtenir le label BBC 2005.

Le texte assouplit les conditions du différé de remboursement pour les emprunteurs les plus modestes (ceux relevant des deux premières tranches de revenus). En contrepartie, les plafonds de ressources, de 43.500 euros maximum et de 26.500 euros minimum, passent à 36.000 euros et 16.500 euros, ce qui permet à de plus nombreux ménages à faibles revenus d'être aidés.

La réforme abaisse également les quotités de droit commun, en 2015, au niveau actuel des quotités applicables aux logements n'ayant pas obtenu le label BBC. A titre transitoire, compte tenu de l'exigence accrue liée au passage à la réglementation thermique 2012 au 1er janvier 2013, les quotités seront rehaussées en 2013 et en 2014 par rapport à celles qui s'appliquent actuellement aux logements n'ayant pas obtenu le label BBC.
Ces quotités pourront être majorées lorsque la performance énergétique globale du logement est supérieure à un niveau fixé par décret.

Enfin, les quotités applicables aux logements neufs en location-accession ne respectant pas, par dérogation, la condition de performance énergétique seront inférieures aux quotités de droit commun.

Dans tous les cas, la durée totale de remboursement du prêt est comprise entre 12 et 25 ans. Les ménages les plus modestes bénéficient d'un différé de remboursement, puisqu'ils ne commenceront à rembourser leur prêt à taux zéro qu'à l'issue d'une période de 14 ans, pour la première tranche fiscale. Cette durée est de 5 ans pour les ménages dont les revenus sont situés dans la 2e tranche.

Rappelons qu'avec le renforcement de la taxe sur les logements vacants prévus par la loi de Finances pour 2013, davantage de logements d'habitation anciens devraient être mis sur le marché dès 2013 et pourraient trouver acquéreur auprès de primo-accédants dont les revenus sont supérieurs aux plafonds et donc non éligibles au PTZ+.

Les ménages éligibles au PTZ+ 2013

En application du décret (n°2012-1531) du 29 décembre 2012, pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2013, à des ménages qui vont devenir propriétaire pour la première fois, de leur résidence principale :

Composition du foyer destiné à occuper le logement

Zone A

zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

36.000 EUR

26.000 EUR

20.000 EUR

18.500 EUR

2 personnes

50.400 EUR

36.400 EUR

28.000 EUR

25.900 EUR

3 personnes

61.200 EUR

44.200 EUR

34.000 EUR

31.450 EUR

4 personnes

72.000 EUR

52.000 EUR

40.000 EUR

37.000 EUR

5 personnes

82.800 EUR

59.800 EUR

46.000 EUR

42.550 EUR

6 personnes

93.600 EUR

67.600 EUR

52.000 EUR

48.100 EUR

7 personnes

104.400 EUR

75.400 EUR

58.000 EUR

53.650 EUR

8 personnes et plus

115.200 EUR

83.200 EUR

64.000 EUR

59.200 EUR

Les communes comprises dans les Zones A, B1, B2 et C figurent dans l'arrêté du 29 avril 2009.

Soulignons que l'article R31-10-3-2 du Code de la construction et de l'habitation définit le niveau de performance énergétique requis pour respecter la condition de performance énergétique d'éligibilité au PTZ+ pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2013. C'est un arrêté du 29 décembre 2012 qui définit les justificatifs à fournir par l'emprunteur pour attester du respect de cette condition de performance énergétique ou de la dérogation au respect de cette condition.

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